Chaque année, la Commission européenne publie un rapport sur l’avancement de la politique d’élargissement. Le dernier rapport date du 10 octobre 2012.

Dans ce rapport, la Commission européenne recommande pour la quatrième fois d’ouvrir les négociations d’adhésion avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Elle recommande d’accorder le statut de candidat à l’UE à l’Albanie, une fois qu’elle aura mené à bien les étapes clés de sa réforme, et propose de négocier un Accord de stabilisation et d’association (ASS) avec le Kosovo une fois qu’il aura répondu à un certain nombre de priorités à court terme. La Commission a par ailleurs confirmé que la Croatie est sur la bonne voie concernant ses préparatifs d’adhésion. Avec la publication d’un ensemble de rapports annuels, la Commission évalue également les progrès accomplis au cours de l’année écoulée, par les pays des Balkans occidentaux, la Turquie et l’Islande, en vue de l’adhésion à l’UE.

Malgré la crise, la Commission européenne souhaite que la politique d'élargissement se poursuive. Mais la plupart des pays candidats doivent encore faire des progrès avant de rejoindre l'UE. Le renforcement de l'Etat de droit et la gouvernance démocratique restent des problèmes cruciaux dans la plupart de ces pays, sauf l’Islande. "Le rythme auquel chaque pays évolue vers l'adhésion dépend de ses performances" dans le domaine du droit, et notamment des progrès enregistrés dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, lit-on dans le rapport. Un autre problème sur lequel la Commission insiste est celui du respect de la liberté d'expression.

La Commission déplore par ailleurs que les relations de nombreux pays de l'ex-Yougoslavie soient encore empoisonnées par des différends bilatéraux. La poursuite du processus d'adhésion est le meilleur moyen pour les pays concernés de régler ces problèmes, estime Bruxelles : ils doivent être "résolus d'urgence" afin de "supprimer un obstacle majeur à l'avancée des Balkans occidentaux vers l'UE".

La Commission compte dépenser 14,1 milliards d'euros de 2014 à 2020 pour aider les pays sur la voie de l'adhésion.

L’élargissement, c’est quoi ?

On parle "d'élargissement" lorsque de nouveaux pays adhèrent à l'Union européenne. Depuis sa création en 1957, l'UE est passée de 6 à 27 États membres. Tout État européen qui respecte les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, peut demander à devenir membre de l'UE. Une demande valable entraîne une succession de procédures d'évaluation selon les"critères de Copenhague" (Etat de droit, démocratie, respect des droits de l'homme, économie de marché). Un pays peut ensuite se voir octroyer le statut de "candidat". Si le pays avance suffisamment dans l'accomplissement des critères de Copenhague, des négociations d'adhésion peuvent débuter: les candidats doivent alors mettre en œuvre le droit de l'UE avant de pouvoir devenir un État membre.

Une fois cette procédure achevée, un"traité d’adhésion" est élaboré et signé par le pays candidat et les États membres. Il doit alors être adopté formellement par le Parlement européen et être ratifié par le pays candidat ainsi que par tous les États membres afin que le pays puisse rejoindre l’Union européenne.

Outre la Croatie, avec laquelle un traité d'adhésion a été signé et est en cours de ratification – la ratification au Luxembourg a eu lieu le 9 octobre 2012 -  l’UE a actuellement offert une perspective d'adhésion à huit pays candidats et candidats potentiels. Les pays candidats sont l’Islande, l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, et finalement la Turquie. Les candidats potentiels sont l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et le Kosovo. La désignation du Kosovo est sans préjudice des positions sur son statut – l’Espagne par exemple et Chypre ne reconnaissent pas le Kosovo en tant qu’Etat - et est conforme à la résolution 1244/99 du CSNU ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

Les avis pays par pays

La Croatie

Le rapport de suivi  sur la Croatie dit que la Croatie continue de remplir les critères politiques. Dans tous les domaines couverts par les critères politiques (existence d’institutions stables garantissant la démocratie, primauté du droit, droits de l’homme, et respect des minorités et leur protection), les travaux se sont poursuivis et les résultats commencent à être tangibles.

