Début août 2012, la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires étrangères publiait les statistiques concernant les demandes de protection internationale au Grand-Duché de Luxembourg pour le mois de juillet 2012.

Des chiffres qui ont suscité des réactions très contrastées dans le courant du mois d’août.

De la part de l’ADR qui, au vu du nombre de ressortissants provenant des pays des Balkans demandant la protection internationale au Luxembourg, plaide pour que l’on mette fin à la levée de l’obligation de visa dont bénéficient les ressortissants de certains pays.

Et, sur un tout autre ton, de la part de l’ALOS – Ligue des Droits de l’Homme qui pointe le fait que le Luxembourg a transféré vers la Grèce 10 personnes au mois de juillet 2012 en application du règlement Dublin II.

Pour l’ADR, l’obligation de visa doit être réintroduite pour les ressortissants serbes, monténégrins, albanais, macédoniens et bosniens

Entre janvier et juillet 2012, 1437 personnes ont introduit une demande de protection internationale au Luxembourg, un chiffre qui dépasse de loin ceux observés au cours des années précédentes. A titre de comparaison, en 2011, année au cours de laquelle un afflux de demandeurs d’asile était pourtant déjà observé, ils étaient, à la fin du mois de juillet, 1053 demandeurs. Ils n’étaient que 340 pendant les sept premiers mois de 2010.

Sur les 235 personnes ayant introduit une demande de protection internationale en juillet 2012, la très grande majorité (200) provient des Balkans : Bosnie-Herzégovine (76, + 66 par rapport à juin 2012), Monténégro (60, + 41), Serbie (27, + 12), Kosovo (18, - 12), Albanie (10, - 43) et Ancienne république yougoslave de Macédoine (9, - 22).

"L’obligation de visa pour les ressortissants d’une série de pays des Balkans doit être réintroduite, ou, le cas échéant, ne pas être levée", en conclut l’ADR dans un communiqué diffusé à la mi-août. L’ADR vise explicitement la levée d’obligation de visa dont bénéficient pour entrer dans l'espace Schengen les ressortissants serbes, monténégrins, albanais, macédoniens et bosniens, tout en appelant à ne pas lever cette obligation pour les ressortissants kosovars. Le parti s’oppose au "mésusage" qui est fait du droit d’asile et se dit convaincu que l’obligation de visas "réduirait drastiquement le nombre de touristes d’asile". L’ADR réclame aussi des contrôles ciblés aux frontières et une action policière et judiciaire déterminée contre les passeurs.

Renvoyer des demandeurs d'asile en Grèce viole les droits fondamentaux, dénonce la Ligue des Droits de l’Homme

Entre janvier et juillet 2012, 114 personnes ont été transférées du Luxembourg vers des Etats membres appliquant le règlement Dublin II. Le Luxembourg a de son côté accueilli 31 personnes transférées par la Suisse, l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Norvège, la République tchèque ou encore la Suède. La première destination des personnes transférées par les autorités luxembourgeoises a été la Belgique, pour 46 d’entre elles, suivie par l’Allemagne, où ont été renvoyées 15 personnes.

Mais le mois de juillet 2012 a été surtout été marqué par le transfert vers la Grèce de 10 demandeurs de protection internationale.

L’ALOS - Ligue des droits de l’Homme a aussitôt fait part de sa consternation face à un transfert jugé "politiquement inacceptable", d’autant qu’il apparaît "en contradiction flagrante avec les engagements européens contractés par le Luxembourg".

La Ligue des Droits de l’Homme rappelle en effet que dans un arrêt M.S.S. contre Belgique et Grèce rendu en date du 21 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’Homme a constaté qu’en renvoyant un demandeur d’asile en Grèce, où les conditions de détention et le traitement des demandes d’asile se sont dégradées au point de constituer un traitement inhumain ou dégradant, la Belgique s’est rendue coupable d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de Justice de l’UE a rendu le 21 décembre 2011 un arrêt allant dans le même sens et interdisant aux États membres de renvoyer un demandeur d’asile dans un État membre tel que la Grèce, témoignant de défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil.

Ainsi, résume la Ligue des droits de l’Homme,  les autorités nationales ont de facto l’obligation d’appliquer la clause de souveraineté du règlement Dublin II pour refuser les transferts vers la Grèce. Ce qu’avait d’ailleurs confirmé le ministre Nicolas Schmit dans sa réponse à une question parlementaire de la députée Lydie Err datant du 8 février 2011 : il y confirmait "la non applicabilité actuelle du règlement Dublin II à la Grèce".