20 ONG, dont l’ASTI et l’Action Luxembourg Ouvert et Solidaire/Ligues des droits de l’Homme (ALOS/LDH), ont appelé la Commission européenne et les États membres de l'Union Européenne "à garantir l'exercice effectif du droit à la vie de famille et au regroupement familial pour tous les migrants et bénéficiaires d'une protection internationale".

Les 20 ONG demandent que les États membres harmonisent les pratiques et les législations en matière de regroupement familial et rappellent qu’ils sont tenus de mettre correctement en œuvre la Directive européenne relative au regroupement familial.

Les ONG sont d’avis qu’un nombre croissant d’Etats membres n'appliquent pas les standards minimums inscrits dans la Directive et que la Commission européenne devrait lancer des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui ne respectent pas les règles communautaires en vigueur. Elles trouvent que le suivi de la mise en œuvre de la directive est insuffisant et "que des procédures d’infraction peuvent dès à présent être lancées, particulièrement dans les cas de non-transposition ou de transposition incorrecte de la Directive concernant l'octroi des visas, l'accès à des permis de séjour indépendant individuels, la disproportion des coûts administratifs, la proportionnalité des mesures d'intégration et autres conditions matérielles, ainsi que les preuves exigées pour le regroupement avec une attention particulière aux bénéficiaires de protection internationale".  

Pour les ONG, "le regroupement familial, un droit humain fondamental inscrit dans le droit communautaire, permet aux familles de vivre dans la dignité et facilite leur intégration dans la société". Les États membres doivent, selon les ONG, "également respecter les principes fondamentaux du droit, tels que la proportionnalité, l'intérêt supérieur de l'enfant et la non-discrimination". De l’autre côté, elles estiment que "les politiques et procédures restrictives en matière de regroupement familial laissent aux membres de la famille peu d'autres options que celles d'entrer irrégulièrement dans les pays ou de dépasser la durée prévue de leur visa".

Et de faire quelques propositions à la Commission et aux Etats membres :

• Éliminer les obstacles pratiques liés au processus de regroupement familial, tels que le coût élevé des procédures, la complexité des documents à réunir, la difficulté de l'obtention de visas et documents de voyage pour les membres des familles, avec une attention particulière aux familles des bénéficiaires d'une protection internationale.
• Raccourcir autant que possible les délais d'attente et la longueur des procédures.
• Évaluer la proportionnalité et l'accessibilité des mesures d'intégration aux fins du regroupement familial, et éviter que les mesures d'intégration deviennent des conditions d'entrée sur le territoire et des exigences complémentaires pour le regroupement familial.
• Faire de l'égalité et de la proportionnalité les principes directeurs de toute condition matérielle ou de logement.
• Permettre aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire d'avoir droit aux mêmes dispositions favorables que celles accordées aux réfugiés.
• Préciser clairement que l'âge minimal du conjoint doit être l'âge de la majorité et réévaluer les outils à utiliser pour combattre les mariages forcés.
• Clarifier la définition des membres de la famille et des proches dépendants ayant droit au regroupement, sur la base des principes de proportionnalité et de non-discrimination. Actuellement, seuls les couples mariés et leurs enfants mineurs non mariés ont droit au regroupement familial au titre de la directive. Des orientations devraient traiter de la façon dont les États membres peuvent inclure d'autres membres de la famille. Elles devraient également définir le lien de dépendance à partir d'une évaluation individuelle de la vie familiale.
• Garantir l'accès à un permis de séjour indépendant.