Le Parlement presse la Commission européenne de proposer des mesures pour améliorer la législation existante visant à combler l'écart de salaire entre femmes et hommes, y compris des sanctions plus strictes contre les employeurs, dans une résolution votée le 24 mai 2012. La demande de proposition législative souligne que l'écart salarial entre les femmes et les hommes est encore en moyenne de 16,4 % dans l'UE et qu'il s'est même élargi dans certains États membres.

"Après près de quarante ans d'une législation de toute évidence inefficace, seuls de petits changements ont été mis en œuvre dans les États membres pour lutter contre l'écart de rémunération entre les sexes et aucune sanction n'a été infligée aux employeurs", a déclaré Edit Bauer (PPE), auteure de la résolution, avant le vote.

Dans cette résolution, adoptée à la majorité qualifiée, les députés appellent la Commission à proposer de nouvelles mesures en vue de réduire l'inégalité de salaire entre les sexes dans l'ensemble des politiques et programmes nationaux concernés. Ils demandent également aux gouvernements nationaux de développer leur coopération en vue d'inventer de nouvelles idées pour réduire l'écart de rémunération.

Appel à mettre en place des sanctions plus sévères

Les députés, constatant l'absence de progrès à ce jour, pressent la Commission et les États membres de renforcer la législation existante en la dotant des moyens d'une sanction "efficace, proportionnée et dissuasive". Ce qui devrait inclure des sanctions, des amendes administratives et l'exclusion du bénéfice de prestations publiques ou de subventions, estiment les députés.

Les pénalités conçues pour être dissuasives ont été incluses dans une directive de l'UE sur l'égalité des chances et l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, entrée en vigueur en 2008, mais selon les experts, la législation des États membres a connu peu ou aucun progrès et aucune sanction n'a été prise contre les employeurs, souligne la résolution.

En moyenne, les femmes dans l'Union européenne gagnent 16,4 % de moins que les hommes. Les progrès réalisés en matière d'écart de rémunération entre les sexes sont extrêmement lents, et, dans certains États membres, l'écart s'est même creusé, fait observer le texte.

Pour Astrid Lulling, point n’est besoin d’une nouvelle législation : il faut appliquer celle qui existe, et les femmes discriminées doivent pour cela oser revendiquer leurs droits

Au cours du débat qui a précédé le vote, l’eurodéputée luxembourgeoise Astrid Lulling n’a pas mâché ses mots pour dire qu’une nouvelle législation en matière d’égalité de rémunération des travailleurs et des travailleuses n’est, à ses yeux, pas nécessaire.

La doyenne du Parlement européen a ainsi rappelé l’existence, depuis 1975, d’une "excellente directive relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de salaires" qui a été "refondée en 2006". "Toutes celles ou même tous ceux qui se sentent discriminés peuvent y avoir recours. Encore faut-il l'oser", a souligné l’eurodéputée.

Astrid Lulling, s’appuyant sur l’expérience du Luxembourg et citant de nombreux exemples, juge en effet cette directive efficace. Ainsi, a-t-elle raconté à ses pairs, au Luxembourg, après 1975, des centaines de millions de francs luxembourgeois ont été versés rétrospectivement à des femmes parce qu'une fois l'Etat ou une institution publique, l'autre fois une commune, n'avait pas appliqué correctement la directive de 1975. "Ce qui importe", insiste Astrid Lulling, "ce ne sont pas les écarts en moyenne, mais ce que touche la femme par rapport à l'homme dans une même entreprise, dans un même secteur s'il y a convention collective, pour un même travail".

En bref, plutôt que de demander une nouvelle législation, il s’agit de "bien appliquer sur le terrain celle qui existe", plaide Astrid Lulling. "Nous avons surtout besoin que les partenaires sociaux qui négocient les conventions collectives ne l'ignorent plus", a-t-elle déclaré dans l’hémicycle.