La mise en cause de l’indépendance de la Banque nationale de Hongrie par la Commission européenne en janvier 2012 – une procédure qui a été suspendue le 7 mars -  a conduit le député ADR Fernand Kartheiser à poser une série de questions sur l’indépendance de la Banque centrale du Luxembourg. Dans une première réponse à une question parlementaire sur ce sujet de Fernand Kartheiser, Jean-Claude Juncker et Luc Frieden avaient expliqué le 15 février 2012 que même s’ils sont nommés par le gouvernement, la loi organique de la BCL garantit l'indépendance personnelle des membres de son Conseil, contrairement à ce qui se passe en Hongrie, et ils avaient par la suite réfuté tout amalgame entre loi et pratiques au Luxembourg et en Hongrie.

Les nouvelles interrogations de Fernand Kartheiser

Mais Fernand Kartheiser est revenu à la charge, en lisant dans les "Deutsche Mittelstands Nachrichten" de janvier 2012 que "la Commission Européenne se serait montrée opposée au principe de l'assermentation des cadres dirigeants de la Banque centrale hongroise", dans la mesure où la Banque centrale hongroise ferait partie de fa BCE et que l'assermentation de certains des décideurs sur leur constitution nationale mettrait en question l'indépendance de la BCE. Comme la loi organique de la BCL prévoit également à son article 12 (5) l'assermentation des membres de la direction et que ceux-ci sont membres de plein droit du Conseil de la BCL, Fernand Kartheiser s’est interrogé sur plusieurs points. "Le Gouvernement peut-il confirmer que la Commission Européenne se serait prononcée contre l'assermentation des cadres dirigeants d'une banque centrale d'un Etat membre de l'UE sur la constitution de ce pays pour mieux garantir l'indépendance de la BCE? Quelle est la pratique au Luxembourg? Est-ce que tous les membres du Conseil de la BCL doivent prêter serment, y compris les six membres nommés directement par le Gouvernement en Conseil? Est-ce qu'aux yeux du Gouvernement luxembourgeois, le fait de prêter serment et de jurer fidélité au Grand-duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat pourrait mettre en doute l'indépendance des membres de la BCL ou être de nature à limiter l'indépendance de la BCE?"

La réponse du gouvernement

Le Premier ministre Jean-Claude Juncker, le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn et le ministre des Finances Luc Frieden lui ont répondu le 13 mars 2012.

Ils confirment que la Commission européenne a ouvert le 17 janvier 2012 une procédure d'infraction accélérée contre la Hongrie concernant entre autres l'indépendance de sa banque centrale. Le serment que le gouverneur de la Banque centrale nationale et les membres du conseil monétaire doivent prêter est contesté parce que son texte pose problème. "La Commission européenne ne s'est donc pas prononcée contre le principe même d'une assermentation des cadres dirigeants d'une banque centrale d'un pays membre de l'Union européenne, mais contre un serment qui de par son contenu risquerait de mettre en péril l'indépendance personnelle du gouverneur, membre de par sa fonction du Conseil général de la BCE."

Les membres du gouvernement reconfirment au député que "l'indépendance du Conseil de la Banque centrale du Luxembourg et de ses membres dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés dans le domaine des fonctions du SEBC, est garantie par l'article 5 (2) de la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg telle que modifiée."

Ils expliquent que "le Conseil se compose des trois membres de la Direction, membres d'office de par leur fonction, et de six membres nommés par le Gouvernement en Conseil et que « conformément à l'article 3 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et à l'article 12(5) de la loi organique de la Banque centrale du Luxembourg, une prestation de serment est prévue pour les trois directeurs de la Banque centrale avant leurs entrées en fonction."

La procédure est la suivante : "Les deux directeurs et le directeur général prêtent chacun individuellement entre les mains du Ministre chargé des relations avec la Banque centrale le serment qui suit : 'Je jure fidélité au Grand-duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité et de garder le secret des délibérations'."

Au niveau de la Direction aucune distinction de fonction n'est faite quant au contenu du serment à prester.

Les membres du gouvernement déclarent ensuite "qu’aux yeux du Gouvernement, le fait de prêter serment et de jurer fidélité au Grand-duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat ne compromet ni l'indépendance des membres de la direction de la Banque centrale du Luxembourg, ni celle de la BCE. En effet, ni la BCE, ni les banques centrales nationales, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes de l'Union européenne (UE), des gouvernements des États membres de l'Union européenne ou de tout autre organisme. C'est le cadre institutionnel de la politique monétaire (article 130 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne et article 7 des statuts du Système Européen de Banques centrales et de la BCE) qui garantit ce principe d'indépendance. La procédure solennelle de prestation de serment qu'effectuent le directeur général et les directeurs de la Banque centrale du Luxembourg ne leur enlève pas leur droit d'agir indépendamment en ce qui concerne l'accomplissement de leurs missions et devoirs dans le cadre de leurs compétences dans le domaine monétaire."

Et de conclure : "A l'instar de la Commission européenne, la BCE ne s'oppose pas d'office contre une prestation de serment par un gouverneur d'une banque centrale de l'Union européenne, mais veille également à ce que le contenu du serment ne mette pas en péril l'indépendance du gouverneur et ainsi celle de ses organes."