Le 9 octobre 2012, la Chambre des députés a adopté à l'unanimité le projet de loi portant approbation du Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et de l'Acte final, signés à Bruxelles le 9 décembre 2011. Le Luxembourg est ainsi le treizième pays de l'Union européenne à avoir ratifié l'adhésion de la Croatie prévue le 1er juillet 2013, après l'Autriche, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Roumanie, la Slovaquie et la Pologne.

Le Luxembourg est le 13^_e pays à valider l'adhésion

La Commission européenne avait émis un avis positif sur l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne le 12 octobre 2011. Le Parlement européen avait donné par une large majorité (564 voix pour, 38 voix contre et 32 abstentions) son approbation quelques semaines plus tard. La Croatie a organisé un référendum juridiquement contraignant, le 22 janvier 2012, durant lequel les électeurs croates ont voté à hauteur de 66,27% pour l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

En amont du vote de la Chambre des députés, le Conseil d'Etat n'avait pas eu "d’observation à formuler, ni en ce qui concerne le fond ni en ce qui concerne la forme".

Ce sixième élargissement de l'histoire de l’Union européenne est aussi le premier à avoir été négocié sous le régime dit du consensus renouvelé sur l’élargissement.

Ce nouveau processus fut façonné par le Conseil européen en décembre 2006, en réaction à la défiance des citoyens vis-à-vis de l'Union européenne, lors des referendums néerlandais et français de 2005.  Il est ainsi plus exigeant que celui appliqué lors des élargissements de 2004 et de 2007. Le nombre de chapitres de l’acquis communautaire est passé de 31 à 35, en raison notamment de la création d’un nouveau chapitre 23 "Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux", du renforcement du nombre de critères d’ouverture et de clôture, qui insistent davantage sur la mise en œuvre concrète de l’acquis dans le pays, et, finalement, de la prise en compte de la capacité d’absorption. Ainsi, "le rythme du processus d’adhésion dépend des résultats des réformes menées dans le pays participant aux négociations, chaque pays étant jugé selon ses propres mérites.

Une autre particularité est que ce traité contient un "mécanisme de suivi renforcé", résultat d'un compromis entre les Etats membres. Celui-ci institue une surveillance de la poursuite des réformes jusqu’au moment de l’adhésion. Ce suivi concerne particulièrement les domaines dans lesquels la Croatie accuse encore un retard : à savoir le chapitre 8 sur la concurrence, les chapitres 23 sur la justice et les droits fondamentaux et  24 sur la justice, la liberté et la sécurité.

L’application de l’acquis de Schengen par la Croatie est contraignante pour celle-ci et s’y applique à compter de la date d’adhésion. Cependant, l’entrée dans l’espace Schengen ne peut se faire qu’après une décision du Conseil, conformément aux procédures de Schengen applicables et compte tenu d’un rapport de la Commission confirmant que la Croatie continue de respecter les engagements pertinents pour l’acquis de Schengen.

Les débats à la Chambre des députés

Le député socialiste, Marc Angel, était le rapporteur du projet de loi. A la tribune, il a repris les termes du rapport de la Commission parlementaire des Affaires étrangères et européennes.

Le député socialiste et président de la Commission parlementaire, Ben Fayot, a tenu à souligner et saluer le fait que "cette adhésion ait été intensivement et bien préparée". Il a toutefois fait part de son regret qu'avec cet "élargissement on conserve toujours encore des conflits." Ben Fayot fait référence au fait que le Parlement slovène ne veut pas ratifier le traité tant que le différend sur les avoirs bancaires croates en Slovénie n'a pas été réglé. Il aurait fallu, selon Ben Fayot, évacuer le conflit avant de clôturer les négociations.

Le député vert Felix Braz  regrette que l'adhésion de la Croatie n'ait pas suscité davantage de discussions car c'est un événement qui n'est "pas sans signification". "Cela prouve que les nombreux efforts qu'un pays peut faire peut mener à une adhésion", a-t-il dit, soulignant que l'Union européenne devait être une Union des valeurs qui laisse la possibilité d'adhérer à ceux qui partagent ces valeurs.

Felix Braz s'est félicité que les efforts croates ne pourront pas s'arrêter avec l'adhésion. Il a notamment souligné le pouvoir important confié au Parlement croate, en premier lieu, et au Parlement européen, pour ce qui est du monitoring de ces efforts

Rebondissant sur le regret exprimé par Ben Fayot que le conflit entre la Croatie et la Slovénie n'ait pu être résolu avant la clôture des négociations d'adhésion, Felix Braz a émis une réserve, tout en se disant fondamentalement d'accord avec son homologue socialiste. "Nous devons faire attention car il n'est pas possible qu'un Etat qui est déjà membre et a de fait déjà un droit de veto dans la discussion puisse empêcher en permanence une solution. Il doit être possible de mettre la pression sur des pays qui sont parties dans un conflit et qui sont déjà dans l'Union."

