La Commission européenne a adopté le 12 octobre 2011 son "paquet élargissement" qui présente son évaluation annuelle de la politique d'élargissement de l'Union européenne.

Le "paquet élargissement" comprend la politique d'élargissement de l'Union européenne, établissant des objectifs et profilant les perspectives pour l'année à venir, ainsi qu'une série de rapports de suivi évaluant les progrès réalisés par les pays candidats ou candidats potentiels à l'entrée dans l'Union européenne.

La Commission européenne recommande d’ouvrir les négociations avec le Monténégro et d’octroyer le statut de candidat à la Serbie.

Dans un ensemble de rapports annuels, elle expose les progrès réalisés cette année par les Balkans occidentaux, la Turquie et l’Islande en vue de leur adhésion à l’UE.

L’Albanie a fait des progrès, mais les réformes requises pour l'ouverture des négociations semblent avoir été freinées notamment par l’impasse politique

L’Albanie a présenté sa demande d’adhésion en avril 2009 et, le 8 novembre 2010, le Conseil a décidé de lever l'obligation de visas de court séjour pour les ressortissants albanais souhaitant se rendre dans les pays de l'espace Schengen. Un accord entré en vigueur le 15 décembre 2010.

Dans son rapport de suivi, la Commission conclut que, malgré les progrès réalisés au cours des douze derniers mois en ce qui concerne les 12 priorités identifiées dans son rapport annuel de 2010, les conditions requises pour l’ouverture des négociations ne sont pas encore remplies.

L’Albanie a fait des progrès limités en ce qui concerne les critères politiques. La Commission note ainsi les efforts du gouvernement albanais qui a notamment préparé un plan d’action pour répondre aux priorités déterminées par la Commission, incluant dans ce processus une discussion avec l’opposition. Les procédures législatives ont connu des "améliorations limitées", tandis que la stratégie de réforme adoptée offre une "bonne base aux efforts de réforme". La lutte contre le crime organisé a connu des progrès, notamment grâce à une bonne coopération internationale et à la mise en œuvre de la loi anti-mafia. L’adoption de la loi de protection des droits des enfants et certaines améliorations dans le traitement des détenus en prison représentent par ailleurs des avancées importantes en matière de droits de l’homme.

Mais, observe la Commission, des efforts considérables et durables vont être nécessaires pour faire face aux difficultés dans le domaine politique. En matière de démocratie et d’état de droit, l’impasse politique et les tensions qui persistent ont entravé la mise en œuvre de réformes et l’adoption d’importantes législations. Les élections locales du 8 mai ont-elles aussi été affectées par ce climat très polarisé. La réforme électorale est bloquée, la réforme de l’administration publique voit d’importants volets encore en chantier et le fonctionnement du système judiciaire doit être encore amélioré. Les progrès réalisés dans la lutte contre la corruption sont limités et la Commission s’inquiète aussi de certaines pressions entravant l’indépendance des médias. La réforme de la propriété, les droits de l’homme et notamment la protection des minorités, sont des sujets qui méritent eux aussi des efforts supplémentaires.

En matière économique, l’Albanie a maintenu stabilité macro-économique et croissance positive, affichant des progrès en termes de réformes structurelles sur la voie qui la conduira vers une économie de marché. C’est par des exportations fortes que la croissance économique a pu atteindre 3,8 % en 2010. Mais l’impasse politique a limité la capacité du gouvernement à mettre en œuvre certaines réformes structurelles nécessaires. Droit de la propriété, opposabilité des contrats, faibles infrastructures et ressources humaines, mais aussi poids de l’économie informelle continuent d’entraver le développement économique. Sans compter que la dette publique est relativement élevée et que le taux de prêts non-rémunérateurs reste important dans le secteur bancaire.

L’Albanie a fait des progrès en ce qui concerne l’alignement de sa législation avec les standards de l’UE, et ce notamment en matière liberté de circulations des bien, de politique industrielle et à l’égard des entreprises, de liberté et de sécurité, et de contrôle financier. Mais en matière de libre circulation des travailleurs, de marchés publics, de propriété intellectuelle, de transport aérien, de médias, de société de l’information,  mais aussi d’énergie et d’environnement, la Commission demande des efforts renforcés. De façon plus générale, la capacité de mise en œuvre et d’application de la législation doit être renforcée.

