Le 11 juin 2012, le ministre François Biltgen est venu présenter à la Chambre un bilan du nouveau régime financier pour études supérieures mis en place par la loi d’août 2010.

Il en ressort que, par rapport à 2008/2009, le nombre d’aides accordées a été multiplié par plus de 3,7, passant de 3600 à 13600. 23 % des demandeurs sont luxembourgeois, 22 % allemands, 20 % belges, 15 % français, 8 % britanniques, sans compter les étudiants autrichiens, suisses, portugais et espagnols. Le montant des bourses liquidées a quant à lui été multiplié par plus de 5,6, passant de 14,8 millions d’euros en 2008/2009 à 83,8 millions d’euros en 2011/2012.

En 2011/12, a rapporté le ministre, 375 dossiers ont été refusés, soit 2,6 % d’entre eux, la plupart pour dépassement des dates limites de dépôt ou pour résultats insuffisants de l’étudiant. 14 demandes introduites concernaient des cas de rigueur (maladie grave, invalidité, situation sociale difficile), 8 ont été acceptées, 1 est encore en suspens.

764 personnes ont introduit un recours au tribunal administratif contre le refus d’accorder une aide aux personnes qui ne résident pas au Grand-Duché.

François Biltgen a rappelé à cet égard que le fait d’accorder une aide à tous les étudiants qui en feraient la demande entraînerait une charge financière insupportable pour le budget de l’Etat et mettrait en péril la politique d’enseignement supérieur du pays.

La Cour de Justice de l’Union européenne est actuellement saisie d’une question préjudicielle et devra dire si la législation luxembourgeoise respecte le droit européen. Le 8 mai 2012, a indiqué le ministre, le gouvernement a répondu à l’avis motivé que la Commission européenne lui a adressé fin février. La question avait aussi figuré à l’ordre du jour du Conseil Education du 11 mai 2012 où la position luxembourgeoise a été soutenue par plusieurs autres pays membres de l’Union européenne.

Mais le ministre, qui a rappelé "les différents éléments constituant la philosophie gouvernementale" en soulignant que l’aide financière est à considérer désormais comme un droit personnel de l’étudiant, a affirmé qu’il n’y a pas de plan B. "Il est impossible de revenir en arrière sans mettre en question la politique en matière d’enseignement supérieur", résume le site de la Chambre des députés.