Les 30 et 31 mai 2012, le dernier Conseil compétitivité sous présidence danoise se tenait à Bruxelles. "Nous avons travaillé sur les outils de croissance, et le premier outil dont nous disposons est le marché unique, 22 millions d'entreprises, 500 millions de consommateurs, dont nous voulons faciliter la vie, le travail, l'investissement", a dit le Commissaire au Marché intérieur et aux Services Michel Barnier à l'issue du premier jour du Conseil. Celui-ci était consacré aux principaux éléments du programme 2014-2020 relatif à la compétitivité et aux petites et moyennes entreprises ainsi que sur des thèmes prioritaires de l'Acte pour le marché unique – marchés publics et reconnaissance professionnelle notamment.

La croissance par la réforme des marchés publics

Les ministres de l'Economie ont d'abord discuté du projet de modernisation des marchés publics, tels que présentés par la Commission européenne le 20 décembre 2011. La réforme se décline en trois projets de directives : le premier établissant le nouveau cadre législatif, le deuxième relatif à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services et le troisième concernant l'attribution de contrats de concession. Le sujet avait fait l'objet d'une communication de la Commission, le 20 avril 2012. Il constitue l'une des douze actions-clés prioritaires figurant dans l'Acte pour le marché unique. En plus de favoriser l'accès des PME à la commande publique ainsi que la transparence, cette numérisation promet une économie de 104 milliards d'euros au niveau européen, selon les estimations livrées par Michel Barnier.

Un programme de soutien aux PME

Les ministres ont ensuite adopté un programme de soutien aux petites et moyennes entreprises, pour la période 2014-20, doté de 2,5 milliards d'euros. Ce programme, baptisé COSME, est le successeur, pour la partie qui n'est pas consacrée à l'innovation, du "programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité", en vigueur jusqu'à la fin de 2013. Il sera désormais négocié avec le Parlement européen, en vue d'une adoption rapide. Il doit permettre le cofinancement de prêts et l'octroi de garanties à des PME dans le cadre d'un crédit. Il proposera en effet une facilité "capital-risque" et une facilité "garanties de prêts". Le programme financera par ailleurs les bureaux d'aides aux entreprises qui forment le Réseau européen des entreprises (EEN). Sur le territoire luxembourgeois, ce réseau est présent via deux antennes, l'une à la Chambre de Commerce, l'autre à la Chambre des métiers.

Ça bloque toujours sur le brevet unitaire européen

Lors de ce dernier Conseil Compétitivité sous présidence danoise, les Vingt-Sept n'ont pas réussi à trouver d'accord sur le brevet unitaire européen. Ce dernier vise à protéger les inventions des Européens de manière à ce qu'ils luttent à armes égales avec Américains et Chinois. Ils doivent par exemple pour l'heure débourser 36 000 euros pour déposer leur brevet tandis que les Américains en déboursent 2000 et les Chinois 600. Il serait désormais possible de déposer le brevet en trois langues (allemand, anglais ou français) dans 25 des 27 Etats membres qui se sont mis d'accord sur ce projet dans le cadre d'une "coopération renforcée". Pour des raisons linguistiques, l'Espagne et l'Italie ont décidé de ne pas y participer.

La présidence garde toutefois encore un espoir d'obtenir un accord avant la fin de son mandat fin juin. Le Conseil européen s'était engagé à respecter ce délai dans sa déclaration du 30 janvier 2012.

La question de la création d'une Cour spécialisée et de son siège futur continue de diviser les partenaires européens. L'Allemagne, la France et le Royaume-Uni s'opposent sur cette question. Trois ministres allemands ont envoyé une missive au président danois pour mettre la pression sur Londres et Paris. Ils y défendent le site unique qui, en plus d'avoir une position centrale en Europe, dispose aussi de l'expérience, en tant que siège de l'Office des brevets.