Bosnie-et-Herzégovine – le rythme des réformes a été très limité, le pays étant sans gouvernement central depuis les élections d’octobre 2010

La Bosnie-et-Herzégovine, candidate potentielle à une adhésion à l’UE, n’a pas présenté de demande. Le Conseil a statué le 8 novembre 2010 sur la levée de l’obligation d’être muni d’un visa de court séjour pour voyager dans les pays Schengen pour ses ressortissants.

Dans son rapport de suivi, la Commission constate que le rythme des réformes a été très limité. Certes, la Commission observe que certains résultats ont été obtenus, comme la libéralisation de voyager dans l’espace Schengen pour les ressortissants munis d’un passeport biométrique. Dans le cadre du processus de stabilisation et d’association, la Bosnie-et-Herzégovine a engagé avec l’UE un dialogue structuré sur la justice.

Cependant, l’incapacité à trouver un accord politique sur la formation d’un gouvernement a entravé les progrès du pays pour mener les réformes nécessaires en vue de l’intégration européenne. La Constitution doit encore être harmonisée avec la Convention européenne des Droits de l’Homme et la loi sur les aides d’Etat doit être adoptée au niveau de l’Etat. Les représentants politiques doivent se mettre d’accord sur une vision commune de la direction à prendre pour l’avenir du pays, ainsi que de sa structure institutionnelle. Le processus d’adhésion à l’UE nécessite en effet des institutions qui fonctionnent à tous les niveaux, ainsi qu’un mécanisme efficace de coordination en ce qui concerne les affaires européennes.

En ce qui concerne l’état de droit, la Commission note de légers progrès. L’agence anti-corruption est bien dotée d’un directeur, mais elle n’est toujours pas opérationnelle alors que la corruption reste un problème fréquent. La coopération avec le TPIY continue d’être satisfaisante. Des efforts supplémentaires sont cependant jugés nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la stratégie de réforme du secteur de la justice ainsi que de la stratégie sur les crimes de guerre. Les fréquentes attaques politiques contre le pouvoir judiciaire inquiètent vivement la Commission.

En matière de droits de l’homme et de protection des minorités, malgré quelques progrès notés dans la mise en œuvre de la stratégie sur les Roms, cette minorité continue de faire face à des conditions de vie difficiles et à des discriminations. La pression politique sur les médias continue, ainsi que son parti pris ethnique. Des cas d’intimidation de journalistes ont été relevés. L’inquiétude persiste aussi sur le nombre d’écoles divisées et d’écoles mono-ethniques. Des progrès notables ont cependant été observés en ce qui concerne le processus qui suit la déclaration de Sarajevo sur les réfugiés et les personnes déplacées. De même, la coopération entre cours et procureurs de Bosnie-et-Herzégovine, Croatie et Serbie se poursuit.

Le rapport de suivi note quelques progrès sur le chemin d’une économie de marché viable. Mais des efforts de réforme considérables sont jugés nécessaires. La reprise reste ralentie et due essentiellement à la demande extérieure, tandis que le taux de chômage reste très élevé. Certes la situation budgétaire s’est quelque peu améliorée du fait d’une augmentation des revenus et des mesures d’ajustement budgétaires mises en place dans le cadre du programme du FMI. Mais la soutenabilité budgétaire à moyen terme a été sévèrement entravée par l’incapacité à adopter le cadre budgétaire 2011-2013. Malgré quelques améliorations, l’environnement commercial continue d’être affecté par une certaines défaillances administratives et par un état de droit faible.

Le rapport de suivi fait état de progrès réalisés par la Bosnie-et-Herzégovine pour aligner sa législation et ses politiques avec les standards européens dans des domaines tels que la liberté de circulation des biens, la propriété intellectuelle, les aides d’Etat, la recherche, la culture, le transport, ainsi que dans certains domaines relevant de la justice, de la liberté et de la sécurité. En matière d’énergie aussi, des progrès ont été enregistrés. Mais dans d’autres domaines tels que la libre circulation des personnes et des services, les douanes et la fiscalité, la concurrence, les marchés publics, l’emploi et les politiques sociales, l’éducation, l’industrie et les PME, l’agriculture et la pêche, la sécurité alimentaire, l’environnement, les médias ou encore les statistiques, les progrès sont jugés insuffisants. Une stratégie globale pour l’énergie devrait être adoptée, et il conviendrait d’établir une entreprise de transport fonctionnant à l’échelle du pays. La lutte contre la corruption et le crime organisé restent aussi prioritaires.

