Le 10 décembre 2012, les ministres en charge de la Compétitivité étaient réunis à Bruxelles pour un Conseil marqué notamment par l’accord politique qu’ils ont trouvé sur l’établissement d’un système de brevet unitaire européen.

Cet accord formel vient confirmer l’approbation faite par les représentants permanents des Etats membres qui participent à la coopération renforcée le 19 novembre dernier. La décision du Coreper I visait à trouver une issue au blocage des négociations liée à la décision du Conseil européen de supprimer en juin 2012 les articles 6 à 8 du règlement sur le brevet unitaire sur lequel le Parlement s’était prononcé en première lecture en décembre 2011. La motivation des chefs d’Etat et de gouvernement était de trouver un compromis sur le siège de la division centrale de la juridiction unifiée en matière de brevets, mais le Parlement européen avait dénoncé cette décision unilatérale.

Le nouveau compromis élaboré par le Conseil prévoit un nouvel article, l’article 5 du règlement sur la protection par brevet unitaire, en vertu duquel le titulaire du brevet peut interdire aux tiers des actes protégés par le brevet. La protection en question est assurée sur le territoire de tous les Etats membres. En parallèle et afin d’homogénéiser la jurisprudence sur les brevets, les articles 6 à 8 supprimés ont été transférés dans l’accord sur la juridiction unifiée en matière de brevets (qui fait partie du dossier du brevet).

Les eurodéputés de la commission JURI ont pu débattre de ce compromis dans les heures qui ont suivi son adoption au Coreper, et les trois rapporteurs, Bernhard Rapkay (S&D), Klaus-Heiner Lehne (PPE) et Raffaele Baldassarre (PPE), avaient manifesté leur soutien à la proposition du Conseil et estimé que les "lignes rouges" fixées par le Parlement eu égard à la compatibilité de la proposition avec l’article 118 du traité et au respect du rôle de la Cour de justice et du rôle du Parlement n’avaient pas été franchies.

L’adoption au Conseil de ce paquet législatif devrait être suivie de près par son adoption au Parlement européen, un vote étant prévu en plénière dès le 11 décembre 2012.

Luxembourg accueillera la Cour d’appel et le greffe compétents en matière de brevets

Au-delà de l’importance d’un accord attendu depuis des décennies dans l’UE, le Luxembourg avait un intérêt tout particulier dans le dossier, puisqu’il ressort des négociations que le Grand-Duché accueillera la Cour d’appel et le greffe compétents en matière de brevets. Un acquis important aux yeux du ministre de l’Economie, Etienne Schneider, qui s’en est félicité au micro de RTL Radio Lëtzebuerg, se réjouissant de voir ainsi consolidé le site luxembourgeois en tant que siège des institutions et, notamment, de la CJUE. En termes d’impact, le ministre a évoqué la création de 60 à 80 emplois.

Les conclusions du Conseil expliquent qu’à l’issue du vote du Parlement européen sur l’accord institutionnel, les deux règlements sur le brevet unitaire et les modalités de traduction seront adoptés formellement par le Conseil d’ici fin 2012. Ces deux règlements feront l’objet d’une mise en œuvre dans le cadre d’une coopération renforcée impliquant 25 Etats membres, l’Espagne et l’Italie refusant de participer en raison des modalités de traduction choisies.

Le troisième élément du paquet législatif est l’accord sur la juridiction unifiée des brevets, auquel seule l’Espagne a décidé de ne pas participer. La juridiction unifiée des brevets a pour mission d’assurer une application uniforme du droit des brevets dans les pays participant à la coopération renforcée, ce qui permettra d’éviter de démultiplier les affaires portant sur un seul et même brevet dans différents Etats membres, mais aussi d’éviter des décisions de justice contradictoires. La juridiction unifiée des brevets prendra la forme d’un accord international entre les Etats membres conclu en dehors du cadre institutionnel de l’UE. Une conférence diplomatique sera tenue pour le signer, et s’ensuivra la procédure de ratification par les parlements nationaux. L’accord entrera en vigueur dès que 13 Etats membres au moins l’auront ratifié.

Le premier brevet unitaire européen pourrait être enregistré au printemps 2014, imagine le Conseil.

Acte pour le marché unique I et II

Le brevet unitaire compte parmi les mesures prioritaires de l’Acte pour le marché unique I qui identifiait une série de mesures visant à compléter le marché unique. Les ministres ont eu l’occasion de discuter de plusieurs d’entre elles au cours de ce Conseil. Ils ont ainsi pu trouver un accord sur une approche générale en ce qui concerne la réforme des règles de marché public. Ils ont fait le point sur l’avancée des discussions avec le Parlement européen en matière de système de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que sur les progrès concernant la refonte de la directive sur les qualifications professionnelles et la simplification des règles comptables pour les sociétés.

Les ministres ont aussi adopté leurs conclusions sur l’Acte sur le marché unique II, nouvelle série de mesures prioritaires proposée par la Commission en octobre 2012.

Etienne Schneider réitère sa demande de pouvoir soutenir la production industrielle au Luxembourg par des aides publiques

Les ministres ont discuté de l’industrie européenne, faisant notamment le point sur la situation de l’industrie automobile. Un secteur important au Luxembourg, comme l’a souligné Etienne Schneider en évoquant la trentaine de fournisseurs du secteur qui y sont installés. La principale conclusion des ministres sur ce dossier, c’est qu’il faut investir plus dans la recherche de façon à pouvoir notamment développer l’électro-mobilité, a résumé le ministre sur RTL.

Plus généralement, les ministres ont adopté des conclusions qui mettent l’accent sur quatre piliers nécessitant une attention urgente, à savoir stimuler les investissements dans les nouvelles technologies, permettre aux entreprises européennes de tirer un maximum de profit du marché intérieur et des marches internationaux, améliorer l’accès aux financements et enfin accroître les investissements dans les personnes et les compétences. Un texte qui fait suite aux discussions qu’ils avaient eu le 11 octobre dernier au sujet de l’industrie européenne.

Dans ce contexte, les ministres ont eu un échange de vues sur la modernisation des règles sur les aides d’Etat et leur impact sur la compétitivité européenne en termes d’industrie, une discussion qui s’inscrivait dans la perspective d’une réforme de ces règles que la Commission envisage de finaliser d’ici la fin 2013.

Ce fut l’occasion pour le ministre luxembourgeois de réitérer sa demande de pouvoir apporter un plus grand soutien financier public à l’industrie. L’industrie européenne souffre en effet d’énormes désavantages par rapport à ses concurrents de pays tiers qui n’ont pas à répondre à des standards aussi élevés, sur le plan environnemental et social, que ceux en vigueur dans l’UE, déplore-t-il. A cela s’ajoute le fait que le Luxembourg n’est pas considéré comme "zone défavorisée" et n’a quasiment pas le droit de soutenir la production industrielle sur son territoire par des aides publiques. La conséquence, c’est que les entreprises choisissent de s’installer ailleurs, déplore le ministre, qui entend s’atteler au problème avec ses homologues belge et néerlandais, comme il l’a confié sur les ondes de RTL Radio Lëtzebuerg.

Les ministres ont ensuite approuvé le lancement d’un plan d’action en matière douanière dans le but de lutter contre les infractions au droit de la propriété intellectuelle de 2013 à 2017. Ils se sont aussi mis d’accord sur la base d’un programme d’action pour les douanes pour la période 2014-2020 avant d’approuver des conclusions sur l’évolution de l’union douanière. Ils ont enfin discuté de la révision du Code des douanes communautaires, l’objectif étant de parvenir un accord avec le Parlement européen en première lecture.