La procédure écrite lancée par le Conseil européen pour la nomination du président de la Banque centrale du Luxembourg (BCL), Yves Mersch, au directoire de la Banque centrale européenne (BCE) après le vote consultatif négatif sur sa candidature au Parlement européen le 25 octobre 2012 n’a pas eu l’approbation de tous les 17 Etats membres de la zone euro. Une telle procédure requiert l’unanimité des Etats consultés. C’est l’Espagne qui a rejeté le principe d’une décision prise dans le cadre d’une procédure écrite, comme l’a confirmé le ministre espagnol des Finances Luis de Guindos en marge d’une réunion des ministres des Finances du G20 à Mexico.

Ce défaut de l’Espagne a conduit le Conseil européen à publier le 5 novembre 2012 un communiqué en quatre lignes dans lequel l’on lit : "Le Conseil  européen n’a pas été aujourd’hui en mesure de procéder par le biais d’une procédure écrite à la nomination d’un nouveau membre du directoire de la BCE. La question sera mise à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du Conseil européen avec l’objectif  de prendre une décision formelle."  Les prochaines réunions du Conseil européen auront lieu les 22 et 23 novembre, puis les 13 et 14 décembre 2012. Une décision formelle en réunion du Conseil européen peut être prise à la majorité qualifiée des deux tiers.

La controverse autour de la parité hommes-femmes dans les instances dirigeantes de l’UE continue

Le poste qu’Yves Mersch est censé occuper après avoir été recommandé par l'Eurogroupe du 9 juillet 2012 est vacant depuis la fin du mandat en mai 2012 de l'Espagnol José Manuel Gonzalez-Paramo. Yves Mersch avait été préféré à deux autres candidats, tous masculins : un autre Espagnol, Antonio Sainz de Vicuña, et le Slovène Mitja Gaspari. Or, le Conseil des gouverneurs de la BCE est composé de 23 membres, les six membres du directoire et les 17 gouverneurs des banques centrales nationales. Il ne compte plus aucune femme, et ce au moins jusqu'en 2018, date du prochain renouvellement. La dernière femme à avoir été membre du directoire de la BCE, l'Autrichienne Gertrude Tumpel-Gugerell, a été remplacée en 2011 par un homme, le Belge Peter Praet, alors préféré à une candidate slovaque.

C’est la raison pour laquelle le Parlement européen avait rejeté le 25 octobre 2012 la nomination du Luxembourgeois Yves Mersch. Il avait voulu protester contre l'absence totale de femmes au sein de cette instance, ce qui est pour les députés en contradiction avec les principes fondamentaux de l’UE. L’avis du PE, adopté à une courte majorité, n'était que consultatif, car selon les traités européens, ce sont les gouvernements de l'UE qui désignent au bout du compte les membres du directoire de la BCE.

Le recours du Conseil européen à une procédure écrite avait fortement irrité les meneurs de la fronde au PE contre Yves Mersch. Dans une lettre à son président, Herman Van Rompuy, datée du 2 novembre, les eurodéputés Sven Giegold (Verts) et Sylvie Goulard (ALDE) avaient estimé que cette "procédure écrite détruit la confiance mutuelle" entre le Parlement et le Conseil. Le 5 novembre, après l’échec de la procédure écrite, Sven Giegold et Sylvie Goulard ont déclaré à l’AFP : "La bataille continue pour éviter un directoire de la BCE qui ne compterait que des hommes en violation des principes fondamentaux de l'Union européenne." Ils ont appelé le président du Parlement européen, Martin Schulz, à "demander officiellement au Conseil de désigner un nouveau candidat, qui serait en l'occurrence une candidate compétente".

Frank Engel dénonce l’attitude de l’Espagne

L’eurodéputé luxembourgeois Frank Engel (CSV et PPE) a dénoncé "le jeu de l’Espagne", le qualifiant dans une interview donnée à RTL de "mal intentionné, perfide et dangereux". L’Espagne est pour lui prête à tout pour imposer son propre candidat. Il révèle que le gouvernement espagnol a donné aux eurodéputés espagnols affiliés à son groupe politique, le PPE, "de voter contre M. Mersch, ce qui était contraire à la ligne du groupe politique". Frank Engel pense que "nous avons à faire à un pays dont le gouvernement, à cause des développements internes, ne sait plus ce qu’il doit faire pour se maintenir au-dessus de l’eau et c’est pourquoi toutes sortes de manœuvres européennes servent à renforcer sa position chez lui, ce qui est pour moi une attitude extrêmement dangereuse".