Croatie : les négociations d’adhésion sont achevées depuis juin et la Commission donne son feu vert à l’adhésion prévue pour juillet 2013

La Croatie a introduit sa demande d’adhésion en février 2003 et elle s’est vue octroyer le statut de pays candidat en juin 2004. Les négociations se sont achevées en juin 2011 et la signature du traité d’adhésion est prévue pour décembre 2011.

En toute logique, la Commission émet dans son rapport de suivi un avis favorable quant à l’adhésion de la Croatie à l’UE. Dans son rapport de suivi, la Commission note les bons progrès réalisés, notamment en matière de pouvoir judiciaire et de droits fondamentaux, de concurrence, mais aussi de justice, liberté et sécurité. Certains engagements devront être tenus d’ici à l’adhésion, et la Commission va suivre avec attention les progrès effectués d’ici là par la Croatie.

La Croatie remplit les critères politiques. Le rapport de suivi relève de "bons progrès" dans le domaine de l’état de droit. De nouvelles législations ont renforcé l’indépendance du pouvoir judiciaire et des mesures adéquates ont été prises pour renforcer son efficacité. Les efforts en matière de lutte contre la corruption ont donné des résultats positifs et de nouvelles lois ont été adoptées en ce qui concerne l’accès à l’information, le conflit d’intérêt et le financement d’activités politiques. Des progrès ont aussi été notés pour ce qui est du traitement impartial de procès pour crimes de guerre.

La Croatie s’est engagée à continuer d’assurer des résultats durables notamment en matière de réformes judiciaires et administratives, de lutte contre la corruption, de droits des minorités, de retour des réfugiés et de crimes de guerre. Le suivi du traitement des cas de corruption doit continuer d’être développé et il conviendra de mettre pleinement en œuvre le nouveau cadre légal préventif renforçant la transparence des marchés publics, du financement des partis et des conflits d’intérêt. Des efforts supplémentaires sont par ailleurs recommandés pour poursuivre la construction d’un service public moderne, fiable, dépolitisé et orienté vers le citoyen.

La Croatie est une économie de marché viable, relève encore le rapport de suivi qui rappelle qu’il s’agit de poursuivre la mise en œuvre du programme de réformes qui vise à réduire les faiblesses structurelles. Après trois années de récession liées à un fort taux de chômage, au déficit et à la dette publique, l’économie croate a montré récemment les signes d’une légère croissance. La dette extérieure reste une vulnérabilité de l’économie croate. La politique budgétaire a, dans une certaine mesure, limité les conséquences négatives de la récession, tandis que la politique monétaire a maintenu taux d’échange et stabilité budgétaire. Des efforts supplémentaires sont nécessaires en matière de réformes structurelles, notamment sur le marché du travail et pour ce qui est d’améliorer l’environnement d’affaires.

Les préparatifs de la Croatie pour remplir tous les critères en matière d’acquis communautaire ont permis de réaliser de nouveaux progrès dans tous les domaines clefs, y compris les chapitres où le taux d’alignement était déjà élevés. Des efforts supplémentaires sont cependant nécessaires dans certains domaines comme par exemple la finalisation du processus de restructuration des chantiers navals ou le renforcement de la capacité administrative nécessaire à une bonne application de la législation de l’UE, de ses standards, ainsi qu’à l'absorption de fonds européens.

L’Islande remplit les critères politiques à l’adhésion, elle est une économie de marché viable et dispose d’un bon niveau d’alignement en termes législatifs, mais certains dossiers épineux vont devoir être discutés dans les négociations

L’Islande a introduit sa demande d’adhésion en juillet 2009 et s’est vue attribuer le statut de pays candidat le 17 juin 2010, jour qui a aussi marqué la décision du Conseil européen d’autoriser l’ouverture des négociations d’adhésion. Quatre chapitres ont été ouverts, dont deux sont déjà clos.

