Les ministres de l’Education, réunis en Conseil le 11 mai 2012, se sont entendus sur une ébauche d’approche générale au sujet de la proposition de la Commission de créer, pour la période 2014-2020, un programme "Erasmus pour tous" mieux doté financièrement. Un accord qui exclut à ce stade toute disposition ayant des implications budgétaires, les négociations sur le futur cadre budgétaire pluriannuel étant en cours.

Le compromis sur lequel les ministres se sont entendus constitue un mandat politique pour les prochaines présidences : c’est sur cette base qu’elles pourront mener les négociations informelles avec le Parlement européen dans l’objectif d’obtenir un accord début 2013.

Parmi les changements introduits dans la proposition de la Commission, on peut relever le fait que nombre de ministres ont plaidé pour offrir une place à part aux actions concernant la jeunesse, qui feront donc l’objet d’un chapitre et d’un budget séparés. Une décision qui fait écho aux réserves émises par le Conseil supérieur de la Jeunesse, mais aussi à celles exprimées à la Chambre des députés.

François Biltgen, ministre de l’Enseignement supérieur qui représentait le Luxembourg lors de ce Conseil s’est "félicité" de l’avancée de ces discussions.

Mais ce qui a surtout retenu son attention, c’est une discussion inscrite à l’ordre du jour du Conseil à sa demande. Il s’agissait de faire le point sur "les défis à venir en matière d’aides financières pour études supérieures".

L’objectif poursuivi par le Luxembourg, qui avait transmis une note d’information sur le sujet, était de lancer un débat sur les effets contraires que peuvent avoir deux politiques distinctes de l’Union européenne à savoir, celle du marché intérieur et l’accès aux avantages sociaux, d’une part, et celle liée à l’éducation, d’autre part.

François Biltgen a rappelé à l’occasion de cette discussion que l’organisation et le financement de l’enseignement relèvent de la compétence des États membres. Ce financement comprend à la fois les dotations destinées aux structures, c’est-à-dire les établissements d’enseignement supérieur et les bourses d’entretien destinées aux étudiants.

Le ministre a souligné que la législation luxembourgeoise sur l’aide financière de l’État pour études supérieures est une aide visant à couvrir les frais d’entretien de l’étudiant en contribuant ainsi au financement de ses études. Cette aide est accordée à l’étudiant majeur et autonome, et ce, indépendamment de son âge et de la situation financière et sociale de ses parents. Il s’agit d’une aide financière accordée au citoyen d’un État. Comme le libre choix du lieu des études est un droit constitutionnel, l’aide financière est par ailleurs entièrement "portable" dans n’importe quel pays du monde, a-t-il plaidé, soulignant le fait que le Luxembourg respecte ainsi à la lettre les principes du processus de Bologne que sont la mobilité, la dimension sociale et l’apprentissage tout au  long de la vie.

L’attribution d’aides financières pour études supérieures au Luxembourg s’inscrit exclusivement dans la politique de l’enseignement supérieur luxembourgeois, a expliqué François Biltgen à ses pairs. "Elle s’adresse aux étudiants ayant leur résidence principale au Luxembourg : il s’ensuit que l’attribution de l’aide financière pour études supérieures est conditionnée par un lien réel d’intégration entre le citoyen et le Luxembourg", a-t-il argué.

Une condition contestée par la Commission "qui voit en l’étudiant non pas une personne adulte autonome, mais l’enfant d’un travailleur", ainsi que le résume le ministre. Or, à ses yeux, cette approche reviendrait à abroger ou invalider la condition de résidence, ce qui susciterait un réel "tourisme de bourses d’études". Dans ce cas, a mis en garde le ministre luxembourgeois, "l’aide financière deviendrait une charge déraisonnable pour le budget de l’État luxembourgeois et inévitablement, l’État se verrait alors contraint de prendre des mesures ayant des conséquences sur le niveau global et les modalités d’attribution, dont notamment la portabilité, de l’aide financière".

Si le ministre François Biltgen "se félicite du soutien du Conseil Éducation", les conclusions de ce Conseil indiquent que ce dernier a "pris note des informations livrées par la délégation luxembourgeoise" selon lesquelles les bourses d’études ne devraient pas être considérées comme une prestation sociale, mais comme un soutien aux études supérieures.

Plusieurs ministres ont soutenu le Luxembourg dans son analyse et ont demandé un débat approfondi sur les contradictions des politiques communautaires, rapporte le ministre. Les conclusions précisent que les délégations autrichienne, danoise, néerlandaise, suédoise et tchèque ont soutenu la position luxembourgeoise tandis que la Commission a "rappelé que le droit à l’égalité de traitement pour les travailleurs migrants est un droit fondamental" et surtout qu’une décision de la Cour de Justice est en attente sur le dossier.