Le député ADR Fernand Kartheiser a posé au Premier ministre, Jean-Claude Juncker, et au ministre des Finances, Luc Frieden, une question parlementaire sur l'évolution de la dette publique luxembourgeoise depuis 2008.

Ses questions ont donné à Jean-Claude Juncker et Luc Frieden l’occasion de détailler l'évolution de la dette publique luxembourgeoise, de donner une liste des prêts bilatéraux accordés par le Luxembourg, de détailler les termes du prêt bilatéral accordé à la Grèce, de montrer combien d’intérêts le Luxembourg a dû payer pour l'augmentation de sa dette publique depuis 2008, mais aussi de préciser les revenus pour le budget de l'Etat notamment sous forme d'intérêt des prêts ou des garanties données. Leur réponse au député leur a aussi donné l’opportunité d’expliquer la quote-part du Luxembourg dans le capital du FMI, et de dire que les Etats membres de la zone euro, y compris le Luxembourg, n'ont pas procédé à des "actions d'achat" de papiers de valeurs, actions, obligations d'Etat ou autres dettes de pays en crise de liquidité.

Les huit questions de Fernand Kartheiser aux ministres

1. Fernand Kartheiser leur a demandé retracer de façon précise l'évolution de la dette publique luxembourgeoise depuis 2008, y inclus leurs prévisions jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 2012, en termes absolus et relatifs, en détaillant l'impact des actions entreprises en faveur des instituts bancaires privés, des épargnants privés, du FMI, de la BCL et de la BCE, du Fonds européen de stabilité financière, d'autres Etats-membres de l'UE ou de tout autre acteur tiers.

2. Il a aussi voulu savoir quels montants ont été donnés à titre de prêts bilatéraux, par exemple à la Grèce, et quels montants ont été accordés sous forme de garanties à des acteurs tiers, fussent-ils de nature publique ou privée. Il a aussi demandé quelle était ou sera l'impact de chacune de ces mesures sur les critères de Maastricht.

3. Il a aussi voulu savoir quels étaient à l'origine et quels sont actuellement les termes du prêt bilatéral accordé à la Grèce et s’il existe des garanties pour ce prêt et si oui, sous quelle forme.

4. Autre question : "Quels étaient les coûts, notamment en intérêts, que le Luxembourg a dû payer pour l'augmentation de sa dette publique depuis 2008 par prêt et de façon cumulée ?"

5. Et dans l’autre sens : "Quels étaient jusqu'à présent les revenus pour le budget de l'Etat notamment sous forme d'intérêt des prêts ou des garanties données ?"

6. Et puis, compte tenu de la quote-part "très importante" selon lui du Luxembourg dans le capital du FMI, Fernand Kartheiser a demandé si le Gouvernement n'estime pas opportun de "renégocier cette part afin de la rapprocher plus du poids réel du Luxembourg".

7. Il a ensuite demandé que les ministres détaillent la participation du Grand-Duché à des actions d'achat par les instances publiques, aux niveaux international, européen ou national de papiers de valeurs, actions, obligations d'Etat ou autres dettes de pays en crise de liquidité, éventuellement regroupés dans des "bad banks", mais aussi qu’ils indiquent à quel montant s'élève l'augmentation de la dette publique luxembourgeoise en raison de la participation à des opérations de rachats de dettes auprès de banques privées et à quelle hauteur s'élève la quote-part de la BCL dans des actions de rachat de tels papiers publics ou privés par la Banque Centrale européenne.

8. Il a finalement voulu savoir si les ministres reçoivent des informations sur les activités ou engagements financiers de la BCL pouvant générer potentiellement des effets sur le budget de l'Etat, et dans le cas où les activités de la BCL risquent de créer des déficits à combler in fine par le budget de l'Etat, si le Gouvernement a le moyen de rendre la BCL attentive aux risques encourus.

La réponse conjointe de Jean-Claude Juncker et Luc Frieden

Les ministres répondent d’abord par une déclaration sur le sens de l’action du gouvernement dans le cadre de la crise : "Depuis le début de la crise économique et financière en 2008, l'Etat luxembourgeois a agi de façon décisive pour soutenir l'activité économique et l'emploi, pour protéger l'épargne, pour garantir l'accès au crédit et plus généralement pour assurer la stabilité du système économique et financier. Le gouvernement a pris ces décisions en étroite concertation avec ses partenaires internationaux, c'est à dire les autres Etats membres de l'Union européenne, les institutions européennes (par exemple la Banque centrale européenne) et les institutions financières internationales (par exemple le Fonds monétaire international)."