L'économie croate s'est provisoirement stabilisée à la mi-2011 avant de retomber en récession à la fin de l'année. Le ralentissement de l'activité économique s'est poursuivi au cours du premier semestre de 2012. Le chômage, le déficit public et la dette ont continué d'augmenter en 2011 alors qu'ils étaient déjà élevés. L'important endettement extérieur reste un des principaux points faibles de l'économie. En ce qui concerne les critères économiques, la Croatie est une économie de marché viable. Une mise en œuvre dynamique des réformes structurelles auxquelles il est nécessaire de procéder d'urgence devrait permettre à la Croatie de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à court terme.

En ce qui concerne son aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, la Croatie a continué de progresser dans l'adoption et la mise en œuvre de la législation de l'UE et achève actuellement l'alignement de sa législation sur l'acquis. La Commission a toutefois recensé plusieurs points nécessitant une attention continue. Les autorités croates doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que le pays soit fin prêt à assumer son statut d'État membre le 1er juillet 2013, notamment en ce qui concerne les capacités administratives pour la mise en œuvre de l'acquis.

La Commission adresse aussi d’autres recommandations à la Croatie dans un certain nombre de domaines qu’elle a recensés et dans lesquels des efforts supplémentaires doivent être fournis Ces questions concernent en particulier:

1. les préparatifs de la participation aux futurs fonds structurels de l'UE afin de garantir leur gestion correcte;
2. la restructuration du secteur de la construction navale croate;
3. le renforcement de l'État de droit par la poursuite de la mise en œuvre  des engagements de la Croatie visant à améliorer encore l'administration publique et le système judiciaire;
4. la prévention et la lutte efficaces contre la corruption, ainsi que
5. la gestion des frontières extérieures.

Sans préjudice de l'importance de traiter toutes les questions mises en évidence dans le rapport global de suivi, la Commission considère que la Croatie doit accorder une attention particulière, dans les mois à venir, aux actions spécifiques suivantes à mener dans les domaines de la politique de concurrence, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, ainsi que de la liberté, de la sécurité et de la justice:

L’eurodéputé tchèque Libor Rouček (S&D, CZ), qui suit au Parlement européen l’adhésion de la Croatie, a exprimé sa satisfaction de voir la Croatie devenir le 28e membre de l’UE, mais il s’est aussi félicité du rapport qui dit clairement ce que ce pays doit encore faire, notamment en termes d’administration publique, de lutte contre la corruption et le crime organisé.

L’Islande, pays candidat

Les négociations d'adhésion avec l'Islande "progressent bien", juge le rapport. L'Islande continue de remplir les critères politiques. C'est une démocratie qui fonctionne bien, dotée de solides institutions et aux traditions de démocratie représentative profondément enracinées. L'appareil judiciaire islandais est de grande qualité et le pays veille en permanence au renforcement du niveau élevé de protection des droits fondamentaux qu'il garantit déjà.

En ce qui concerne les critères économiques, l'Islande peut être considérée comme une économie de marché viable. Toutefois, les faiblesses de son secteur financier et les restrictions appliquées aux mouvements de capitaux font encore obstacle à une allocation efficiente des ressources. À moyen terme, l'Islande devrait être en mesure de résister aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union, à condition qu'elle continue de s'attaquer aux faiblesses structurelles actuelles par des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles appropriées.

La capacité de l'Islande à assumer les obligations découlant de l'adhésion a de nouveau aussi été évaluée à la lumière de sa participation à l'Espace économique européen (EEE). Le niveau global de préparation en vue de satisfaire aux exigences de l'acquis reste bon, notamment en raison de la participation de l'Islande à l'EEE.

Le rapporteur sur l’Islande au Parlement européen, l’eurodéputé roumain PPE Cristian Preda a regretté que les progrès notables dans les négociations d’adhésion – 18  chapitres ouverts et 10 provisoirement clos -  "ne reflètent pas les vrais sentiments des Islandais à l’égard de l’adhésion à l’UE". Néanmoins, le parlement islandais a rejeté une proposition d’arrêter les pourparlers.

