La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 24 octobre 2012 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mise en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives.

Le Luxembourg s’est vu adresser deux avis motivés.

Un avis motivé l’invite à se conformer aux règles sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en transposant la directive portant sur le sujet. Le Ministère de l’Agriculture luxembourgeois, conscient de son retard, était sur le point de finaliser un projet de loi transposant ce texte à la fin du mois d’août, ainsi que le ministre Schneider l’indiquait dans sa réponse à une question parlementaire du député Henri Kox.

Un deuxième avis motivé laisse présager de vives discussions pour les semaines et mois à venir. Il concerne la TVA sur le livre numérique et le Luxembourg est visé, tout comme la France, parce qu’il applique sur le livre numérique le même taux de TVA réduit que sur le livre, ce qui, du point de vue de la Commission est incompatible avec les règles actuelles de la directive TVA et crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres États membres de l’UE. Mais pour le Luxembourg, qui est prêt à en découdre, un livre est un livre, ce que la France, qui ne veut pourtant pas voir "son cas confondu avec celui de son voisin", formule en plaidant pour "la neutralité du support technologique".