Le 20 décembre 2011, la Commission européenne mettait sur la table une proposition de directive visant à moderniser la législation sur les marchés publics, afin de la rendre mieux adaptée à un contexte économique, social et politique en évolution.

Les marchés publics jouent un rôle important dans la performance économique globale de l’Union européenne : les acheteurs publics européens dépensent environ 18 % du PIB en achats de fournitures, travaux et services. Étant donné ce volume d’achats, l’instrument des marchés publics peut être un levier puissant pour la réalisation d’un marché unique favorisant une croissance intelligente, durable et inclusive. En janvier 2011, la Commission avait publié un livre vert sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics. Dans leur très grande majorité, les parties prenantes avaient plaidé pour une révision des directives sur les marchés publics, dans le sens d’une simplification des règles, d’un renforcement de leur efficacité et de leur efficience et d’une meilleure adaptation à un environnement économique, social et politique en évolution.

La proposition présentée par la Commission vise deux objectifs complémentaires.

D’une part, il s‘agit d’accroître l’efficacité de la dépense, ce qui suppose notamment de simplifier et d’assouplir les règles en vigueur sur les marchés publics. La Commission part en effet de l’idée que des procédures rationalisées et plus efficaces seront profitables à l’ensemble des opérateurs économiques et faciliteront la participation des PME et des soumissionnaires transnationaux.

Il s’agit d’autre part de permettre aux acheteurs de mieux utiliser l’instrument de la passation de marchés au soutien d’objectifs sociétaux communs, par exemple protéger l’environnement, veiller à une meilleure utilisation des ressources et à une plus grande efficacité énergétique, lutter contre le changement climatique, promouvoir l’innovation, l’emploi et l’inclusion sociale et assurer les meilleures conditions possibles pour l’offre de services sociaux de grande qualité.

La proposition va de pair avec la proposition de nouvelle directive sur la passation de marchés dans les secteurs des services d’utilité publique. Les deux nouvelles directives remplaceront les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE et constitueront le cœur du cadre législatif de l’Union européenne sur les marchés publics.

Le Conseil Compétitivité a eu un premier débat d’orientation sur cette proposition le 20 février 2012. Les ministres en ont à nouveau discuté le 30 mai 2012 à l’occasion d’un débat qui leur a permis de dégager des orientations politiques pour les travaux futurs. Un accord sur une orientation politique générale a été trouvé lors du Conseil des 10 et 11 décembre 2012.

Frank Engel, rapporteur fictif sur ce dossier, se réjouit du bon compromis auquel le PPE a pu parvenir

Au Parlement européen, c’est la commission Marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO) qui suit le dossier et le rapporteur, Marc Tarabella (S&D), avait été nommé dès la fin du mois de novembre 2011. Parmi les rapporteurs fictifs, on peut noter la nomination, pour le groupe PPE, de l’eurodéputé luxembourgeois Frank Engel.

Les membres de la Commission ont adopté leur position en première lecture le 18 décembre 2012 par 23 voix pour, 8 contre et 7 abstentions.

Les contrats des marchés publics devraient être attribués au soumissionnaire le plus "avantageux", évalué par des critères environnementaux ou sociaux, et non seulement sur l'offre la moins chère, résume le service de presse du Parlement européen qui souligne aussi que les parlementaires ont amélioré une clause d'innovation optionnelle, en vue de permettre aux soumissionnaires de suggérer comment répondre au mieux aux prescriptions techniques établies dans le contrat.

Frank Engel s’est réjoui par la voie d'un communiqué cosigné avec Andreas Schwab, coordinateur du groupe PPE au sein de la commission IMCO, du bon compromis auquel le PPE a pu parvenir. L’eurodéputé luxembourgeois salue notamment le fait que les PME pourront participer plus aisément aux marchés publics à l’avenir grâce à l’allégement des procédures que devrait occasionner l’introduction d’un passeport européen pour les marchés publics qui sera valable un an.

Choisir la meilleure option et non la moins onéreuse

Les marchés publics devraient être plus écologiques et plus responsables d'un point de vue social, affirment les députés. Au lieu d'accepter l'offre la moins chère, les autorités publiques devraient opter pour "l'offre la plus avantageuse sur le plan économique", qui pourrait également inclure des éléments environnementaux tels que la durabilité et les coûts du cycle de vie, ou encore des objectifs sociaux comme l'achat d'entreprises avec un profil social spécifique. Il faudrait également veiller à ce que les offres respectent le droit environnemental et du travail, ajoutent les députés.

Frank Engel a cependant veillé sur ce sujet à ce que les critères environnementaux et sociaux puissent, comme c’est le cas jusqu’ici, être pris en compte sur une base volontaire, quand ils sont en lien avec l’objet du marché et que ces critères peuvent être évalués de façon objective.

Encourager l'innovation

En vue d'encourager les propositions innovantes, les députés ont étendu le concept de "partenariats d'innovation". Lors de ces partenariats, les autorités fixent les exigences minimales auxquelles doit répondre un bien ou un service, mais laissent au soumissionnaire la liberté de choisir comment répondre au mieux à ces objectifs.

Permettre aux petites entreprises de faire plus facilement des offres

Afin de réduire la bureaucratie, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, les députés proposent de créer un "passeport pour les marchés publics" qui prouverait qu'une entreprise répond aux critères sans avoir à envoyer la documentation requise à chaque fois qu'elle fait une offre.

Les députés ont également simplifié les règles proposées en vue d'autoriser les autorités publiques à diviser les contrats en lots et de permettre aux petites entreprises de faire une offre par rapport à ces contrats.

Afin de clarifier la chaîne des contrats de sous-traitance, les députés ont veillé à ce que les États membres rendent chaque sous-traitant responsable du maillon suivant dans la chaîne et garanti que chaque sous-traitant respecte les clauses de la directive.

Frank Engel se réjouit du fait que les règles portant sur la sous-traitance continueront de relever de la compétence des Etats-membres, mais qu'elles seront plus transparentes et définiront plus clairement les responsabilités du principal adjudicataire, ce qui réduira le risque d’abus. L’auto-gouvernance locale en sort renforcée, se félicite l’eurodéputé qui regrette toutefois que toutes les règles portant sur la coopération entre plusieurs entités publiques ne soient pas aussi non-bureaucratiques que ne l’escomptait le groupe PPE.

Prochaines étapes

La directive sur les marchés publics est la directive-clé du paquet "marchés publics". Les directives "secteurs" (marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux) et "concessions" seront mises aux voix en commission du marché intérieur en janvier 2013. La commission du commerce international s'occupe d'une quatrième directive sur l'accès des pays tiers aux marchés publics.

Les coordinateurs de la commission du marché intérieur décideront, à une date ultérieure, de débuter ou non les négociations avec le Conseil, en vue d'un accord de première lecture sur la directive "marchés publics". La fiche de procédure donne comme date indicative pour un vote en plénière en première lecture le 16 avril 2012.