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Economie, finances et monnaie - Traités et Affaires institutionnelles
Le gouvernement confirme son intention de faire ratifier le pacte budgétaire et son soutien à la Grèce qui a jusque là rempli ses obligations vis-à-vis du Luxembourg
19-06-2012


Le député ADR Fernand Kartheiser a posé le 18 mai 2012 plusieurs questions au gouvernement au sujet de la situation dans la zone euro et du développement de la crise des dettes souveraines dans l’UE. Il se référait dans sa question à la déclaration du Premier ministre Jean-Claude Juncker sur l’état de la nation du 8 mai 2012, au cours de laquelle ce dernier avait déclaré : "Le pacte fiscal doit être ratifié dans substance, car il donnera à la politique de consolidation européenne une nouvelle crédibilité. Ce traité doit être consolidé par une politique européenne de la croissance."  Fernand Kartheiser se référait ensuite aux développements politiques récents en Grèce, en Espagne et en France pour se demander "si le traité fiscal porte encore en lui assez de force de persuasion politique et économique pour être ratifié."

Partant de là il formulait plusieurs questions à l’attention du Premier ministre et du ministre des Finances. Il voulait d’abord savoir si le gouvernement pense que le pacte fiscal pourra être ratifié tel qu’il a été signé. Il voulait ensuite savoir ce que le Premier ministre entend par "ratification du pacte fiscal dans sa substance". Ses autres questions portaient sur l’opportunité de continuer à soutenir financièrement la Grèce, sur les conséquences d’une sortie de la Grèce de l’euro pour le Luxembourg et la BCL et sur la question de savoir si la Grèce paie ses intérêts sur le pacte bilatéral qui lui a été accordé par le Luxembourg.    

Dans leur réponse datée du 19 juin 2012, Jean-Claude Juncker et Luc Frieden disent ceci :

"1. Le gouvernement estime que les raisons qui ont amené les Etats à adopter le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), signé à Bruxelles en date du 2 mars 2012, restent d'actualité et que donc ce traité garde toute sa pertinence. Le gouvernement estime également que les revendications pour une stratégie européenne de la croissance sont pertinentes et légitimes. A ses yeux, l'assainissement des finances publiques et la mise en œuvre d'une stratégie pour une croissance durable ne sont pas des objectifs contradictoires mais des politiques dont les effets se renforcent mutuellement. Le gouvernement participe donc activement à l'élaboration d'une stratégie européenne pour une croissance durable. Or, il n'est pas de l'avis qu'une éventuelle « codification » de cette stratégie devrait passer par le biais d'une modification du TSCG.

2. Par 'substance' du TSCG, il convient d'entendre la transposition en droit national de la règle budgétaire et du mécanisme de correction automatique tels que spécifiés à l'article 3 du TSCG., Dans ce contexte, il convient de rappeler que les Etats signataires du TSCG se sont engagés à ratifier le traité par le biais d'une loi d'approbation pour ensuite transposer en droit national la règle budgétaire et le mécanisme de correction automatique.

3. Le gouvernement estime que l'octroi d'une assistance financière conditionnelle à la Grèce est justifié afin de préserver la cohésion de la zone euro et de l'Union européenne dans son ensemble, ainsi que la stabilité du système financier européen et international.

4. Le gouvernement estime que la question d'un départ de la Grèce de la zone euro - forcé ou sur une base volontaire - ne se pose pas à l'heure actuelle et par conséquent, il ne souhaite pas alimenter des spéculations qui génèrent de réels effets pernicieux pour le bien-être des citoyens en Grèce, en Europe et ailleurs dans le monde.

5. Le gouvernement peut confirmer que la République hellénique continue à payer les intérêts sur le prêt bilatéral accordé à la Grèce dans le cadre de la "Greek Loan Facility" Au 15 mai 2012, le Luxembourg a ainsi perçu des intérêts et commissions à hauteur de 7,9 millions d'euros."