Dans son rapport de suivi, la Commission note que l’Islande remplit les critères politiques nécessaires à une adhésion à l’UE, qu’elle est peut être considérée comme une économie de marché viable et qu’elle est bien avancée dans ses préparatifs en vue de l’adhésion, même si certains défis restent à relever.

L’Islande est une démocratie viable dotée d’institutions fortes et de traditions fortement enracinées en matière de démocratie représentative. Le système judiciaire du pays est d’un standard élevé et l’Islande continue de renforcer son niveau déjà haut de protection des droits fondamentaux. L’Islande a continué de renforcer son cadre anti-corruption avec la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption et la définition de codes de conduite spécifiques pour les ministres et certaines catégories de personnel afin de limiter le conflit d’intérêts. La mise en œuvre des recommandations de la commission spéciale d’investigation mise en place dans le contexte de la crise financière est en cours, et les travaux visant à réviser la Constitution sont aussi sur les rails.

Le programme de stabilisation économique soutenu par le FMI a permis à l’économie islandaise de renouer avec la reprise suite à la crise de 2008. Depuis lors, des progrès considérables ont été faits pour stabiliser l’économie et poser les bases d’un retour à la croissance. Cependant, certaines vulnérabilités du secteur privé continuent d’entraver une reprise plus solide de la demande intérieure et les banques souffrent encore d’une fiable qualité de leurs actifs. Le refinancement du secteur bancaire a été en large partie achevé bien que des restructurations opérationnelles et financières soient encore nécessaires pour permettre la reprise des prêts bancaires et une consolidation du secteur. Les taux de chômage et d’endettement des ménages et des entreprises restent élevés, l’inflation est en hausse.

Le degré global de préparation de l’Islande à se conformer aux conditions législatives est toujours bon du fait de la participation du pays à l’EEE et à l’espace Schengen. Un bon niveau d’alignement est donc noté dans la plupart des chapitres couverts par ces deux accords. Mais des négociations difficiles sont attendues dans des domaines comme la libre circulation des capitaux, la pêche, l’agriculture, l’environnement et notamment la chasse à la baleine, la fiscalité et l’union douanière, la politique régionale et la sécurité alimentaire. Le différend lié Icesave n’est par ailleurs pas résolu.

ARYM : la Commission tient ouverte la porte des négociations, la question du nom du pays restant un obstacle à l’unanimité requise au Conseil pour lancer le processus

L’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) a introduit sa demande d’adhésion en mars 2004 et elle a obtenu le statut de pays candidat en décembre 2005. Le régime d'assouplissement des visas est entré en vigueur en décembre 2009.

Dans son rapport de suivi, la Commission estime, comme en 2009 et 2010, que le pays continue de remplir suffisamment les critères politiques et est prêt à commencer les négociations d’adhésion. L’unanimité étant requise pour ouvrir les négociations, il conviendrait de résoudre le différend portant sur le nom du pays qui oppose l’ARYM à la Grèce. L’ARYM a poursuivi les réformes en vue de l’adhésion, même si certains défis majeurs demeurent.

Les élections législatives de juin se sont globalement tenues conformément aux standards internationaux et la coalition gouvernementale s’est constituée rapidement. Des progrès ont été réalisés dans les domaines du pouvoir judiciaire et de l’administration publique, notamment pour ce qui est de la réforme administrative et judiciaire, de la lutte contre la corruption et de la liberté d’expression des médias. Le dialogue entre gouvernement et opposition doit être renforcé de façon à assurer un fonctionnement harmonieux des institutions et à permettre au parlement de jouer pleinement son rôle.

La reprise de l’économie a marqué le deuxième semestre 2010, fruit d’une augmentation de la demande extérieure et d’investissements dans la construction. L’ARYM a fait de nouveaux progrès dans sa transition vers une économie de marché viable, notamment en facilitant l’enregistrement des entreprises et en poursuivant la simplification du cadre règlementaire. La politique budgétaire est restée stable et le pays devrait être en mesure d'affronter à moyen terme les pressions concurrentielles et les forces du marché au sein de l'Union, à condition qu’il mette en œuvre son programme de réforme qui vise à réduire ses importantes faiblesses structurelles.

