Dans le contexte de son initiative relative à la modernisation de la politique en matière d'aides d'État, la Commission européenne a présenté le 5 décembre 2012 des propositions visant à modifier deux règlements du Conseil régissant le contrôle des aides d'État. La réforme du règlement de procédure de 1999 a pour objet de focaliser le contrôle de l'application des règles en matière d'aides d'État sur les distorsions de concurrence les plus importantes dans le marché intérieur et d'accélérer la prise de décision. Les modifications que la Commission propose d'apporter au règlement d'habilitation de 1998 permettraient à la Commission d'arrêter davantage de règlements d'exemption par catégorie pour les aides ayant une incidence limitée sur le marché intérieur, par exemple dans le domaine de la culture ou de l'innovation, mais aussi pour certaines aides en faveur du secteur des transports ou des infrastructures à haut débit. Les propositions de la Commission doivent maintenant être examinées par le Conseil et le Parlement européen.

La réforme des procédures en matière d'aides d'État porte principalement sur l'amélioration du traitement des plaintes et la nécessité pour la Commission d'obtenir des informations complètes et exactes auprès des acteurs du marché. La Commission propose de clarifier les exigences applicables au dépôt d'une plainte et de recourir à une procédure à la fois transparente et plus rapide pour le traitement des plaintes concernant les aides d'État. Elle propose aussi de systématiser la coopération entre la Commission et les juges nationaux. Pour pouvoir enquêter efficacement sur les cas importants, la Commission doit pouvoir obtenir des informations utiles sur le marché dans des délais appropriés. Aussi propose-t-elle de mettre en place des instruments plus efficients pour obtenir toutes les informations nécessaires directement auprès des acteurs du marché lorsque celles dont elle dispose ne sont pas suffisantes. Il est également proposé d'autoriser la Commission à mener des enquêtes dans plusieurs États membres sur les aides accordées dans certains secteurs ou sur certains types d'aides qui posent des problèmes de concurrence.

L'extension du champ d'application du règlement d'habilitation vise, quant à elle, à permettre à la Commission d'exempter certaines catégories d'aides de l'obligation de notification préalable. La Commission propose d'autoriser l'adoption de ce type d'exemption pour les aides en faveur de la culture, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles, les aides à l'innovation, les aides au secteur forestier, les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche et les aides au sport amateur, ainsi que pour certaines aides en faveur du secteur des transports et de certaines infrastructures à haut débit. Les exemptions par catégorie permettent aux États membres d'octroyer des aides plus rapidement, sans intervention préalable de la Commission, pour autant que les conditions fixées dans le règlement d'exemption par catégorie soient respectées. Elles simplifient grandement l'octroi des aides qui sont peu susceptibles de fausser gravement la concurrence dans le marché intérieur.

Contexte

En 1999, le Conseil a adopté le règlement de procédure concernant les aides d'État, qui expose en détail les règles procédurales régissant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Ces règles ont été appliquées jusqu'à présent sans modifications substantielles.

Le Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État de 2009 n'a pas introduit de nouvelles dispositions légales, mais fournit des précisions sur la façon dont les procédures relatives aux aides d'État doivent se dérouler en pratique, notamment sur leur durée, leur transparence et leur prévisibilité.

En 1998, le Conseil a adopté le règlement nº 994/98 ("règlement d'habilitation"), qui autorise la Commission à arrêter des règlements exemptant certaines catégories d'aides horizontales de l'examen préalable à leur mise en œuvre réalisé par la Commission, pour autant qu'elles respectent certaines conditions (règlements d'exemption par catégorie ou REC). Sur cette base, la Commission a adopté des REC pour les aides à finalité régionale et les aides en faveur des PME, de la R&D, de l'emploi, de la protection environnementale et de la formation.

Les propositions de réforme présentées constituent des composantes essentielles de l'initiative relative à la modernisation de la politique en matière d'aides d'État lancée en mai 2012 afin d’atteindre ses trois principaux objectifs, lesquels sont interdépendants. Si les propositions visant à réformer les procédures en matière d'aides d'État et à exempter certaines catégories d'aides de l'obligation de notification préalable devraient avant tout permettre à la Commission d'accélérer sa prise de décision et l'aider à concentrer son activité de contrôle sur les cas ayant l'incidence la plus forte à l'échelle de l'UE, elles sont aussi de nature à favoriser une croissance durable et contribueront à améliorer la qualité des dépenses publiques en décourageant les aides qui n'apportent pas de réelle valeur ajoutée et qui faussent la concurrence.

Dans le cadre de la modernisation des règles applicables aux aides d'État, la Commission réexamine en ce moment plusieurs autres instruments en parallèle, dont notamment les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les lignes directrices sur le capital-investissement, l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, les lignes directrices pour les réseaux à haut débit et les lignes directrices pour le secteur aérien.