Le 24 octobre 2012, la Commission européenne a demandé à la France et au Luxembourg de modifier leurs taux de TVA applicables aux livres numériques.

Depuis le 1^_er janvier 2012, la France et le Luxembourg appliquent un taux réduit de TVA aux livres numériques, ce qui, affirme la Commission, est incompatible avec les règles actuelles de la directive TVA. En effet, en vertu de cette directive, les livres numériques constituent des services fournis par voie électronique et l’application d’un taux réduit à ce type de services est exclue.

Du point de vue de la Commission cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres États membres de l’Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre État membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l’application du taux de TVA de l’État membre du prestataire, et non de celui du client. La Commission a reçu des plaintes de plusieurs ministres des Finances qui ont relevé l’effet négatif sur les ventes de livres sur leur marché national.

La Commission est consciente de la différence de traitement entre les livres numériques et les livres papiers et prend note de l’importance des livres numériques. Dans le cadre de la nouvelle stratégie TVA, la Commission a ouvert ce débat avec les États membres et elle fera éventuellement des propositions d’ici fin 2013.

D'ici là, la Commission, en tant que gardienne des traités, tient à ce que les États membres respectent les règles en matière TVA qu’ils ont eux-mêmes approuvées à l’unanimité.

La Commission a, par conséquent, adressé des avis motivés à ces deux États membres. Il s’agit de la deuxième étape de la procédure d’infraction, qui fait suite aux lettres de mise en demeure envoyées en juillet 2012.

Les deux États membres disposent d’un mois pour mettre leur législation en conformité avec le droit de l’Union. À défaut, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

La position du Luxembourg dans ce dossier avait exprimée on ne peut plus clairement par le ministre des Finances, Luc Frieden, juste après l’ouverture de la procédure d’infraction par la Commission européenne en juillet dernier. Pour le Luxembourg, "un livre est un livre", ce qui justifie l’application du taux de TVA très compétitif de 3 % quelle que soit la forme du livre en question. "Nous sommes un pays dans lequel le commerce électronique joue un grand rôle. Et nous ne voulons pas discriminer le commerce électronique", avait déclaré le ministre sur les ondes de RTL.

Luc Frieden ne se sentait alors ni dans l'obligation d'agir, ni mis sous pression par les Etats membres, parmi lesquels figureraient la Grande-Bretagne, fâchés par un tel choix. Il considère au contraire que "cela peut être une intéressante discussion juridique et politique avec la Commission et le cas échéant devant la Cour de justice de l'Union européenne". Il espère en conséquence "un débat objectif".

Si le ministre avait par ailleurs confié que le Luxembourg souhaitait s'entendre avec la France, afin de formuler une réponse commune à la Commission européenne, il semble que la position du voisin visé par la même procédure d’infraction diffère toutefois un peu. Dans son édition datée du 23 octobre 2012, le quotidien économique Les Echos explique en effet que sur ce dossier qui s’annonce ardu, "Paris veut à tout prix éviter de voir son cas confondu avec celui de son voisin, estimant que leurs approches n'ont rien en commun, philosophiquement". On reproche en effet au Luxembourg de pratiquer une concurrence déloyale avec un taux réduit à 3 %, contre 7 % en France, qui "pousserait des grands vendeurs d'e-books - notamment Amazon – à s'installer au Luxembourg". Pourtant, les arguments de la France présentés dans ce même article ne sont pas sans lien avec ceux du Luxembourg : "Notre ligne, c’est qu’il doit y avoir une neutralité du support technologique", une autre façon de dire qu’un livre, c’est un livre…