Le 18 septembre 2012, le rapport de l’eurodéputé luxembourgeois Georges Bach (PPE) sur les droits des passagers a été adopté à l’unanimité au sein de la commission Transports et Tourisme (TRAN) du Parlement européen.

Ce rapport est basé sur une communication de la Commission européenne sur les droits des passagers dans tous les modes de transport présentée en décembre 2011. Un dossier crucial dans une société où la mobilité gagne en importance.

L’UE reconnaît depuis une dizaine d’années la nécessité d’harmoniser les droits des passagers et a depuis lors établi six règlements les encadrant. Tous les moyens de transport traditionnels (avion, rail, bateau et bus) sont ainsi couverts par des textes spécifiques. Mais, comme ne manque pas de le souligner Georges Bach, l’expérience a démontré que ces différents règlements présentent des ambiguïtés et des lacunes qui font qu’ils ne sont pas pleinement appliqués par les entreprises et conduisent souvent à des litiges. L’eurodéputé juge donc nécessaire d’agir afin que les voyageurs ne soient plus laissés dans l’incertitude sur leurs droits.

Dans son rapport, qui avait été présenté en hearing en juin dernier, Georges Bach plaide pour la définition d’un socle commun de droits valables pour ces quatre moyens de transport, sans perdre de vue pour autant les caractéristiques propres à chacun d’entre eux. Souplesse et proportionnalité devraient être assurées, précise l’eurodéputé qui appelle la Commission à travailler dès à présent, en vue d’un futur règlement valable pour tous les moyens de transport, à des orientations qui permettraient une application et une interprétation plus claires de la législation actuelle. Il s’agit de veiller à assurer que les droits existants de ne soit pas dilués, ajoute-t-il encore.

Dans son rapport, Georges Bach met l’accent sur le manque d'information des voyageurs, l'application inégale des règlements dans les différents États membres, la question de la responsabilité en cas de problèmes, les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu'elles voyagent, ainsi que les nouveaux défis que pose l'intermodalité dans les transports.

Il fait une série de propositions et d’actions concrètes pour combler les lacunes actuelles. Pour ce qui est de la transparence et de l´information sur les droits existants, qu’il convient d’améliorer, Georges Bach propose par exemple de renforcer l’assistance aux passagers par des "Points de renseignements" clairement reconnaissables dans tous les points de départ et d'arrivée, ainsi qu’un formulaire unique de plainte au niveau européen.

Les instances nationales chargées de l'application du règlement ont un rôle décisif à jouer pour améliorer la mise en œuvre et l’exécution des règles, mais d’après Georges Bach, une base de données commune et un réseau au niveau européen rendrait leur travail plus efficace. La mise en place d'un système centralisé, comme une instance électronique unique pour le traitement des réclamations, une sorte de "clearing house", serait selon lui absolument nécessaire.

Georges Bach a  également abordé le domaine de la sécurité. Pour lui, "les passagers ont un droit à la sécurité, aussi bien quand ils font un simple trajet en train que lors d’un vol intercontinental". De sorte que le personnel doit être formé et pleinement préparé pour des cas d’urgence ou d’accidents.

Le Parlement européen appelle aussi expressément de ses vœux des mesures efficaces pour les cas de faillites de sociétés aériennes, rappelle Georges Bach qui se fait l’écho d’une revendication exprimée par toutes les fractions. Mais depuis leur résolution de 2009, les députés attendent toujours les propositions de la Commission sur le sujet.

A l’issue de ce vote en commission parlementaire, Georges Bach a fait part de son espoir que la Commission se saisira de ses propositions et pourra ainsi renforcer plus encore les droits des passagers à l’avenir. Prochaine étape, le vote en plénière auquel sera soumis le rapport de Georges Bach en octobre prochain.