Le 27 septembre 2012, la Commission européenne a demandé au Luxembourg de respecter ses obligations en vertu du droit de l’UE et de permettre aux avocats de s’établir librement au Luxembourg. Sa législation actuelle exige que tous les avocats parlent français, allemand et luxembourgeois.

La Commission estime qu’il existe des moyens moins restrictifs et plus performants de garantir l’efficacité du système judiciaire, la protection des clients et le patrimoine linguistique du pays. Par exemple, le barreau luxembourgeois tient déjà à la disposition du public une liste des avocats qui énumère leurs spécialités et leurs langues de travail.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé notifié en application des procédures de l’UE en matière d’infractions. Le Luxembourg dispose à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour respecter ses obligations en vertu des dispositions de l’UE concernant l’établissement des avocats. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer le Luxembourg devant la Cour de justice de l’UE.

Lors des débats qui ont précédé le vote de la loi du 16 décembre 2011 portant sur l’exercice de la profession d’avocats, la question des langues requises pour exercer ce métier au Luxembourg a bel et bien été posée, tant en commission en novembre 2011 qu’en plénière le 15 décembre 2011. Le gouvernement et la Chambre connaissent la position de la Commission sur ce dossier, car elle est loin d’être nouvelle, et c’est donc en connaissance de cause que la nouvelle loi a été adoptée. Le ministre François Biltgen avait annoncé devant la Chambre que le risque que le Luxembourg soit condamné était bien réel, mais qu’il s’agirait alors de réagir vite à cause du système d’astreinte prévu par le traité de Lisbonne. Mais il avait aussi prévenu qu’il était prêt à se battre pour défendre l’intérêt du justiciable et lui permettre de se présenter et de s’exprimer devant un tribunal dans sa langue.