L’Ancienne République yougoslave de Macédoine, pays candidat

Le rapport recommande également, pour la quatrième fois consécutive, d'autoriser l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Macédoine. L'ancienne République yougoslave de Macédoine continue de remplir les critères politiques de manière satisfaisante. Néanmoins, les relations avec la Grèce continuent de souffrir du problème de la dénomination du pays. La Cour internationale de justice a adopté un arrêt relatif à l'accord intérimaire avec la Grèce. Le pays continue de participer aux discussions menées sous l'égide des Nations unies et à entretenir des contacts directs avec la Grèce. Il doit poursuivre avec une détermination accrue les pourparlers engagés sous l'égide des Nations unies en vue de parvenir à une solution négociée et mutuellement acceptable, de même que les rencontres et les contacts bilatéraux. Il y a lieu d'éviter toute action ou déclaration susceptible de nuire aux relations de bon voisinage.

S'agissant des critères économiques, l'ancienne République yougoslave de Macédoine reste bien avancée. Dans certains domaines, elle a continué de progresser sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle mette en œuvre avec détermination son programme de réforme et remédie ainsi à des faiblesses structurelles importantes.

Pour ce qui est de sa capacité à assumer les obligations découlant de l'adhésion, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a accompli de nouveaux progrès, en particulier dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la concurrence, de la sécurité alimentaire et de la politique vétérinaire ainsi que des réseaux transeuropéens. Elle doit déployer de nouveaux efforts dans d'autres domaines tels que l'environnement, la politique sociale et l'emploi, la politique régionale et la coordination des instruments structurels.

L’eurodéputé britannique Richard Howitt (S&D, UK), qui est rapporteur sur l’ARYM, a surtout dit qu’il n’y a aucune alternative au cadre de discussion des Nations Unies pour trouver une solution au litige autour du nom de la Macédoine.

Le Monténégro, pays candidat

Le Monténégro, qui a entamé ses négociations d'adhésion en juin 2012, doit, selon les conclusions du rapport, "mieux faire" dans les domaines de l'Etat de droit et de la lutte contre le crime organisé et la corruption. Mais il a continuellement progressé dans la mise en œuvre de réformes clés, en particulier sur le plan économique.

La Commission estime donc que le Monténégro respecte suffisamment les critères politiques d'adhésion à l'UE. Le cadre législatif et institutionnel et les politiques ont été améliorés en vue de renforcer le fonctionnement du Parlement, le pouvoir judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, les droits de l'homme et la protection des minorités. Les réformes constitutionnelle et de l'administration publique en cours ont encore progressé. Le bilan en matière répressive a encore été amélioré. Il conviendrait de poursuivre les efforts consentis dans le domaine de l'État de droit, en particulier pour achever la réforme constitutionnelle en cours, qui vise à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, et améliorer encore le bilan au niveau de la mise en œuvre, notamment dans le contexte de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Le Monténégro a continué de jouer un rôle constructif dans la région et de satisfaire à ses engagements internationaux ainsi qu'aux conditions du processus de stabilisation et d'association.

Sur le plan des critères économiques, le Monténégro a progressé sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable. La restructuration inachevée de l'industrie métallurgique, des problèmes de liquidité largement répandus et la faiblesse du marché du travail continuent d'entraver une allocation efficiente des ressources. À moyen terme, le pays devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union, à condition qu'il continue de s'attaquer aux faiblesses actuelles à l'aide des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles appropriées. Autre particularité : Le Monténégro a décidé unilatéralement d'utiliser l'euro comme seule devise ayant cours légal.

