Le 6 novembre 2012, la commission Transport du Parlement européen s'est exprimée contre la proposition de la Commission européenne visant la libéralisation des services au sol dans les aéroports. La majorité fut courte: vingt-deux députés ont voté contre tandis que vingt s'étaient exprimés en faveur de ce texte.

Cette proposition de règlement est l'une des trois formant le "Paquet Aéroports", ficelé par la Commission européenne à la fin de l'année 2011. L'élément principal de ce projet de règlement consiste à porter de deux à trois, dans les aéroports de plus de 5 millions de passagers par an, le nombre de fournisseurs de services d'assistance en escale (assistance bagages, opérations en piste, assistance "carburants et huile" et traitement du fret et du tri postal). La Commission européenne comptait ainsi pouvoir lutter contre les retards des avions, en stimulant la concurrence dans des métiers dont la Commission dit qu’ils sont à l'origine de 70 % de ces retards. La Commission arguait que ces mesures permettraient de dégager un bénéfice de 5 milliards d'euros sur la période 2012-2025 et d'assurer le transport de 24 millions de passagers supplémentaires par an dans les aéroports européens.

Dans ce contexte, le vote de la Commission Transports fut "un petit éclat", rapporte l'eurodéputé CSV Georges Bach, dans un communiqué de presse, en se satisfaisant d'avoir réussi à attirer nombre de collègues députés dans le camp des opposants au texte. "La proposition de la Commission (…) ne pouvait me convaincre d'aucune manière: une nouvelle libéralisation et un plus grand nombre de fournisseurs ne peuvent améliorer automatiquement ni la qualité ni l'efficacité des services au sol."

"Une ouverture supplémentaire du marché provoquera sans aucun doute un dumping salarial"

Au contraire, Georges Bach est d'avis que la pression sur les salariés du secteur augmenterait dans de pareilles conditions puisqu' "une ouverture supplémentaire du marché provoquera sans aucun doute un dumping salarial". L'eurodéputé imagine même que la sécurité des passagers pourrait être mise en danger par "l'emploi de travailleurs intérimaires à bon marché et non qualifiés". Ainsi, l'avait-on vu la veille du vote rejoindre les rangs des 2 000 manifestants réunis devant le Parlement européen à Bruxelles, à l'appel de la Fédération européenne des travailleurs des Transports (FET), pour réclamer une clause sociale contraignante sur le transfert de personnel qui garantisse la stabilité des emplois, les salaries et les conditions de travail.

Georges Bach estime que la Commission devrait proposer des mesures adaptées à la situation du secteur aérien et non pas aggraver davantage la situation. Il rappelle que cette situation est pour les salariés du secteur aérien "toujours plus dramatique". Il cite pour exemple les cas luxembourgeois de Cargolux et de Luxair, sociétés dans lesquelles la dénonciation des  conventions collectives place les familles face à "un avenir très incertain".

La Chambre des députés luxembourgeoise s'était d'ailleurs elle-même déjà prononcée contre ce règlement, au nom du principe de subsidiarité. "Luxembourg devrait se tenir aux mêmes prescriptions et procédures que les grands aéroports à Londres et Francfort, sans que, à travers cela, une amélioration déterminante serait atteinte", explique encore Georges Bach.

Le commissaire aux Transports, Siim Kallas, a déjà dit sur un réseau social sur internet "étudier toutes les options, y compris celle d'un retrait de sa proposition", avant le vote du Parlement européen réuni en plénière prévu pour décembre 2012.

La seconde proposition du Paquet Aéroports, visant également à lutter contre la saturation, a de son côté recueilli l'assentiment des eurodéputés de la commission Transports. La proposition en permettant aux compagnies aériennes de vendre leurs créneaux horaires a pu être adoptée (33 voix favorables, 10 contre, 1 abstention), après que les eurodéputés ont refusé de porter de 80 à 85 % la part des créneaux horaires qu'une compagnie est contrainte d'utiliser. Ils ont cependant rejeté la proposition de la Commission européenne d'infliger des sanctions financières aux contrevenants.

Le troisième règlement du Paquet, concernant les nuisances sonores, a lui aussi été adopté et sera soumis au vote du Parlement européen.