Les faiblesses de l’état de droit continuent cependant d’empêcher le bon fonctionnement de l’économie de marché. L’efficacité de l’administration publique reste basse et certaines agences de régulation et de surveillance continuent de manquer de l’indépendance et des moyens nécessaires pour remplir pleinement leurs fonctions. La qualité de la gouvernance budgétaire reste faible, en partie en raison de l’orientation à court-terme des dépenses publiques. Les progrès visant à réduire un chômage structurel très élevé sont restés très limités. Les lacunes de l’état de droit ont donc encore un effet négatif sur l’environnement des entreprises.

Le rapport de suivi relève que de nouveaux progrès ont été faits pour aligner la législation, les politiques et la capacité administrative avec l’UE, et ce notamment pour ce qui relève du marché unique comme le droit des sociétés, les services financiers et l’énergie. De bons progrès sont aussi notés en matière de sécurité alimentaire et d’union économique et monétaire. Les efforts visant à traiter la question de l’afflux de demandes d’asile dans les Etats membres de l’UE sont en cours, indique encore le rapport de suivi. En matière de fiscalité, de marchés publics, de politiques sociales et d’emploi, la Commission relève que les progrès sont moins nets. Des efforts durables visant à renforcer la capacité administrative pour mettre en œuvre et appliquer la loi sont attendus.

Kosovo : les différends sur le statut du Kosovo restent un obstacle au développement de relations contractuelles avec l’UE

Le Kosovo, candidat potentiel, n’a pas présenté de demande d’adhésion à l’UE.

Dans son rapport de suivi, la Commission note que le Kosovo a, pendant cette année électorale, poursuivi ses efforts pour aligner sa législation avec les standards européens, mais que sa mise en œuvre reste un défi.

Le rapport de suivi fait état de progrès réalisés dans d’importants domaines par le Kosovo pour remplir les critères politiques. Les élections ont abouti à la formation d’un gouvernement qui a commencé à traiter les défis auxquels fait face le Kosovo. Le dialogue Belgrade/Pristina a été mené dans un esprit généralement constructif, jusqu’à septembre. La coordination de l’agenda européen s’est considérablement améliorée au Kosovo. Le ministre de l’Intégration européenne a renforcé son rôle et géré avec succès un cycle du dialogue mené dans le cadre du processus de stabilisation et d’association. Le rapport de suivi pointe cependant la nécessité d’une perspective européenne pour les populations du Nord, appelant le Kosovo à lancer un agenda global à leur intention. La réforme judiciaire s’est poursuivie de façon satisfaisante, juge encore le rapport qui souligne que d’importantes institutions judiciaires sont en place.

Les élections n’ont cependant pas été sans problèmes et le rapport de suivi, qui observe qu’il y a eu des allégations de fraude, appelle à ce les auteurs de ces délits affrontent la justice et à ce que la réforme électorale avance. La capacité de l’administration publique reste faible, tandis que les autorités judiciaires et celles en charge de l’application de la loi doivent avancer dans leurs efforts de lutte contre le crime organise et la corruption, qui restent de grands défis aux yeux de la Commission qui propose de lancer un dialogue structuré sur l’état de droit.

Sur le plan économique, le rapport de suivi estime que le Kosovo n’a pas fait de progrès sur la voie de l’établissement d’une économie de marché viable. Des réformes et des investissements considérables sont donc nécessaires pour lui permettre d'affronter à long terme les pressions concurrentielles et les forces du marché au sein de l'Union.

Certes le Kosovo a connu de la croissance, mais le rapport de suivi évoque les préoccupations de la Commission quant à la soutenabilité à long terme du budget. Une faible planification économique explique l’interruption de l’accord de confirmation du FMI obtenu en 2010. Un programme de contrôle des effectifs est en cours jusqu’à fin 2011 afin de tenter de redonner une crédibilité à la politique économique du Kosovo. Les entreprises continuent d’être confrontées à un manque de planification et à une administration publique faible, à des problèmes d’approvisionnement en électricité, à des infrastructures inadéquates et à une force de travail non qualifiée. Le chômage reste très élevé.

Sur le plan législatif, les progrès sont mitigés selon le rapport de suivi. Le cadre législatif a été notamment renforcé en matière de commerce et de marchés publics. Le Kosovo a organisé un recensement conforme aux standards européens et internationaux, mais le Nord n’y a pas participé. Vus les progrès réalisés en matière de réadmission et de réinsertion de rapatriés, la Commission va lancer un dialogue sur les visas d’ici la fin de l’année.

