Après un vote positif au Parlement européen le 13 mars 2012, le Conseil Justice et Affaires intérieures devrait adopter une réglementation clarifiant juridiquement les successions transfrontalières dans l’UE, proposée en octobre 2009 par la Commission européenne et sur laquelle la Présidence danoise du Conseil s’est engagée que "le Conseil procéderait à brève échéance à l'adoption définitive du règlement".

La nouvelle réglementation, qui sera d’application trois ans après son entrée en vigueur, facilitera la vie des 450 000 héritiers, légataires et autres parties qui sont concernés chaque année un montant d'avoirs égal à 123 milliards d’euros.

Elle est cruciale pour les Luxembourgeois et les habitants du Luxembourg, puisqu’elle concerne nombre de Luxembourgeois vivant à l’étranger, les résidents du Luxembourg ressortissants d’un autre pays de l’UE, qui représentent presque 40 % de la population, ainsi que les couples internationaux, très nombreux aussi. Elle est censée permettre d'accélérer les procédures successorales dans les situations présentant une dimension transfrontière et permettra aux héritiers, aux légataires, ainsi qu'aux héritiers réservataires d'entrer plus facilement et à moindre coût en possession de la quote-part respective leur revenant dans la succession.

Lors d’une conférence de presse qu’elle a tenue en compagnie de Franck Molitor, le président de la Chambre des notaires luxembourgeoise et futur président du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) – une annonce - devant la presse luxembourgeoise, la commissaire européenne en charge de la Justice, Viviane Reding, a dressé le tableau des innovations qui interviendront avec la mise en œuvre de cette réglementation dans 25 Etats de l’UE, le Royaume-Uni et l’Irlande ayant décidé de "ne pas faire d’opt-in", selon la formule de la commissaire.   

La nouvelle règlementation devrait faciliter la vie aux personnes confrontées à des questions de succession relevant parfois de deux à trois législations différentes, une chose difficile à maîtriser. Il s’agit de travailler à partir d’une seule règle qui vaudrait pour toute l’UE et qui dit : la loi à appliquer sera celle de l’Etat membre où la personne vivant à l’étranger avait sa dernière résidence habituelle, à moins qu’elle n’ait fait une déclaration notariale qui stipule que ce sera la loi de son Etat d’origine au sein de l’UE qui sera appliquée. Donc, les citoyens résidant à l'étranger pourront faire le choix de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi de leur nationalité. L'ensemble des biens de la succession seront ainsi régis par une seule et même loi, réduisant ainsi le risque de décisions contradictoires d'un Etat membre à l'autre. Mais ce sera toujours une seule autorité qui sera compétente pour régler la succession, et ce sera celle du pays de la résidence habituelle.

Les documents liés aux successions pourront librement circuler entre les instances compétentes dans les différents Etats, l’Etat de nationalité devant être sollicité sur différents aspects d’une affaire. Enfin les décisions et actes authentiques pris en matière successorale feront l’objet d’une reconnaissance mutuelle pleine et entière, ce qui facilitera le travail des notaires.

Autre nouveauté : la création d'un certificat successoral européen, qui permettra par exemple aux héritiers de faire valoir plus facilement leurs droits dans un autre État membre ou aux exécuteurs testamentaires d'exercer plus aisément leurs pouvoirs dans un autre État membre.

Pour le notaire Franck Molitor, il s’agit là d’une "véritable révolution". Elle facilite les choses tout en empêchant le "lex-shopping", car le seul critère d’exception à la règle de la résidence habituelle, c’est la nationalité.

Le certificat successoral européen quant à lui aidera à résoudre plus rapidement des situations difficiles qui souvent encore découragent les notaires. Basé sur une recherche et des vérifications notariales, il constituera la preuve que quelqu’un est l’héritier et permettra à cette personne l’accès aux biens mais aussi aux registres hypothécaires, dont l’intégrité doit être assurée. Ce ne sera pas facile. Franck Molitor a expliqué cela à l’exemple d’un citoyen de Lituanie qui décède à Luxembourg où il réside habituellement. Il a opté pour la loi luxembourgeoise. Donc un notaire luxembourgeois est compétent pour certifier ses héritiers. Le notaire luxembourgeois ne sait pas, pour des raisons linguistiques entre autres, comment reconstruire la généalogie de cette personne. Elle doit donc recourir à un réseau notarial qui le met en relation avec les personnes compétentes en Lituanie. Un tel réseau est en train d’être mis en place en Europe par les notaires de l’UE qui permettra aux notaires, dans des affaires transfrontalières, de se voir transmises des informations en toute confiance.

Franck Molitor a salué le fait que la Commission a mis en ligne un site sur les successions qui publie dans les langues de l’UE les lois pertinentes des Etats membres pour faciliter le travail aux professionnels (voir aussi notre article sur ce sujet) .Mais pour lui, l’avis ou l’interprétation compétente venant directement d’un Etat membre dans le cadre d’une coopération entre notaires ou avocats est indispensable aussi. D'où l'importance des réseaux de professionnels dans l'UE.  

La mise en œuvre de la nouvelle réglementation, et notamment le certificat successoral, exigera, Viviane Reding et Franck Molitor l’ont souligné, une formation des notaires et une information des citoyens sur leurs droits, les possibilités et les dangers inhérents à la nouvelle façon de procéder. Aussi faudra-t-il faire comprendre aux citoyens qu’il s’agit d’une démarche qui regarde la loi civile, mais n’aborde pas les questions fiscales, qui relèvent, elles de la loi du pays où se trouve la propriété en question. 

Pour conclure, Viviane Reding a admis que les nouvelles règles faciliteront les choses, mais elles ne demeureront pas moins compliquées.    

Et l'Ukraine ...

Interrogée au sujet de sa non-participation à la cérémonie d’ouverture des championnats d’Europe de football en Ukraine, Viviane Reding, qui est aussi en charge des droits fondamentaux,  a répondu : "J’ai été comme toujours invitée par Michel Platini pour participer à  la cérémonie d’ouverture des championnats. Je lui ai écrit que ma participation n’était pas possible pour des raisons institutionnelles. Je lui ai rappelé le problème des droits de l’homme en Ukraine et que Julia Timochenko était dans une situation dramatique. J’espère que ma lettre conduira à un changement d’attitude en Ukraine et chez les organisateurs du championnat. Les ministres de l’Intérieur de l’UE ont apprécié ma position de boycotter la manifestation. On ne peut pas faire comme si rien ne se passait. Je suis assuré de la solidarité de mes collègues à la Commisision."