Dans sa question parlementaire adressée le 6 janvier 2012 au ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Claude Wiseler, le député CSV, Marcel Oberweis voulait connaître l'état actuel des projets luxembourgeois dits CDM (acronyme anglais pour "Mécanisme de développement propre"). Cet instrument a été créé par le protocole de Kyoto. Il permet aux gouvernements et entreprises des pays industrialisés de remplir une partie de leur objectif de réductions d'émissions de CO2 consignés dans le protocole à travers des projets de protection du climat menés dans les pays en voie de développement. Ces projets donnent lieu à l'émission de certificats CDM, calculés en fonction de l'économie d'émissions réalisées grâce au projet.

Le député Oberweis mentionnait en introduction à ses questions le constat établi par de "nombreuses études internationales" selon lequel l'Afrique est le continent le moins émetteur de CO2 au monde mais est le plus touché par le réchauffement et le changement climatiques. Il notait certes que la pauvreté est un facteur limitant pour l'heure ces émissions africaines mais indiquait par la suite que les projections tablent sur un doublement de la population du continent (pour atteindre deux milliards) à l'horizon 2050. Il est de surcroît attendu que d'ici là les émissions des pays industrialisés stagneront voire reculeront partiellement, tandis que celles des pays en voie de développement ou en transition auront progressé.

L'Afrique étant la plus vulnérable, le député considère que c'est sur ce continent que les mécanismes de développement propre doivent être démultipliés. Il soulignait d'ailleurs le rôle central que devraient endosser en la matière la Banque européenne d'investissement (BEI), l'établissement de crédit allemand pour la reconstruction (KfW) et la Banque africaine de développement (AEB).

Leministre délégué au Développement Durable et aux Infrastructures, Claude Wiseler commence par énumérer dans sa réponse l'ensemble des projets dits CDM dans lesquels le Luxembourg est engagé.

Huit projets bilatéraux

Il en ressort que le Luxembourg a actuellement conclu huit transactions bilatérales utilisant le Mécanisme pour un développement propre (CDM) dans les pays en voie de développement. Il s'agit "d'acheter des tonnes de C02 générées avant la fin de 2012 et pouvant être utilisées pour la première période d'engagement Kyoto 2008-2012".

Les réductions d'émissions permis par ces huit projets proviennent de projets éoliens (dans 43 % des cas), de projets d'efficience énergétique (23 %), de projets de captage et combustion/utilisation du biogaz issu des décharges à ordures ménagères (16 %) et des projets de biomasse (8 %). 44 % de ces projets sont localisés en Amérique latine et Caraïbes (44 %), suivi par l'Asie de l'Est, notamment la Chine (43 %), et de l'Asie du Sud (3 %). L'Afrique n'y apparaît donc pas.

Les projets bilatéraux consistent en un un projet de récupération de gaz de décharge au Salvador, trois parcs éoliens en Chine, la construction et la mise en œuvre d'un système de collecte et de brûlage de gaz de décharge au Mexique, une installation fonctionnant à la biomasse en Inde, une installation de collecte et de brûlage de gaz de la décharge ainsi que trois projets d'augmentation de l'efficacité de la génération de vapeur dans des unités de cogénération au Brésil, la distribution de 12 millions de lampes CFL à faible consommation à des ménages pauvres d'Amérique latine et enfin l'acquisition, en deux étapes, de 370 000 certificats  à partir de projets éoliens.

Un nombre limité de projets en Afrique

A la lueur de ces explications, le ministre fait remarquer au député qui l'interrogeait précisément sur ce point : "Jusqu'à présent le Luxembourg n'a pas encore acquis par voie bilatérale des tC02 par des projets CDM en Afrique. La raison principale étant le nombre limité de tels projets en Afrique, surtout dans les pays cibles de la coopération luxembourgeoise. " Toutefois, le ministre confie que le ministère analyse au sein du Comité interministériel des fonds Kyoto, "les possibilités d'approfondir le développement des projets CDM surtout dans les pays cibles de la coopération luxembourgeoise en Afrique".

Un investissement multilatéral dans cinq fonds

Le Luxembourg agit également à un deuxième niveau, multilatéral celui-là, par l'investissement dans cinq fonds internationaux qui gèrent eux-mêmes des projets à travers des "carbon managers". Le gouvernement s'est ainsi engagé à hauteur de 43 millions d'euros qui doivent permettre d'acquérir "quelque 4 millions de tonnes équivalents de C02". "Toutefois", précise le ministre, "tout dépend de l'avancement des négociations sur lequel le Luxembourg n'a pas d'Influence directe".