En matière de circulation des personnes et des services, de droit d’établissement, de blanchiment d’argent et de protection des données, le rapport note de légers progrès. La Commission appelle le Kosovo à faire des efforts bien plus nets pour faire face au défi que le Kosovo a devant lui en matière de protection de l’environnement.

Monténégro : la Commission recommande l’ouverture des négociations

Le Monténégro a présenté sa demande d’adhésion le 15 décembre 2008 et c’est un an plus tard qu’a été obtenue l’exemption de visa pour les ressortissants monténégrins souhaitant se rendre dans les pays de l’espace Schengen. Dans son avis publié en 2010, la Commission recommandait d'accorder au Monténégro le statut de candidat et d'ouvrir des négociations d'adhésion avec le pays si des progrès étaient enregistrés dans un certain nombre de domaines. Le 16 décembre 2010, le Monténégro s’est vu accordé le statut de candidat par le Conseil européen.

Le rapport de suivi publié le 12 octobre 2011 fait le point sur les performances du pays en ce qui concerne les sept priorités qui avaient été fixées en 2010 pour conclure que le Monténégro a fait de bons progrès, en se concentrant sur les priorités identifiées et en obtenant des résultats globalement satisfaisants. Le Monténégro est donc prêt à l’ouverture des négociations. Les réformes doivent cependant se poursuivre, et il s’agit notamment de consolider le suivi de la lutte contre la corruption et le crime organisé ainsi que d’assurer une pleine mise en œuvre de la législation anti-discrimination.

Le Monténégro a fait de bons progrès pour remplir les critères politiques d’adhésion, note ainsi le rapport de suivi. Les cadres législatif et institutionnel ont été considérablement améliorés, aboutissant à un renforcement du pouvoir du parlement, du cadre électoral, du professionnalisme et de la dépolitisation de l’administration publique, de l’indépendance et la responsabilisation du système judiciaire, de la politique anti-corruption, de la liberté des médias et de la coopération avec la société civile. Le rapport fait aussi état de bonnes avancées pour ce qui est de l’amélioration de la mise en œuvre des politiques antidiscriminatoires et de la garantie du statut légal des personnes déplacées.

Le Monténégro a par ailleurs continué à jouer un rôle constructif dans la région et à respecter largement les conditions du processus de stabilisation et d’association.

Cependant, relève le rapport, la mise en œuvre des politiques et de la législation reste un défi. Des efforts continus sont nécessaires pour poursuivre la lutte contre la corruption et le crime organisé et pour assurer la mise en œuvre des politiques antidiscriminatoires. Les groupes vulnérables continuent en effet à faire face à la discrimination dans la pratique. La réforme du système judiciaire qui est en cours doit être achevée afin de renforcer dans la pratique son indépendance, son impartialité et son efficacité.

Sur le plan économique, le rapport de suivi observe que le Monténégro a fait des progrès supplémentaires en vue de l’établissement d’une économie de marché viable. La reprise a commencé à se faire sentir en 2010 et la stabilité macroéconomique s’est renforcée, le secteur bancaire ayant été renforcé tandis que l’orientation budgétaire est restée relativement prudente. Sans compter la poursuite des ajustements budgétaires et la restructuration de secteurs stratégiques. Le Monténégro est resté constant dans sa politique économique et a progressé dans certaines réformes structurelles, améliorant ainsi la qualité des ses finances publiques. De même, l’intégration et l’ouverture de son économie à l’UE , aux Balkans occidentaux et aux pays de l’AELE a augmenté.

Cependant, certains problèmes structurels persistent et l’environnement financier international fragile menace la reprise de l’économie monténégrine. Les conditions de crédit sont difficiles pour les entreprises, le chômage reste élevé. Le processus de privatisation a été influencé par le climat général négatif. La Commission appelle donc le Monténégro à aller plus loin dans l’adoption et la mise en œuvre des réformes nécessaires pour réduire les faiblesses structurelles du pays. Les compétences et l’adaptabilité des forces de travail doivent être renforcées, tout comme les infrastructures de transport et d’énergie. La consolidation budgétaire doit être maintenue et des mesures doivent être prises en ce qui considère l’accumulation d’arriérés d’impôts. Soutenabilité environnementale et croissance économique doivent enfin être combinées.