Le député ADR, Fernand Kartheiser, fut le seul à émettre des réserves vis-à-vis de l'adhésion de la Croatie. Certes, les quatre députés ADR, dont lui-même, ont voté en faveur de cette adhésion. Mais Fernand Kartheiser doute que le timing a été le bon. Il y aurait par exemple eu lieu d'attendre le rapport complet prévu dans l’acte d’adhésion sur l'avancement des réformes, dont la livraison est prévue à l'automne 2012. Le débat à la Chambre des députés aurait pu être organisé au printemps 2013, en toute connaissance de cause.

Par ailleurs, Fernand Kartheiser a rappelé que le consensus renouvelé sur l’élargissement qui a guidé les négociations depuis 2006 avait pour pendant aux exigences renforcées vis-à-vis du candidat à l'adhésion, la prise en compte de la capacité d'absorption de ce même candidat par l'Union européenne. Or, en la matière, le député ADR doute que l'absorption se fasse facilement. Il rappelle que "l'Union est dans un très mauvais état, il existe des tensions sociales dans de nombreux pays, la zone euro est en difficulté. Tout cela rend difficile de dire simplement que l'Union est prête, prête à accueillir un pays économiquement faible. "

Il met en garde contre un processus d'élargissement qui deviendrait "un automatisme sans rapport avec les capacités de l'Union". Fernand Kartheiser a également ironisé sur une phrase du rapport de la Commission parlementaire qui prétend que "les électeurs croates ont souligné de partager l’enthousiasme européen affiché par leur classe politique" lors du référendum, rappelant que les 66 % d'électeurs favorables avaient été trouvés parmi 43 % des électeurs ayant exprimé leur suffrage, ce qui ne fait qu'un tiers d'enthousiastes.

Le député CSV, Felix Eischen, a manifesté sa compréhension pour ceux qui dans la population pourraient trouver "étrange" qu'on procède à un nouvel élargissement. Il a toutefois rassuré en rappelant qu'il "n'y aura pas de grande répercussion sur le marché du travail luxembourgeois". Le traité prévoit d'ailleurs que les citoyens croates ne peuvent avoir un libre accès au marché du travail de l’Union, qu'un Etat membre, tout comme la Croatie, peut introduire des mesures nationales ou résultant d’accords bilatéraux, qui réglementent l’accès des ressortissants croates à leur marché du travail, jusqu'à une période de cinq ans suivant la date d’adhésion.

.La députée libérale et ancienne ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer, a rappelé le soutien constant du Luxembourg à l'élargissement de l'Union européenne à l'Est, considérant qu'il y apporterait "paix et liberté".

Après y avoir mené une politique de coopération, transféré ses savoir-faire, organisé des séminaires sur le droit européen pour les membres de l'administration et des institutions judiciaires, le Luxembourg peut aujourd'hui tirer parti de cette adhésion d'un pays dans lequel il a ouvert une ambassade en 2011.

"Cet élargissement doit être vu comme une chance pour notre pays, une chance pour notre économie", a-t-elle déclaré en donnant à considérer que dans le tourisme, lequel assure un quart du PIB du pays, "il y aura dans les prochaines années beaucoup d'investissements". "La Croatie dispose (…) d'une nature magnifique mais leurs infrastructures ne sont pas encore comme nous les voulons et les demandons. Le Luxembourg a un-savoir faire en la matière et il peut être intéressant de réfléchir à une possible coopération. Aussi, sur la place financière croate, le Luxembourg peut avoir une place."

Certes il n'y aura pas que l'appétit luxembourgeois à lorgner sur un pays dont le PIB est supérieur à celui de la Lettonie ou encore de la Roumanie mais " nous devons construire sur les relations créées depuis des années."

A noter que les exportations luxembourgeoises vers la Croatie s'élèvent à 4,5 millions d’euros tandis que les importations en provenance de la Croatie, en hausse depuis 2004, avaient atteint un niveau record de 9,3 millions d’euros en 2009 pour rechuter à 2,3 millions d’euros en 2010.

Le ministre des Affaires Etrangères, Jean Asselborn, a conclu les débats en informant les députés de l'évolution des autres processus d'adhésion. Il a rappelé que le Monténégro avait obtenu le statut de candidat en 2010. La Macédoine en est dotée depuis 2005.  Mais si, en 2009, la Commission a dit que les négociations pouvaient commencer, celles-ci sont grevées par la dispute entre la Macédoine et la Grèce sur le nom du pays et sur l'adhésion à l'OTAN. Il s'agit d'une "dispute bilatérale que l'UE ne peut pas résoudre mais où elle peut encourager une solution".

En Bosnie-Herzégovine, il y a  "encore de grands changements nécessaires dans les mentalités", juge Jean Asselborn, qui en veut pour preuve qu'aux élections communales, chaque communauté élit un homme de son groupe ethnique. En Albanie, en août 2012, il y a eu un accord sur le Code électoral. Alors que les négociations initiées par l'UE entre Serbie et Kosovo n'ont pas encore donné de résultats, retardant l'avancée du processus d'adhésion du Kosovo, Jean Asselborn espère qu'avec l'arrivée en Serbie d'un président à "l'approche plus nationaliste", "le mouvement vers l'Europe ne sera pas interrompu".