Le Monténégro a encore amélioré son aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion. Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans les domaines des marchés publics, de la politique des transports, des statistiques, ainsi que de la science et de la recherche. Les avancées ont été limitées dans d'autres domaines tels que la libre circulation des travailleurs, la libre circulation des capitaux, le droit des sociétés, la sécurité alimentaire, la politique vétérinaire et phytosanitaire, la fiscalité, la politique en faveur des entreprises et la politique industrielle, l'environnement et le changement climatique, ainsi que les dispositions financières et budgétaires. Les capacités administratives limitées du Monténégro posent problème dans un certain nombre de domaines et devraient être renforcées dans la perspective des négociations d'adhésion et d'une mise en œuvre effective de l'acquis. Dans l'ensemble, le Monténégro a continué de bien remplir les obligations lui incombant au titre de l'accord de stabilisation et d'association (ASA). Des lacunes persistent dans le domaine des aides d'État, où il conviendrait de consentir des efforts supplémentaires en matière d'alignement.

La Serbie, pays candidat

La Serbie a obtenu le statut de candidat officiel en mars 2012, mais pas encore de date pour l'ouverture des négociations d'adhésion à l'UE. Le rapport note que la Commission recommandera d'entamer ces pourparlers "dès qu'elle aura constaté que la Serbie a atteint le niveau requis de conformité avec les critères d'adhésion", et plus particulièrement si elle parvient à améliorer ses relations avec le Kosovo, des relations qui se sont détériorées ces derniers mois.

En attendant, la Commission estime malgré tout que la Serbie est sur la bonne voie pour respecter de manière satisfaisante les critères politiques et les conditions du processus de stabilisation et d’association. La stabilité et le bon fonctionnement des institutions ont été garantis lors de la période qui a précédé et suivi les élections organisées aux niveaux présidentiel, parlementaire et municipal, ainsi qu’en Voïvodine. Malgré un ralentissement de l’activité législative dans le contexte électoral, des progrès ont été accomplis en matière de mise en œuvre des réformes dans la plupart des domaines. La Serbie a continué de collaborer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Le dialogue avec Pristina a débouché sur des résultats, mais la mise en œuvre des accords a été inégale. La Serbie a finalement clarifié son interprétation de l’accord sur la coopération régionale et la représentation du Kosovo qui, s’il continue d’être mis en œuvre, ne sera plus un obstacle à la participation de tous à la coopération régionale. Les nouveaux dirigeants serbes ont souligné leur volonté de mettre en œuvre tous les accords déjà conclus lors du dialogue avec Pristina ainsi que de commencer à aborder les questions politiques plus générales. La Serbie doit impérativement respecter cet engagement pour pouvoir passer à la phase suivante de son intégration à l’UE.

Sur le plan des critères économiques, la Serbie, au cours de la période de référence, n’a pas progressé sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable. Elle devrait faire des efforts importants en matière de restructuration de son économie afin de pouvoir répondre, à moyen terme, aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union.

En ce qui concerne son aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, la Serbie a poursuivi l’alignement de sa législation sur les exigences de la législation de l’UE, même si ce processus a été plus lent en raison des activités réduites du gouvernement et du Parlement pendant l'année électorale. Des progrès satisfaisants ont été enregistrés concernant le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle, les statistiques et l'union douanière. Des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier dans les domaines du système judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'agriculture et du développement rural, de l'environnement et du changement climatique ainsi que du contrôle financier. L’accord intérimaire (AI) de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) a continué d’être mis en oeuvre sans heurts ni questions en suspens. La Serbie continue d’enregistrer des résultats positifs en ce qui concerne le respect de ses obligations au titre de l’ASA/AI.

L’eurodéputé libéral slovène Jelko Kacin, qui suit le dossier de la Serbie au Parlement européen, a souligné dans une déclaration que le manque de dialogue entre Belgrade et Pristina est une constante dans les Balkans occidentaux. "L’approche pas par pas pour résoudre le conflit n’est pas la bonne," a-t-il souligné, avant d’appeler à "une solution durable pour la région." Tous les pays de la région devraient être poussés à faire mieux pour juin 2013.