Sur le plan législatif, le rapport relève que le Monténégro continue de mettre en œuvre correctement l’accord de stabilisation et d’association. Des lois importantes ont été adoptées et le dialogue avec les institutions européennes et la société civile a été renforcé tout en continuant l’alignement de la législation du pays sur l’acquis communautaire. Le rapport relève des progrès considérables en matière de sciences et de recherche, de politiques audiovisuelles, de marchés publics et de droit des entreprises.

Le Monténégro fait cependant face à de sérieux défis tant pour l’adoption que pour la mise en œuvre de la législation nécessaire pour s’aligner sur l’acquis communautaire dans des domaines comme l’emploi et les politiques sociales, la politique régionale, l’environnement, la concurrence, le contrôle financier, la liberté de mouvement des biens, la protection de la propriété intellectuelle, la politique agricole, la sécurité alimentaire, la pêche, ainsi que pour ce qui relève de la justice, de la liberté et de la sécurité.

Serbie : la Commission recommande l’octroi du statut de candidat

La Serbie a introduit sa demande d’adhésion en décembre 2009, mois au cours duquel entrait en vigueur le régime d’assouplissement des visas avec la Serbie.

Dans son rapporti, la Commission recommande d’accorder à la Serbie le statut de pays candidat à l’adhésion. Le pays sera prêt à démarrer les négociations d’adhésion dès que de bons progrès auront été faits dans un domaine prioritaire.

Le rapport fait en effet état de progrès considérables pour remplir les critères politiques. La Serbie dispose d’une cadre légal et institutionnel pour l’état de droit et la protection des droits de l’homme des minorités qui correspond globalement aux standards européens et internationaux. Des législations clefs ont été adoptées dans les derniers mois dans les domaines de la loi électorale, du financement des partis politiques et des relations entre le parlement et les organes indépendants de régulation. Une réforme judiciaire ambitieuse a été entreprise. Un processus d’examen visant les problèmes initiaux liés à la procédure de renouvellement des mandats de juges et de procureurs est en cours. Mais le rapport de suivi observe aussi un certain nombre de lacunes dans la mise en œuvre du cadre légal.

En ce qui concerne les conditions du processus de stabilisation et d’association, le rapport de suivi juge que la Serbie doit être félicitée pour sa coopération pleinement satisfaisante avec le TPIY. La Serbie joue un rôle de plus en plus actif dans la coopération régionale. Au vu des premiers résultats atteints dans le cadre du dialogue avec le Kosovo, la Commission appelle à ce que la Serbie renoue contact et mette en œuvre rapidement les accords conclus. La Serbie devra "faire des progrès considérables afin d’améliorer ses relations avec le Kosovo et de mettre en œuvre des solutions pragmatiques et durables qui faciliteront la vie des gens".

Sur le plan économique, le rapport de suivi fait état d’importantes avancées en vue de l’établissement d’une économie de marché viable. La Serbie a trouvé un large consensus politique sur les fondamentaux d’une économie de marché tout en étant capable de maintenir la stabilité macroéconomique pendant la crise. Le libre jeu des forces de marché se développe et l’intégration économique avec l’UE est élevée.

Un certain nombre de faiblesses structurelles persistent cependant, note le rapport de suivi. Le climat d’affaires fait toujours face à l’incertitude. Les investissements directs étrangers ont commencé une reprise en 2011. Mais, malgré une reprise graduelle, le chômage reste élevé et la situation sociale est marquée par des tensions. L’économie informelle reste un grand défi.

La Serbie a poursuivi ses progrès en matière législative, et ce notamment en matière de douanes, de fiscalité, d’union économique et monétaire, de statistiques, de politique industrielle et de droit des entreprises. L’analyse des progrès de la Serbie en vue de s’aligner et de mettre en œuvre l’acquis communautaire illustre selon les auteurs du rapport la bonne capacité administrative de la Serbie et son potentiel pour ce qui est d’assumer les obligations liées à l’adhésion à moyen terme.

