Le 31 mai 2012, la Commission a décidé d'étendre sa procédure formelle d'investigation de Dexia et de sa filiale, Dexia Crédit Local (DCL) afin d'examiner formellement le plan de résolution ordonnée du groupe Dexia soumis par la Belgique, la France et le Luxembourg les 21 et 22 mars 2012. Elle a également invité les trois Etats Membres à commenter la participation d'Arcofin à la recapitalisation de Dexia SA qui a eu lieu en octobre 2008. Par ailleurs, dans une décision séparée, la Commission a décidé d'approuver la prolongation jusqu'au 30 septembre 2012 de la garantie des trois Etats Membres sur Dexia SA et DCL couvrant les besoins de financement du groupe.

La Commission avait temporairement autorisé le 21 décembre 2011 une garantie temporaire pour un montant en principal maximal de 45 milliards d'euros jusqu'au 31 mai 2012 et avait demandé aux Etats Membres concernés de soumettre un plan de restructuration ou de liquidation du groupe Dexia. Ce plan a été notifié à la Commission les 21 et 22 mars 2012.

Extension de l'investigation

Le plan de résolution tel qu'il a été soumis est basé sur la présomption que les trois Etats Membres fourniront des garanties supplémentaires sur les mesures de refinancement qui seront prises jusqu'à fin 2021. La rémunération de ces garanties serait proche de zéro. La Commission doute qu'une telle rémunération soit compatible avec les règles en matière d'aides d'Etat, en particulier si l'aide d'Etat reçue est utilisée pour de nouvelles productions de prêts. La Commission examinera également si le plan soumis est crédible en vue de l'objectif d'une résolution ordonnée du groupe et si ce plan limite les distorsions de concurrence au minimum nécessaire.

Le plan de résolution soumis précise que Dexia Municipal Agency ('DMA') sera cédé en vue de la poursuite de son activité à l'Etat français, la Caisses des Dépôts et Consignations et La Banque Postale. La Commission considère à ce stade que le processus de cession prévu dans le plan soumis n'est rendu possible que par l'aide et les garanties additionnelles apportées à Dexia.

La Commission considère à ce stade que l'aide reçue par Dexia ne doit pas être utilisée pour perpétuer au niveau de DMA le modèle économique défaillant de Dexia. En particulier, la Commission doute que la poursuite des activités de DMA soit la solution qui cause le moins de distorsions de concurrence et qui est la moins onéreuse pour les trois Etats Membres par rapport aux autres alternatives.

Par ailleurs, contrairement à son évaluation dans sa décision du 26 février 2010, la Commission a découvert des éléments indiquant que la participation d'Arcofin à la recapitalisation de Dexia en octobre 2008 pourrait avoir impliqué des aides d'Etat. Les Etats Membres concernés sont donc invités à soumettre leurs observations sur la participation d'Arcofin à la recapitalisation de Dexia.

L'extension de la procédure formelle d'investigation donne aux parties tierces intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur le plan de résolution. Dexia Bank Belgique (renommé 'Belfius' en mars 2012), pour laquelle une procédure formelle d'investigation a été ouverte le 17 octobre 2011, ne fait pas l'objet de la présente décision.

Prolongation des garanties sur le refinancement

Enfin, dans une décision séparée prise le même jour, la Commission a approuvé temporairement jusqu'au 30 septembre 2012 la prolongation de la garantie des trois Etats Membres sur le nouveau refinancement de Dexia SA et DCL. Cette garantie couvre un montant en principal maximal de 45 milliards d'euros. Elle avait été initialement approuvée le 21 décembre 2011 jusqu'au 31 mai 2012.

La garantie temporaire couvre les instruments de refinancement ayant une maturité maximale de 3 ans, pour un montant maximal en principal de 45 milliards d'euros. Elle est prolongée de manière conjointe et non solidaire, par la Belgique (60,5 %), la France (36,5 %) et le Luxembourg (3 %). Cette garantie vise à préserver la stabilité financière des Etats membres concernés étant donné l'importance systémique de Dexia SA, et de permettre à la banque de finaliser son plan de résolution en accord avec les règles d'aides d'Etat jusqu'à ce que la Commission puisse prendre une position finale sur ce plan.

La Commission a néanmoins des doutes à ce stade sur la compatibilité de la garantie temporaire avec les règles du marché intérieur, d'autant que cette garantie s'ajoute d'une part aux aides déjà approuvées dans le cadre du plan de restructuration autorisé par la Commission le 26 février 2010 et d'autre part aux aides potentielles futures contenues dans le plan de résolution soumis. La Commission prendra une décision finale sur la garantie temporaire lors de son examen final du plan de résolution.

Contexte

Le groupe Dexia a bénéficié d'importantes aides d'Etat de la part de la France, de la Belgique et du Luxembourg, en 2008/2009, sous la forme de recapitalisations, de garanties sur le refinancement et de garanties sur actifs dépréciés. Ces aides ont été approuvées par la Commission dans sa décision du 26 février 2010 sous condition qu'un plan de restructuration soit conclu d'ici à fin 2014.

Ce plan de restructuration initial a permis à Dexia SA d'améliorer la stabilité de ses sources de financement et de réduire son effet de levier et son portefeuille d'actifs non stratégiques. Toutefois, la banque a pris du retard pour la mise en œuvre de ce plan et les déséquilibres de ses sources de financement se sont aggravés depuis l'été dernier.

Depuis, les Etats Membres concernés ont notifié des mesures d'aide additionnelles au groupe Dexia, par la cession de DBB à l'Etat belge la cession de Dexia BIL et des garanties d'Etat supplémentaires sur le refinancement nouveau de Dexia SA et de sa filiale Dexia Crédit Local (DCL) .

Le 21 décembre 2011, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'investigation sur la base de l'article 108(2) du TFUE sur l'ensemble des mesures d'aides supplémentaires à la restructuration dont la garantie temporaire de refinancement, et a demandé aux Etats Membres concernés de soumettre dans les trois mois soit un nouveau plan de restructuration ou de liquidation. Les Etats Membres se sont conformés à cette exigence en notifiant à la Commission un plan de résolution ordonné les 21 et 22 mars 2012 sur lequel porte la présente ouverture d'une procédure formelle d'investigation. Les Etats Membres ont par ailleurs demandé le 25 mai 2012 une prolongation de la fenêtre d'émission des instruments couverts par cette garantie.

La version non confidentielle de ces deux décisions sera disponible dans le registre des aides d'Etat sous les numéros SA.33760, SA.33763 et SA.33764 sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Les nouvelles publications de décisions relatives aux aides d'Etat sur internet ou dans le Journal officiel sont répertoriées dans les State Aid Weekly e-News.