Le 20 mars 2012, la commission des finances et du budget de la Chambre des députés du Luxembourg a nommé au cours d’une réunion qui n’a pas duré plus d’une demi-heure son président Michel Wolter (CSV) rapporteur des trois projets de loi concernant le mécanisme européen de stabilité (ESM). Le premier projet de loi (n° 6334) modifie le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), le deuxième (n° 6405) institue le mécanisme de stabilité et le troisième (n° 6406) donne son accord sur la participation de l’Etat luxembourgeois au capital du MES

Le projet de loi 6334 devrait être voté à la Chambre des Députés en mai ou juin. Le Mécanisme européen de stabilité pourrait entrer en vigueur dès juillet 2012. Ce texte met en œuvre la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 de modifier le traité sur le fonctionnement de l’Union pour instituer le Mécanisme européen de stabilité.

Le ESM sera doté d'un capital total de 700 milliards d'euros. Selon le ministre des Finances Luc Frieden, la contribution du Luxembourg se chiffre à quelque 200 millions d’euros à titre de capital libéré, dont 80 millions devraient être payés en 2012. Cette somme serait financée par dépense budgétaire.

En votant le projet de loi 6334, la Chambre donnera son accord sur une modification de l’article 136 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Luc Frieden a rappelé qu’à son avis une telle modification du TFUE, décidée par le Conseil européen du 25 mars 2011, n’est pas nécessaire.

Luc Frieden considère que d’un point de vue juridique, l’existence du traité instituant le mécanisme européen de stabilité que la Chambre devra aussi approuver en s'exprimant sur le projet de loi 6405, est suffisant. Le ESM constitue en effet un instrument intergouvernemental de droit international qui engage les pays qui l’ont signé.

La Chambre devra également donner son accord sur la participation de l’Etat au capital du ESM (soit 200 millions à titre de parts libérées et 1,55 milliards à titre de parts non libérées) en adoptant le projet de loi 6406.

Les travaux de la commission des finances devraient se poursuivre quand le Conseil d'Etat aura émis son avis.

Le journaliste de la station de radio 100,7, Michel Delage, rapporte les propos du rapporteur Michel Wolter a dit que si l’on met en place un tel mécanisme de stabilité, il faut le doter même si l’on espère qu’il n’y sera pas fait recours. "Quand ont est dans l’Europe, il faut être prêt à fournir sa contribution", a déclaré Michel Wolter, qui a souligné que c’est là "une position traditionnelle du Parlement luxembourgeois", ce qui explique pour lui que les discussions et décisions prises à la commission des finances et du budget n’ont pris que peu de temps.

Le président du principal parti d’opposition DP, Claude Meisch, est lui aussi un partisan de l’euro et d’accord que les pays en difficultés de la zone euro soient aidés par un mécanisme de stabilité permanent. Il a comme d’autres intervenants plaidé pour que les parlements nationaux continuent à être informés par les actions décidées dans le cadre du ESM après son entrée en vigueur.

Pour les Verts, ce ne sera pas le ESM qui donnera lieu à des controverses, mais le vote sur le pacte budgétaire, parce qu’il n’est pas couplé à un pacte pour la croissance qui manque selon leur porte-parole François Bausch cruellement à l’UE.

Pour le député de Déi Lénk, Serge Urbany, le ESM mène directement à la récession. Il sera le seul à voter contre un instrument qui sert avant tout, selon lui, à garantir les dettes des banques. "Le ESM est une sorte de FMI européen qui procèdera de manière aussi dictatoriale que le FMI à l’égard des pays qu’il est censé aider en leur imposant des normes d’austérité extrêmement rigoureuses comme cela est le cas pour la Grèce et qui fera fi de la souveraineté des pays et de leurs parlements élus."