Malgré des progrès récents dans nombre de domaines, le rapport appelle cependant à des efforts supplémentaires visant à adopter et mettre en œuvre à moyen terme des lois s’alignant sur l’acquis en termes de liberté de mouvement des biens et des travailleurs, des services et des capitaux, de marché public, de concurrence, de services financiers, de propriété intellectuelle, de société d’information et des médias, de sécurité alimentaire, de politique de transport, d’énergie, de politique sociale et d’emploi, de politique régionale, de santé et de protection des consommateurs.

La Serbie fait face à des défis majeurs pour ce qui est de la mise en œuvre et de l’application de la loi, note enfin le rapport de suivi. Bien que l’administration soit globalement bien développée et que le pouvoir judiciaire soit en train d’être révisé, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la capacité de mettre en œuvre et d’appliquer l’acquis communautaire. A moyen terme, des efforts considérables et soutenus vont être nécessaires pour assumer les obligations de l’adhésion dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture et du développement durable, de la justice, liberté et sécurité et du contrôle financier.

Turquie : la Commission note des progrès et rappelle une fois de plus que si la Turquie met pleinement en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'union douanière avec l'UE et avance sur la voie de la normalisation de ses relations avec Chypre, elle sera à même d'accélérer le rythme des négociations

La Turquie a introduit sa demande d’adhésion en avril 1987 et elle s’est vue octroyer le statut de pays candidat en décembre 1999. Treize chapitres sont ouverts et un a été provisoirement clôturé.

Le rapport de suivi note que la Turquie a fait des progrès pour remplir les critères d’adhésion à l’UE, mais il souligne aussi que des résultats supplémentaires sont nécessaires en matière de droits fondamentaux, notamment afin de garantir dans la pratique la liberté d’expression. Si la Turquie met pleinement en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'union douanière avec l'UE et avance sur la voie de la normalisation de ses relations avec Chypre, elle sera à même d'accélérer le rythme des négociations.

Selon le rapport de suivi de la Commission, la Turquie continue de remplir suffisamment les critères politiques. Le travail de mise en œuvre de la réforme constitutionnelle de 2010 a été lancé, des élections parlementaires libres se sont tenues le 12 juin 2011, ouvrant la voie à des réformes constitutionnelles supplémentaires. Le rapport de suivi indique que la création du Ministère des Affaires européennes est perçue comme un signal encourageant des efforts de réforme entrepris par la Turquie pour remplir les critères d’adhésion.

Des efforts importants sont cependant jugés encore nécessaires pour garantir les droits fondamentaux, et ce notamment pour ce qui est de la liberté d’expression, un domaine dans lequel le nombre de poursuites contre des écrivains et de journalistes, ainsi que les restrictions d’accès à Internet, suscitent l’inquiétude.

La Turquie est une économie de marché viable. En 2010, l’économie turque a connu par rapport à 2009 une croissance de 8,9 % qui est à mettre essentiellement au compte d’une forte demande intérieure. Cette croissance rapide s’est poursuivie pendant le premier semestre 2011. Le secteur privé, en particulier industriel, est une force motrice de la croissance. Ce développement économique robuste a permis une forte croissance de l’emploi et une nette baisse du chômage. La performance budgétaire a dépassé les prévisions et la consolidation des finances publiques est sur les rails. L’intégration économique et commerciale de la Turquie et de l’UE est élevée et la Turquie a renforcé sa présence sur de nouveaux marchés.

Les déficits de la balance courante et du commerce extérieur ont atteint des records en 2010, conduisant à d’importants déséquilibres extérieurs qui représentent une menace pour la stabilité macroéconomique.

Sur le plan de la législation, la Turquie continue d’améliorer sa capacité à assumer les obligations liées à l’adhésion. Le rapport de suivi pointe des progrès dans la plupart des domaines, notamment en matière de droit des entreprises, de statistiques et de réseaux trans-européens. En matière d’environnement, de marché public, de liberté de fournir des services, de fiscalité, de politique sociale et d’emploi, le rapport note cependant que les efforts doivent être poursuivis. En matière d’union douanière, un certain nombre de différends commerciaux déjà anciens restent sans solution.

La Turquie reste un important partenaire de l’UE en matière de sécurité énergétique, précise le rapport de suivi qui mentionne notamment les préparatifs qui se sont poursuivis dans le cadre du projet Nabucco. Les négociations sur un accord de réadmission UE-Turquie sont par ailleurs finalisées.