La Turquie, pays candidat

La Commission considère par contre que les progrès de la Turquie en matière politique sont insuffisants. "Le nombre élevé d'affaires juridiques et d'enquêtes concernant des journalistes ainsi que la pression indue à l'encontre des médias" continuent d'être une source de "préoccupation grave", affirme entre autres le rapport qui déplore de nombreux manques tout en mettant en avant des avancées. Ainsi, les travaux visant à rédiger une nouvelle Constitution ont débuté dans le cadre d'un processus relativement démocratique et participatif. Le fait que la Turquie n'ait réalisé aucun progrès sensible dans la mise en œuvre intégrale des critères politiques suscite toutefois des inquiétudes croissantes. La situation au regard du respect des droits fondamentaux continue d'être la cause de vives préoccupations. Cela tient, notamment, à l'application large qui est faite du cadre juridique propre au terrorisme et à la criminalité organisée, à l'origine de violations récurrentes du droit à la liberté et à la sûreté, du droit à un procès équitable et de la liberté d'expression, de réunion et d'association. Alors que les débats se poursuivent sur les sujets considérés comme sensibles, comme la question arménienne ou le rôle de l'armée, les restrictions imposées dans la pratique à la liberté des médias et le grand nombre de procédures judiciaires dont font l'objet des écrivains et des journalistes demeurent des problèmes graves. La résultante en est une autocensure généralisée.

La Commission met aussi le doigt sur le litige toujours non réglé entre la Turquie et Chypre. Aucune avancée n'est observée dans la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre. Qui plus est, note le rapport, la Turquie a décidé de geler ses relations avec la présidence chypriote de l'UE au second semestre 2012, en ne participant pas notamment aux réunions présidées par ladite présidence. Le Conseil européen a fait part de ses fortes craintes à l'égard des déclarations et menaces turques et appelé au plein respect du rôle de la présidence du Conseil, en tant que clé de voûte institutionnelle de l'UE prévue par le traité.

En ce qui concerne les critères économiques, la Turquie est pour la Commission une économie de marché viable. Elle devrait être à même de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle accélère la mise en œuvre de son programme global de réformes structurelles.

La Turquie a aussi continué de renforcer son aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion. Des progrès ont été accomplis dans la plupart des domaines, notamment en ce qui concerne le droit des sociétés, les statistiques, la science et la recherche et l'acquis en matière d'union douanière. Des efforts doivent encore être déployés pour renforcer l'alignement dans la plupart des domaines. La capacité administrative à faire face à l'acquis en termes d'efficacité et d'efficience doit être renforcée. La capacité répressive doit aussi être consolidée dans certains domaines. Les efforts consentis en matière d'alignement ont été contrôlés par les instances mises en place dans le cadre de l'accord d'association et par les groupes de travail établis dans le cadre du programme positif.

La rapportrice du Parlement européen sur la Turquie, la Néerlandaise Ria Oomen-Ruijten (PPE), que la Turquie devrait faire plus d’efforts pour lutter contre le terrorisme. Pour elle, le rapport de la Commission éclaire les deux visages de la Turquie: celle qui progresse et celle qui s’autocensure, qui pratique la "culture de l’intolérance" envers les minorités et qui perpétue la violence à l’égard des femmes.

L’Albanie, candidat potentiel

Dans son rapport, la Commission donne un satisfecit remarqué à l'Albanie, qui a fait "des progrès significatifs" pour s'aligner sur les critères européens. La Commission souhaite que ce pays accède au statut de candidat s'il confirme ses engagements. A cet égard, les élections législatives prévues pour 2013 constitueront pour la Commission "un test crucial".

Dans l'ensemble, estime néanmoins le rapport, l’Albanie a bien progressé en vue de satisfaire aux critères politiques d'adhésion à l’UE, grâce à la mise en œuvre d’un certain nombre de réformes en réponse aux priorités essentielles énoncées dans l’avis de la Commission de 2010. Des avancées appréciables ont été constatées dans les principaux domaines de la réforme politique, notamment le bon fonctionnement du Parlement, l’adoption de lois en attente requérant une majorité renforcée, la nomination d’un médiateur et la procédure d'audition et de vote au Parlement à laquelle ont été soumises les nominations à la Cour suprême, ce qui a répondu aux quatre priorités essentielles correspondantes.