Réponse à la première question : l'évolution de la dette publique luxembourgeoise

Depuis 2008, l'encours de la dette publique émise par la Trésorerie de l'Etat a évoluée, en passant de 3,232 milliards d’euros ou 8,2 % du PIB en 2008 à 5,232 milliards d’euros ou 12,3 % du PIB en 2011, avec une dette publique prévisible au terme de 2012 de 6,232 milliards d’euros ou 13,4 % du PIB.

La situation de la dette publique calculée selon les règles et concepts du SEC95 (méthodologie standardisée utilisée pour la transmission de données sur les finances publiques dans le contexte de la surveillance multilatérale sur le plan de l'Union européenne) a évolué comme suit : elle est passée de 5,395 milliards d’euros ou 13,7 % du PIB en 2008 à 7,778 milliards d’euros ou 18,2 % du PIB en 2011, et atteindra en 2012 9,215 milliards d’euros, ou 19,8 % du PIB fin 2012. A noter que la dette publique SEC95, inclut, en outre de la dette émise par la Trésorerie de l'Etat, la dette du secteur communal, la dette des établissements publics et autres entités publiques entrant dans le périmètre de consolidations de l'administration publique, ainsi que les projets d'investissements financés par le biais du Fonds pour la Loi de Garantie.

Réponse à la deuxième question : les prêts bilatéraux

Dans le contexte de la crise économique et financière, l'Etat luxembourgeois a accordé les prêts et garanties suivantes :

• En automne 2008, dans le cadre de la restructuration du groupe bancaire "Fortis", l'Etat a procédé à une prise de participation à hauteur de 2500 millions d'euros dans la banque "BGL". Afin de financer partiellement cette transaction, l'Etat a émis un emprunt obligataire d'un montant de 2000 millions d'euros. Cet emprunt est rémunéré à un taux de 3,75 % et arrive à échéance le 4 décembre 2013.
• Au 31 décembre 2011, le montant du prêt bilatéral que l'Etat luxembourgeois a accordé à la Grèce dans le contexte du programme d'assistance financière et d'ajustement structurel se chiffre à 139,9 millions d'euros.
• La loi du 9 juillet 2010 autorise le Gouvernement à accorder une garantie de l'Etat pour un montant maximal de 1150 millions d'euros à la Facilité européenne pour la stabilité financière (EFSF). La loi du 22 septembre 2011 porte le montant maximal de cette garantie à 2000 millions d'euros. Au 31 décembre 2011, l'encours de la garantie se chiffre à 76,5 millions d'euros (pour les programmes d'assistance financière à l'Irlande et au Portugal).
• L'article 38 de la loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011 autorise l'Etat à octroyer au Fonds monétaire international des prêts pour un montant maximal de 971 millions de droits de tirage spéciaux (1143 millions d'euros au taux de change en vigueur au 31 janvier 2012) dans le cadre des Nouveaux Arrangements d'Emprunt (NAB). Au 31 décembre 2011, l'encours des prêts de l'Etat au FMI se chiffre à 100 millions d'euros.
• Dans le contexte de la restructuration et vente de la banque "Kaupthing", l'Etat luxembourgeois a accordé un prêt de 160 millions d'euros au repreneur « Banque Havilland ». Au 31 décembre 2011, l'encours restant de ce prêt se chiffre à 39,2 millions d'euros.
• En 2008, les Etats belge, français et luxembourgeois ont accordé une garantie de l'Etat d'un montant global maximal de 150 milliards d'euros au groupe bancaire « Dexia ». La part du Luxembourg s'est chiffré à 3 % du montant global, soit 4,5 milliards d'euros. Avec effet au novembre 2009, le montant global maximal a été ramené à 100 milliards d'euros (soit 3 milliards d'euros pour le Luxembourg). Au 31 décembre 2011, l'encours global se chiffre à 24,3 milliards dont 730 millions d'euros sont garantis par le Luxembourg.
• En 2011, dans le cadre du démantèlement du groupe bancaire "Dexia", les Etats belge, français et luxembourgeois ont accordé une garantie étatique d'un montant global de 90 milliards d'euros à "Dexia". Comme en 2008, le Luxembourg garantit 3 % du volume global, soit un montant maximal de 2,7 milliards d'euros.
• Dans le cadre de la loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire de garantie en vue du redressement économique, l'Etat a accordé une garantie de 100 millions d'euros à "Cargolux Airlines International". La garantie a pris effet le 4 janvier 2010 et prendra fin le 31 décembre 2014. Suite à une demande de "Cargolux" du 22 décembre 2010, le montant de la garantie a été ramené à 70 millions d'euros.

