La loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau prévoit que les coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources doivent être supportés par les consommateurs en tenant compte des principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Ce principe implique que le prix de l’eau est établi de manière à couvrir tous les coûts liés à l’acheminement de l’eau vers la maison du consommateur ainsi que ceux liés à l’assainissement de l’eau. Le consommateur doit payer l’intégralité de ce prix.

Selon la législation nationale, les redevances peuvent être fixées en tenant compte des conséquences environnementales et économiques des coûts ainsi que des conditions géographiques de la région concernée. La loi permet ainsi aux communes de faire bénéficier certains ménages d’une allocation de vie chère pour l’eau destinée à la consommation humaine ainsi que pour les frais d’assainissement.

Dans sa lettre d’information "SocioNews" datée du 23 mars 2012, la Chambre des Salariés (CSL) relève que ces règles nationales sont nettement plus sévères que celles issues de la directive-cadre européenne 2000/60/CE.

"La directive européenne permet en effet aux États membres de tenir compte non seulement des effets environnementaux et économiques de la récupération des coûts auprès des utilisateurs mais aussi des effets sociaux", rappelle la CSL.

Mais, alors que la directive-cadre permet donc explicitement une tarification à composante sociale, la CSL observe que le législateur national a choisi de permettre lors de la fixation du tarif de l’eau la seule prise en considération d’effets environnementaux ou économiques à l’exclusion de toute considération d’ordre sociale.

"Or l’eau est un bien non-marchand, une ressource naturelle qui fait partie du patrimoine naturel commun. De ce fait personne ne peut être exclu de l’accès à l’eau. L’eau doit ainsi faire partie des biens qui échappent aux pures logiques marchandes", argue la CSL. "Par conséquent", poursuivent les auteurs de cette note, "le prix de l’eau doit être un prix à composante sociale, l’Etat devant assumer cette mission de service public. Des composantes d’ordre social doivent ainsi forcément rentrer en ligne de compte et le prix de l’eau doit tenir compte de la force contributive des citoyens".

La CSL cite l’exemple de deux pays voisins du Grand-Duché.

"La France, a, sans hésiter, lors de la transposition de la même directive européenne, intégré des paramètres sociaux dans la répercussion des coûts de l’eau sur l’utilisateur". Le code de l'environnement français indique ainsi que "l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous". "Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques", précise-t-il encore. 

"La Belgique, au niveau régional, a également introduit des tarifications à composante sociale", ajoutent les auteurs de ce papier.

La CSL appelle donc le gouvernement à "adapter la législation nationale" et à "inscrire clairement dans la loi que le prix de l’eau lui-même peut être directement modelé en fonction de critères sociaux - comme la directive européenne le prévoit - à déterminer par les communes, sans devoir passer par une allocation de vie chère".