L'Albanie a bien progressé dans la réalisation des deux priorités essentielles que sont la réforme de l'administration publique et l'amélioration du traitement des détenus.

Pour ce qui est des six autres priorités essentielles, de modestes progrès ont été constatés dans la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption - comme en témoigne la réforme du régime d’immunité applicable aux fonctionnaires et aux juges et l’adoption de la loi sur les juridictions administratives - ainsi que dans la mise en œuvre, qui s’est avérée inégale, des politiques de lutte contre les discriminations, notamment des politiques visant à protéger les minorités et à améliorer les conditions de vie de la communauté rom. Au nombre des avancées observées sur le front de la lutte contre la criminalité organisée ainsi que dans le domaine de la réforme du régime de propriété et des droits de la femme ont figuré des mesures importantes, en particulier une augmentation des saisies d’avoirs d’origine criminelle, l’adoption d’une stratégie globale de réforme du régime de propriété et des modifications du code pénal renforçant les sanctions en cas de violence domestique.

En ce qui concerne les critères économiques, l’Albanie a continué de progresser sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle accélère et approfondisse ses réformes structurelles, notamment en renforçant son système juridique et en valorisant son capital matériel et humain.

L'Albanie a moyennement progressé dans l'amélioration de son aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, notamment dans les domaines de la concurrence, de la fiscalité, des statistiques, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l’éducation et de la culture, ainsi que de l’union douanière. Ses progrès ont été limités dans d'autres domaines, tels que la libre circulation des travailleurs, les marchés publics, la législation en matière de propriété intellectuelle, la sécurité des aliments, la pêche, l'énergie ou encore l'environnement et le changement climatique. Dans l'ensemble, l’Albanie a continué à mettre en œuvre, sans difficulté, les obligations qui lui incombent au titre de l'accord de stabilisation et d'association (ASA). Elle devrait néanmoins veiller à respecter ses engagements dans les délais, notamment en ce qui concerne les droits de propriété industrielle et intellectuelle. De plus, des efforts soutenus s’imposent pour renforcer les capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'application de la législation.

"Je pense que l’Albanie mérite de se voir accordée le statut de pays candidat", a déclaré en guise réaction au rapport l’eurodéputé grec Nikolaos Chountis (GUE/NGL, EL), rapporteur du Parlement européen sur l’Albanie. Il a appelé à ce l’on offre des encouragements supplémentaires à l’Albanie, mais mis en garde contre le fait que la situation politique dane le pays n’est pas encore entièrement stabilisée.

La Bosnie-et-Herzégovine, candidat potentiel

La Bosnie-Herzégovine  reste à la traîne, le pays n'ayant fait que "peu de progrès" pour satisfaire aux critères européens, juge la Commission. Dans l’ensemble, constate la Commission dans le rapport, les progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine pour satisfaire aux critères politiques ont été limités. En juin, un dialogue de haut niveau sur le processus d’adhésion a été lancé à Bruxelles avec des représentants des autorités et des partis politiques de Bosnie-Herzégovine, dans le but d’expliquer les exigences liées à l'adhésion à l'UE. Les participants sont convenus d’une feuille de route interne pour l’intégration européenne, qui vise à permettre l’entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) et la présentation d’une demande d'adhésion crédible, conformément aux conclusions du Conseil à ce sujet. Le premier délai fixé dans la feuille de route du mois de juin pour la présentation d'une proposition concertée relative à la mise en conformité avec l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Sejdić et Finci n'a pas été respecté. La mise en place d’un mécanisme de coordination efficace entre différents niveaux de pouvoir pour la transposition, la mise en oeuvre et l'exécution des dispositions législatives de l'UE demeure l'une des priorités pour que le pays puisse parler d'une seule voix sur les questions européennes et faire bon usage de l'aide de préadhésion accordée par l’UE.

En ce qui concerne les critères économiques, la Bosnie-Herzégovine a peu progressé sur la voie d'une économie de marché viable. Le pays devra encore déployer des efforts de réforme considérables, avec détermination, pour pouvoir faire face, à long terme, à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l'Union.