Conformément aux règles et concepts du SEC95, les prêts et garanties accordés par l'Etat n'ont pas d'impact direct sur le solde budgétaire de l'administration publique. Par ailleurs, les transactions mentionnées ci-dessus - à l'exception bien-entendu de l'emprunt obligataire émis en 2008 et de la garantie accordée à l’EFSF qui, conformément à une décision d'Eurostat, doit être comptabilisée dans la dette publique SEC95 des Etats membres - n'ont pas d'impact direct sur la dette publique luxembourgeoise.

Réponse à la troisième question : les termes du prêt bilatéral accordé à la Grèce

Le "Intercreditor Agreement" du 8 mai 2010 fixe le montant maximal du prêt bilatéral du Luxembourg à la Grèce à 206,1 millions d'euros. Le prêt est accordé pour une durée de 5 ans et l'échéance finale se situe au 15 juin 2015. La rémunération du prêt est définie par référence au taux Euribor à 3 mois plus une marge de 300 points de base. (Il est toutefois probable que la décision annoncée à l’issue de l’Eurogroupe du 21 février 2012 d’abaisser les taux d’intérêts des prêts accordés à la Grèce à 150 points de base, et ce de façon rétroactive, aura une incidence sur ces chiffres, établis avant cette réunion. ndlr).

Réponse à la quatrième question : les intérêts que le Luxembourg a dû payer pour l'augmentation de sa dette publique depuis 2008

Au 31 décembre 2011, les intérêts payés sur les prêts et emprunts contractés par l'Etat depuis le 1er janvier 2008 se chiffrent à 400,2 millions d'euros.

Réponse à la cinquième question : les revenus pour le budget de l'Etat notamment sous forme d'intérêt des prêts ou des garanties données

Au 31 décembre 2011, les revenus (primes, intérêts, dividendes) échus à l'Etat dans le contexte des mesures décrites ci-dessus se chiffrent à 371,1 millions d'euros.

Réponse à la sixième question : la renégociation de la quote-part du Luxembourg dans le capital du FMI

La quote-part du Luxembourg au Fonds monétaire international (FMI) est de 0,176 % ou 418,7 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), soit 492,9 millions d'euros au taux de change en vigueur le 31 janvier 2012. La quote-part d'un pays membre du FMI est déterminée à partir d'une formule qui prend en compte le produit intérieur brut (à raison de 50 %), le degré d'ouverture de l'économie (à raison de 30 %), les variations économiques (à raison de 15 %) et les réserves officielles de change (5 %). Ainsi, la quote-part d'un pays est un indicateur objectif de la position relative de ce pays dans l'économie mondiale et il n'existe pas de marge de manœuvre à exploiter dans des négociations bilatérales avec le FMI.

Réponse à la septième question : la participation du Grand-Duché à des actions d'achat par les instances publiques de papiers de valeurs, actions, obligations d'Etat ou autres dettes de pays en crise de liquidité

Les Etats membres de la zone euro, y compris le Luxembourg, n'ont pas procédé à des «actions d'achat » de papiers de valeurs, actions, obligations d'Etat ou autres dettes de pays en crise de liquidité. Dans le cadre du « Securities Market Programme » (SMP), la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales du Système européen des banques centrales ont procédé à l'achat d'obligations d'Etat, conformément à leur mandat et en toute indépendance. Ni la BCE, ni les banques centrales nationales n'ont de comptes à rendre aux gouvernements en ce qui concerne le volume de titres achetés dans le cadre du SMP et ces informations sont d'ailleurs confidentielles car il s'agit d'une information qualifiée comme "market-sensitive" (dont la divulgation risquerait d'avoir un impact sur le fonctionnement des marchés des capitaux).

Réponse à la huitième question : les activités ou engagements financiers de la BCL pouvant générer potentiellement des effets sur le budget de l'Etat

Le gouvernement et la direction de la Banque centrale du Luxembourg ont des échanges de vues réguliers et respectueux de l'indépendance de la BCL.