Le 4 avril 2012, la Commission européenne a franchi une étape dans le processus visant à soumettre l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le commissaire en charge du Commerce extérieur, Karel De Gucht, avait annoncé le 22 février dernier que la Commission entendait demander à la Cour de se prononcer sur la compatibilité de l’accord ACTA avec le droit de l’UE.

Le collège des commissaires s’est désormais entendu sur la formulation à donner à l’allégation de droit qui va être renvoyée devant la CJUE. Et il a fait le choix d’une question large afin de permettre à la CJUE un examen détaillé de la compatibilité d’ACTA avec les droits fondamentaux de l’UE, comme la liberté d’expression et d’information, la protection des données et le droit de la propriété intellectuelle. "L’accord ACTA est-il compatible avec les traités européens, et notamment avec la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne ?", telle est la question posée à la Cour de Justice de l’UE.

Par cette procédure, la Commission souhaite répondre aux nombreuses préoccupations exprimées en Europe sur ce qu’est ACTA et son incidence sur les droits fondamentaux. "L’UE est fondée sur le respect de l’État de droit", a rappelé Karel de Gucht, en soulignant que vu que des dizaines de milliers de personnes ont exprimé leurs inquiétudes au sujet de l’accord ACTA, il convient de donner à la Cour son avis juridique sur cet accord.

"J’espère que le Parlement européen respectera la Cour de justice européenne et attendra son avis avant de déterminer sa propre position sur ACTA", a encore glissé, au nom "du débat public et démocratique" en Europe, le commissaire. Les eurodéputés de la commission Commerce extérieur, qui suit le dossier au Parlement européen, ont rejeté le 28 mars dernier la proposition du rapporteur David Martin (S&D) de porter le texte de l’accord devant la CJUE. Le Parlement européen devrait donc se prononcer sur l’accord lors de la plénière de juin.