Le Parlement  européen s'est prononcé le 13 mars 2012 en faveur d'une réglementation clarifiant  juridiquement les successions transfrontalières en Europe.

Adoptée par les députés à une large majorité, cette législation qui a été un des chevaux de bataille de la commissaire européenne Viviane Reding prévoit que la loi qui s'applique soit, par défaut, celle du pays de la dernière résidence habituelle du défunt. Elle permet cependant aux testateurs de choisir pour régler leur succession le droit du pays dont ils ont la nationalité, ou celui du pays où ils résident.

En outre, la création d'un certificat successoral européen permettra de  régler de manière rapide et aisée les successions transfrontalières en donnant aux héritiers la possibilité de prouver leur statut et leurs droits dans un  autre Etat membre.

Les successions transfrontalières sont au nombre de 450 000 par an, et représenteraient 10 % de l'ensemble des successions de l'Union européenne, pour un montant de 123 milliards d'euros.

La nouvelle réglementation européenne est cruciale pour les Luxembourgeois et les habitants du Luxembourg, puisqu’elle concerne nombre de Luxembourgeois vivant à l’étranger, les résidents du Luxembourg ressortissants d’un autre pays de l’UE, qui représentent presque 40 % de la population, ainsi que les couples internationaux, très nombreux aussi.

Les députés européens s’attendent à ce que le nouveau règlement sur les successions transfrontalières évite plus souvent les conflits juridiques et les longues procédures en vue de régler les successions lorsque les lois de plusieurs pays de l'UE s'appliquent.

Le texte adopté par le Parlement doit désormais être transmis au Conseil des ministres. Les ministres et la Commission européenne ont d'ores et déjà fait part de manière informelle de leur accord, si bien que le texte devrait sans difficulté être adopté par le Conseil lors de son examen.

Le Conseil va approuver le texte à brève échéance

Même si le Danemark n’est pas partie prenante de la nouvelle législation, du fait que le pays a dans le cadre des traités européens une option de non-participation dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la Présidence danoise du Conseil s’est félicitée de la décision du Parlement européen.

L’adoption en première lecture de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen "témoigne de la coopération fructueuse entre le Conseil et le Parlement européen, qui a permis à ces deux institutions, grâce à des contacts étroits, de se mettre d'accord sur la forme à donner au nouveau règlement".

La présidence danoise a mis en exergue que "toutes les parties prenantes aux négociations ont dû déployer des efforts considérables pour parvenir à ce résultat". Et elle continue : "Le nouveau règlement constitue un acte novateur pour la législation de l'Union. Il porte sur des questions très sensibles qui, jusqu'à présent, n'étaient pas couvertes par les instruments de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. Compte tenu des différences entre les traditions juridiques des États membres en ce qui concerne la succession, il a fallu réaliser un équilibre délicat pour concilier, dans la mesure du possible, les préoccupations légitimes de tous les États membres. Afin que ce nouveau règlement devienne une réalité, chacun a dû faire des concessions au cours du processus de négociation." Elle a ensuite assuré le Parlement que "le Conseil procédera à brève échéance à l'adoption définitive du règlement."

Toile de fond juridique

Le texte de la proposition de règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen adopté le 13 mars 2012 par le Parlement européen est le fruit de négociations approfondies entre le Conseil et le Parlement. L'adoption définitive du règlement par le Conseil interviendra prochainement, très vraisemblablement avant la fin de la présidence danoise.

Le nouveau règlement sera directement applicable dans tous les États membres de l'UE à l'exception du Danemark, qui a une option de non-participation dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que du Royaume-Uni et de l'Irlande qui n'ont pas choisi, dans le délai de trois mois prévu à l'article 3 du protocole sur la position de ces deux États membres, de participer à la proposition initiale. Le nouveau règlement commencera à s'appliquer trois ans après son entrée en vigueur, donc si tout fonctionne comme prévu à partir juillet 2015.

La nouvelle réglementation est censée faciliter la vie des héritiers, légataires et autres parties concernées. Elle permettra d'accélérer les procédures successorales dans les situations présentant une dimension transfrontière et permettra aux héritiers, aux légataires, ainsi qu'aux héritiers réservataires d'entrer en possession de la quote-part respective leur revenant dans la succession plus facilement et à moindre coût.

Grâce à l'application de cette réglementation,

• les successions à cause de mort seront traitées comme un tout, quelle que soit la nature des biens ou leur situation,
• une autorité unique sera chargée de la succession, et
• une loi unique s'appliquera à la succession.

La règle de base sera que la loi applicable à la succession est la loi de l'État de résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Si une personne souhaite organiser sa succession autrement, elle pourra choisir la loi d'un État dont elle a la nationalité.

Les décisions en matière de succession rendues dans le cadre du nouveau règlement par une juridiction dans n'importe quel État membre de l'UE seront reconnues et exécutoires dans l'ensemble de l'UE. De même, les actes authentiques en matière de succession établis par un notaire dans n'importe quel État membre de l'UE seront acceptés et exécutoires dans l'ensemble de l'UE.

En outre, la nouvelle réglementation prévoit la création d'un certificat successoral européen, qui permettra par exemple aux héritiers de faire valoir plus facilement leurs droits dans un autre État membre ou aux exécuteurs testamentaires d'exercer plus aisément leurs pouvoirs dans un autre État membre.

Le nouveau règlement respectera les systèmes successoraux qui existent dans les différents États membres de l'UE et n'imposera pas un système judiciaire aux États membres dans lesquels les successions se règlent actuellement dans un cadre extrajudiciaire. Le nouveau règlement ne s'appliquera pas aux questions fiscales.