Le Luxembourg participe ainsi :

- Au BioCarbon Fund de  la Banque Mondiale. Le gouvernement a investi  5 millions de dollars US, pour un montant total de 53 millions nécessaire à l'exécution de la "première tranche" de son programme. Ce fonds, également alimenté par le Canada, l'Espagne, l'Italie, l'Agence française de développement ainsi que des firmes japonaises, est entré en service en 2004.  Les projets qu'il mène concernent le boisement et le reboisement ainsi que la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts

- Au Community Development Carbon Fund – CDCF de la Banque Mondiale. Neuf gouvernements et 16 firmes privées participent avec un capital total de 128,6 millions de dollars à ce fonds créé en mars 2003. La participation du Luxembourg s'élève à 10 millions dollars US, soit 7,77 % du total.

- A l'Asia Pacific Carbon Fund de la Banque asiatique de développement. Actif depuis mai 2007, ce fonds est doté d'un capital de 151,8 millions dollars US, dont 15 millions assurés par la participation luxembourgeoise. Les autres participants sont l'Espagne, la Finlande, la "Flandre-Région", le Portugal, la Suède et la Suisse (à travers la Climate Cent Foundation).

- Au Multilatéral Carbon Crédit Fund de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD). Opérationnel depuis fin 2006, il est doté de 190 millions d'euros, dont 10 apportés par le Luxembourg. Les autres participants sont l'Espagne, la "Flandre-Région", la Finlande, la Suède, l'Irlande ainsi que des sociétés espagnoles (Zeroemissions, Endesa et Gas Natural), tchèque  (CEZ) et grecque (PPC). Ces projets concernent les pays d'Europe Centrale et d'Asie Centrale, y compris la Russie.

- Au "Carbon Fund for Europe" géré conjointement par la Banque Européenne d'Investissement (BEI) et la Banque Mondiale. Opérationnel depuis mars 2007, il est doté d'un capital de 50 millions euros, financé par la Flandres-Région, l'Irlande, le Luxembourg (à hauteur de dix millions d'euros) et la société norvégienne Statkraft Carbon Invest SA. Son action consiste à acquérir des unités de réduction d'émissions de gaz à effet de serre provenant de projets CDM ou de projets dits de mises en œuvre conjointe (JI). Il s'agit par ce biais "de faciliter la participation d'entreprises privées qui doivent réduire leurs émissions au titre des normes fixées par l'UE". En outre, ce fonds peut également "investir jusqu'à 20 % de son capital dans des fonds d'investissement verts".

Les projets qu'il considère embrassent de nombreux secteurs: énergies renouvelables, efficacité énergétique, récupération du méthane issu de décharges ou de l'épuration des eaux usées, récupération du gaz naturel qui serait autrement brûlé. "Il privilégie les projets dont les délais sont relativement courts, de manière à maximiser la création de crédits carbone créés avant 2013", fait savoir le ministre qui ajoute : "Il a également la possibilité d'acquérir des crédits carbone qui seront générés par ces projets après 2012, mais dans la limite de 40 %."

Le député Marcel Oberweis voulait également savoir si le gouvernement s'est engagé dans le nouveau fonds de la BEI, baptisé Post-2012 Carbon Fund. La réponse ministérielle est claire et lapidaire : "Le Luxembourg n'[y] a pas participé à cette date."

La participation limitée sinon nulle des entreprises luxembourgeoises

Concernant enfin une autre question de l'élu, le ministre fait savoir qu'"à cette date et selon les connaissances que [ministère], aucune entreprise luxembourgeoise n'a participé dans les transactions d'achat des tC02 des projets CDM bilatéraux engagés par le Luxembourg ou projets CDM engagés par les différents fonds multilatéraux cités ci-dessus".

Toutefois, le ministre mentionne qu'il est "possible que des entreprises luxembourgeoises ont acheté indépendamment et par leurs propres fonds des tC02 de ces projets, car la participation du Luxembourg ou des fonds dans ces projets CDM ne couvre pas toujours tous les tC02 qui ont été mis sur le marché international par ces projets en question."