La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 27 septembre 2012 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mise en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives. Le Luxembourg était concerné par deux d’entre elles.

La Commission européenne adresse au Luxembourg un avis motivé l'enjoignant de respecter la liberté d’établissement des avocats

La Commission européenne a demandé au Luxembourg de respecter ses obligations en vertu du droit de l’UE et de permettre aux avocats de s’établir librement au Luxembourg. Sa législation actuelle exige que tous les avocats parlent français, allemand et luxembourgeois. La Commission estime qu’il existe des moyens moins restrictifs et plus performants de garantir l’efficacité du système judiciaire, la protection des clients et le patrimoine linguistique du pays. Par exemple, le barreau luxembourgeois tient déjà à la disposition du public une liste des avocats qui énumère leurs spécialités et leurs langues de travail. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé notifié en application des procédures de l’UE en matière d’infractions. Une démarche à laquelle s'attendait le ministre François Biltgen qui, en décembre dernier, s'était dit prêt à se battre pour défendre l’intérêt du justiciable et lui permettre de se présenter et de s’exprimer devant un tribunal dans sa langue.

La Commission demande à la Cour de justice d’infliger une amende au Luxembourg pour défaut de mise en œuvre des règles relatives à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense

Par ailleurs, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE à l’encontre de la Pologne, des Pays-Bas, du Luxembourg et de la Slovénie au motif que ces États membres n’ont pas pleinement transposé la directive concernant les marchés publics d’armes, de munitions et de matériel de guerre (ainsi que les travaux et services liés) à des fins de défense, ainsi que la passation de marchés publics pour les fournitures, travaux et services sensibles à des fins de sécurité. Si la plupart des États membres ont adopté une législation de transposition, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Pologne n’ont encore notifié à la Commission aucune mesure nationale de transposition, tandis que la Slovénie ne lui a communiqué qu’une partie des dispositions exigées.La Commission propose d’infliger une astreinte journalière de 8 320 euros au Luxembourg, de 57 324,80 euros aux Pays-Bas, de 70 561,92 euros à la Pologne et de 7 038,72 euros à la Slovénie. Le paiement de ces astreintes serait dû à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à notification à la Commission de la pleine transposition de la directive en droit national. Au Luxembourg, le dossier est cependant en cours, comme en témoigne le site de la Chambre des Députés : il y apparaît que le ministre luxembourgeois de la Défense, Jean-Marie Halsdorf, a déposé un projet de loi portant transposition de cette directive le 29 mai 2012, un texte enregistré sous le numéro 6439 et pour lequel le député Norbert Haupert a été désigné rapporteur en juillet 2012.