Introduction d'une carte professionnelle européenne : la mobilité et son potentiel de croissance

Le second sujet concernait la proposition d'introduire une carte professionnelle européenne, présentée comme un des moyens de mieux exploiter le marché intérieur afin de stimuler la croissance. Elle est au centre du projet de directive visant à améliorer l'efficacité du système de reconnaissance des qualifications professionnelles, en vue de faciliter encore davantage la mobilité des travailleurs qualifiés. La carte professionnelle européenne serait un certificat électronique délivré par le pays de départ du professionnel qui faciliterait la reconnaissance automatique dans le pays d'accueil où il souhaite s'installer. Une telle carte serait envisagée pour une profession particulière lorsque:

- les professionnels, les autorités nationales et les entreprises manifestent clairement leur intérêt;

- la mobilité des professionnels concernés pourrait être importante; et

- la profession est réglementée dans un nombre important d'États membres.

Dans le communiqué de presse publié le 30 mai 2012, le ministre luxembourgeois de l'Economie, Etienne Schneider, se félicite d'"un grand pas en avant pour faciliter la mobilité des travailleurs en Europe". En séance, il est intervenu afin de soutenir ce projet mais aussi d'adresser une série de réserves quant aux modalités de sa mise en œuvre. Le ministre déplore que le projet ne soit pas encore "pleinement opérationnel" "également pour ce qui est des traductions. La charge bureaucratique et financière lui fait redouter par ailleurs la création d'un "fardeau administratif".

Le Luxembourg doute également de la possibilité de la mise en œuvre de l'idée "de soumettre les Etats membres qui ne réglementent pas une certaine profession à l'obligation d'émettre une carte professionnelle". D'autant plus qu'une telle disposition pourrait voir un "effet pervers dans ce sens qu'elle pourrait être perçu comme une incitation à une réglementation de professions jusqu'là non réglementées". Il existe actuellement près de 800 catégories de professions réglementées dans les 27 États membres de l'UE.

Mises en garde au sujet des infirmières et notaires

Dans ce contexte, Etienne Schneider a mis l'accent sur deux points sensibles pour le Luxembourg, en termes de reconnaissance de qualifications et de libre circulation des services. Ainsi, n'est-il pas d'accord avec la disposition modificative portant l'admission aux études d'infirmier suite à une formation scolaire générale de douze ans. "Nous ne pouvons accepter cette disposition", a-t-il tonné. De même, le ministre a-t-il fait savoir qu'il était d'avis que la directive "qualifications professionnelles" ne devait pas s'appliquer à la profession de notaire, lequel métier serait encadré par une directive sectorielle

"Le principe de la libre prestation de service ne peut en aucun cas s'appliquer aux professions de notaire. La reconnaissance des qualifications professionnelles en vue d'un droit d'établissement des notaires ne pourrait s'appliquer qu'en tenant compte de l'intérêt général et n'impliquant pas de coordination des conditions d'accès et d'exercice de cette profession."

Etienne Schneider : "Il nous faut des règles communes pour faciliter la vie tant de nos entreprises que de nos citoyens"

Lors d'un déjeuner informel, le Commissaire, Michel Barnier, a par ailleurs proposé de lancer à l'automne 2012 de nouvelles initiatives pour mieux tirer profit du marché intérieur. Le ministre luxembourgeois de l'Economie, Etienne Schneider, a appelé dans ce contexte, "à revenir vers les clefs du succès de la mise en place du marché intérieur il y a vingt années par Jacques Delors", selon les termes employés par le communiqué de presse publié à l'issue du Conseil. "Il nous faut des règles communes pour faciliter la vie tant de nos entreprises que de nos citoyens", a ainsi affirmé Etienne Schneider durant le repas. "Et pour ce faire, il faut se rappeler de la méthode des pères fondateurs du marché intérieur." Il a ainsi recommandé à la Commission européenne de recourir davantage au "principe de reconnaissance mutuelle" entre Etats membres, en plus de l'harmonisation visée. Cette méthode doit participer à la levée de l'entrave à la croissance que forment les dispositions divergentes entre les législations nationales. Etienne Schneider "a été soutenu par une série de ses homologues et ses propos ont suscité un grand intérêt auprès du commissaire Barnier", dit le communiqué ministériel.