La Commission européenne a adopté le 25 avril 2012 un règlement exemptant des règles de l'UE relatives aux aides d'État les aides d'un montant maximum de 500 000 euros par entreprise accordées sur une période de trois ans en compensation de la prestation de services d’intérêt économique général (SIEG). Une compensation de cet ordre est jugée non problématique car elle est trop faible pour affecter les échanges et la concurrence. Il s'agit là du dernier pilier d'un nouvel ensemble de règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, dont l'essentiel a été adopté en décembre 2011.

"Les citoyens européens ont besoin à la fois de services publics forts et d'un marché intérieur efficace s'appuyant sur des règles de concurrence solides. Cette nouvelle exemption facilitera la prestation de nombreux services publics de petite envergure et de portée locale et permettra à la Commission à concentrer ses efforts sur les affaires dans lesquelles les aides d'État ont un réel impact sur la concurrence et les échanges entre États membres", a expliqué Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

Le règlement de minimis de la Commission sur les SIEG énonce les conditions dans lesquelles le soutien accordé aux prestataires de SIEG ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Désormais, les montants de 500000 euros maximum octroyés sur une période de trois ans ne sont pas considérés comme des aides car ils n'affectent pas la concurrence ni les échanges entre États membres. Ces seuils sont supérieurs aux seuils de minimis généraux applicables aux aides d'État (200 000 euros sur trois ans) car on peut supposer que les mesures d'aide compensent au moins en partie les coûts supplémentaires liés à la prestation d'un service public.

Le nouveau règlement représente une simplification majeure à la fois pour les autorités publiques et les prestataires de services car il réduira considérablement la charge administrative liée à l'octroi d'une compensation de service public pour les SIEG de faible montant. Parallèlement, il renforce la sécurité juridique en fixant un seuil clair sous lequel la compensation de SIEG ne constitue pas une aide d'État au sens des règles de l'UE.

Il répond ainsi à certaines des incertitudes juridiques relevées par le Comité économique et social dans une analyse publiée en mai 2008 suite à une conférence de haut niveau sur la promotion de services d'intérêt général sûrs, efficaces et durables qu'il avait organisé en novembre 2007.

Des projets du nouveau règlement avaient été publiés pour consultation en septembre 2011 et en janvier 2012. La Commission a reçu de précieuses contributions des États membres, des institutions européennes et des parties concernées et en a tenu compte dans la version finale du règlement. C'est ainsi, en particulier, que les conditions relatives au chiffre d'affaires du prestataire et à la taille de l'autorité locale octroyant la compensation ont été supprimées. Dans la version finale, seule la condition liée au montant de l'aide (500 000 € sur trois ans) a été maintenue.

Le règlement de minimis restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.

Contexte

En 2003, la Cour européenne de justice statuait sur l’appréciation des compensations de service public dans le contexte des règles de l'UE en matière d’aides d’État (affaire C-280/00, Altmark Trans). La Commission a adopté le premier paquet SIEG (également connu sous le nom de "paquet Monti-Kroes") pour tenir compte de cet arrêt. Ce paquet, entré en vigueur en juillet 2005, précisait les conditions auxquelles une aide d’État sous la forme d'une compensation de service public était compatible avec le traité CE (désormais le traité sur le fonctionnement de l'UE).

En mars 2011, la Commission a lancé un vaste débat sur la révision de ce paquet qui expirait à la fin de 2011. En septembre 2011, la Commission a consulté les parties prenantes sur les nouvelles règles proposées et a obtenu de précieuses contributions des États membres, des institutions européennes et des parties prenantes. Les projets ont ensuite été revus pour tenir compte des commentaires formulés dans ce cadre.

En décembre 2011, à l’issue de ces consultations, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet de règles en matière d'aides d'État en vue de l’appréciation des compensations publiques pour les services d'intérêt économique général (SIEG).

Le nouveau paquet SIEG modifie le "paquet Monti-Kroes" de 2005 applicable aux services d'intérêt général à caractère économique. Il vise à apporter des éclaircissements et à instaurer une approche différenciée et proportionnée en matière d'appréciation des aides d'État aux prestataires de services publics et a fait l'objet d'un vaste processus de consultation. Le nouveau paquet SIEG s'applique à l'ensemble des autorités (nationales, régionales, locales) octroyant une compensation pour la prestation de SIEG.

Outre le règlement de minimis relatif aux SIEG adopté le 25 avril 2012 par la Commission, il contient aussi les trois instruments suivants:

• la communication, qui guide les États membres, les prestataires de services publics et autres parties intéressées, principalement en apportant des éclaircissements sur les notions fondamentales relatives aux aides d'État applicables aux SIEG telles que les notions d’aide, de SIEG, d’activité économique/non économique, etc.;
• la décision, qui exempte certaines catégories de compensation de service public remplissant certaines conditions de l'obligation de notification à la Commission. La décision révisée instaure une approche plus simple et plus souple pour les services de faible montant et certains services sociaux;
• le cadre SIEG, qui sert de base pour apprécier les montants de compensation élevés accordés à des opérateurs en dehors du secteur des services sociaux. Les affaires qui relèvent de ce cadre doivent être notifiées à la Commission pour examen au regard des règles relatives aux aides d'État et peuvent être jugées compatibles sous réserve du respect de certains critères. Les nouvelles règles prévoient un examen plus approfondi à la lumière des règles de concurrence.

Le règlement (CE) n° 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un seuil au-dessous duquel les mesures d'aide sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à l'obligation de notification.