En somme, les progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine pour aligner sa législation et ses politiques sur les normes européennes ont été limités.

Le Kosovo, candidat potentiel

Concernant l’ex-province serbe du Kosovo, la Commission recommande dans ce qu’elle appelle une "étude de faisabilité concernant un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo qu'elle puisse conclure un accord d'association avec l'UE, premier pas vers une intégration européenne.

Pour la Commission, le Kosovo a réalisé des progrès considérables dans sa marche vers l’UE depuis le conflit de la fin des années 90. Il s’est doté d’un cadre juridique et institutionnel stable, nécessaire pour garantir la gouvernance démocratique, ainsi que la protection des droits de l'homme, de toutes les minorités vivant sur son territoire et des droits des populations de retour. Les pans essentiels du cadre juridique et institutionnel permettant de garantir l'État de droit sont en place. La législation offre des garanties solides en matière d’indépendance du pouvoir judiciaire. Les principales institutions judiciaires ont commencé à accomplir leurs tâches. Le cadre juridique nécessaire à une fonction publique stable et professionnelle est lui aussi, pour l'essentiel, en place.

Le Kosovo a mis en œuvre les premières réformes essentielles à la mise en place d’une économie de marché viable. Il mène une politique libérale d'échanges et est, de manière générale, une économie très ouverte avec peu de restrictions aux échanges. L’un des principaux problèmes économiques auxquels il doit faire face est le chômage, qui affiche des taux très élevés.

Sur les trois dernières années, le Kosovo a amélioré sa capacité à satisfaire aux obligations découlant d’un accord de stabilisation et d’association. Dans les Balkans occidentaux, il est actuellement le seul à ne pas encore avoir établi de relations contractuelles avec l'UE et à ne pas encore bénéficier de l'assouplissement du régime des visas. En ce qui concerne le commerce, il bénéficie des mesures commerciales autonomes de l'UE.

D’un point de vue juridique, l’UE peut conclure un accord de stabilisation et d'association avec le Kosovo sur la base des articles 217 et 218 du TFUE, d'une manière qui respecte les positions de ses États membres sur le statut du Kosovo. Le Conseil a confirmé à plusieurs reprises la perspective européenne des Balkans occidentaux. Plus récemment, en décembre 2011, il a confirmé cette perspective pour le Kosovo, dont les ambitions européennes bénéficient d’un soutien fort de la part de l’opinion publique.

La situation dans le nord du Kosovo reste un défi important pour le Kosovo et la région des Balkans occidentaux dans son ensemble, ainsi que pour l'UE. Toutes les parties concernées doivent contribuer de manière positive et proactive à la recherche d’une solution. Il appartient aux autorités kosovares de défendre un Kosovo multiethnique. Elles doivent créer les conditions requises pour que les Serbes du Kosovo éprouvent le sentiment que ce dernier est à même de leur offrir un avenir. La situation actuelle n’est pas un obstacle à la négociation d’un accord de stabilisation et d’association, mais elle devra s'améliorer pour que le Kosovo puisse satisfaire aux obligations découlant d'un tel accord. La conclusion d’un accord de stabilisation et d’association ne pourrait être que bénéfique pour les habitants du nord du Kosovo. L’UE est résolue à aider l’ensemble des parties intéressées à trouver des solutions pour améliorer les conditions de vie dans cette partie du Kosovo.

De manière générale, estime la Commission, le Kosovo est prêt à engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association. Il est par ailleurs essentiel qu’il continue à mettre en œuvre de bonne foi tous les accords conclus à ce jour entre Belgrade et Pristina et qu’il agisse de manière constructive pour rechercher une solution à l’ensemble des problèmes avec l’aide de l’UE. Sur cette base, la Commission proposera des directives de négociation en vue de la conclusion d'un accord, lorsque le Kosovo aura pris un certain nombre de mesures dans les domaines de l’État de droit, l’administration publique, la protection des minorités et du commerce, avec ici la restructuration de son ministère du commerce et de l’industrie.