En octobre 2011, la Commission européenne mettait sur la table deux textes, une directive et un règlement, envisageant des sanctions pénales pour les infractions d’opération d’initié et de manipulation de marché afin de renforcer la dissuasion et l’intégrité des marchés.

La commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) a adopté sa position sur ce texte le 9 octobre 2012 par 39 voix en faveur du rapport de l'eurodéputée Alrene McCarthy (S&D) et une abstention. Selon le texte du Parlement européen, les fraudeurs des marchés financiers dans l'UE pourraient se retrouver en prison.

"L'UE ne peut être perçue comme une solution de facilité pour ceux qui pratiquent les abus de marché », a expliqué Alrene McCarthy, rapporteur. "C'est la raison pour laquelle nous introduisons, pour la 1ère fois, des sanctions à l'échelle de l'UE. Le scandale du Libor a démontré que la culture du secteur financier n'a pas changé et que l'on ne peut faire confiance à l'autorégulation. La véritable leçon à tirer de cette crise est le besoin de mettre l'accent sur  la mise en place de règles et de sanctions pour prévenir les crises et non pas s'agiter et réagir après que les banques aient sapé la confiance dans les marchés".

Sanctions pénales

Les députés affirment que les abus de marché, à savoir les opérations d'initiés et les manipulations de marché, ont le potentiel de causer des préjudices aux individus, aux institutions et aux États. Les nouvelles règles entendent prévenir ces activités mais elles doivent être soutenues par des sanctions plus strictes, incluant des peines de prison dans l'ensemble de l'UE.

Les importantes divergences actuelles au niveau des définitions des infractions et des sanctions appliquées dans les différents États membres, signifient que les abus de marché peuvent facilement se réaliser au-delà des frontières et que les fraudeurs peuvent opérer là où les sanctions sont les plus légères.

Pour aplanir les différences entre les pays de l'UE, les eurodéputés veulent obliger tous les États membres à garantir que les peines d'emprisonnement maximales pour les formes les plus graves de délits d'initié ou de manipulation de marché soient au moins de cinq ans dans toute l'UE.

À l'heure actuelle, les peines maximales d'emprisonnement pour délit d'initié varient de 30 jours (en Estonie) à 12 ans (en Italie et en Slovaquie). La commission parlementaire préconise des peines d'emprisonnement maximales d'au moins deux ans pour les autres types d'abus de marché.

Pour veiller à ce qu'elles exercent une force de dissuasion, les députés souhaitent que les sanctions soient rendues publiques et les fraudeurs nommés à moins de mettre en péril les enquêtes officielles.

Les délits d'initiés et les manipulations de marché doivent être sanctionnés indépendamment du fait qu'ils soient intentionnels ou irréfléchis, tentés ou commis, estiment les députés.

Définitions des infractions

La Parlement précise que les délits d'initiés méritent cinq ans de prison  lorsque l'information privilégiée est intentionnellement utilisée pour:

• acquérir ou céder des instruments financiers;
• annuler ou modifier un ordre;
• recommander ou inciter une personne possédant l'information privilégiée à engager une opération d'initié.

Il définit les infractions pour manipulations de marché qui sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans:

• engager une transaction ou passer un ordre qui donne ou qui est susceptible de donner des indications fausses ou trompeuses;
• engager une transaction qui pourrait affecter ou fixer le cours d'un ou de plusieurs instruments financiers;
• procurer des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses en vue de manipuler le calcul des indices de référence.

Les députés définissent les activités d'abus de marché qui devraient être sanctionnées par une peine maximale d'au moins deux ans de prison telles que: 

• les recommandations d'acquérir ou de disposer d'un instrument financier sur la base de l'information privilégiée;
• la diffusion par les médias, y compris Internet, d'informations donnant des indications fausses ou trompeuses, alors que la personne qui les a diffusées savait, ou aurait dû savoir, que les informations étaient fausses;
• la divulgation d'informations privilégiées

Instruments financiers et marchés

La législation s'applique aux instruments financiers, taux d'intérêt, devises, repères, indices et instruments dérivés négociés sur des marchés réglementés et à ceux négociés sur les plates-formes de négociation (MTF, OTF) dans au minimum un État membre.

Prévention et mise en œuvre

La commission parlementaire veut que tous les plateformes de négociation  adoptent des procédures efficaces et transparentes visant à prévenir et à détecter les pratiques abusives, telles que les transactions ou les ordres suspects.

Elle précise que l'échange d'informations entre  pays devrait être obligatoire, les abus de marché pouvant se produire au-delà des frontières. Il faut pouvoir retracer les transactions pour savoir d'où elles proviennent.

Les députés veulent des organismes de surveillance désignés par les Etats membres qui aient le pouvoir de saisir des documents et des enregistrements de conversations téléphoniques, de communications électroniques et de trafic de données en tant qu'éléments de preuve cruciaux pour les opérations d'initiés et pour établir l'identité des responsables.