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Agriculture, Viticulture et Développement rural
La Centrale paysanne salue l’assouplissement du verdissement visé par le compromis trouvé au Parlement européen mais critique les transferts de fonds entre le pilier des paiements direct et le pilier du développement rural
05-02-2013


Dans le Lëtzeburger Bauer du 1er février 2013, la Centrale paysanne a pris position à l’égard du texte de compromis sur la PAC 2014-2020 qui a été voté les 23 et 24 janvier 2013 à la commission Agriculture (AGRI) du Parlement européen. Elle trouve le compromis "plutôt positif, mis à part quelques restrictions", mais "il ne va pas assez loin". Néanmoins, les approches qu’elle juge utiles et positives lui semblent toujours menacées en plénière par le poids "de l’omnipuissant lobby écolo".  

De Letzeburger Bauer, organe hebdomadaire de la Centrale Paysanne LuxembourgeoiseLa Centrale paysanne, plutôt hostile à l'égard du verdissement, cite comme première approche positive l’assouplissement du verdissement et le fait que les surfaces d’intérêt écologique obligatoires aient été réduites de 7 % à 3 % dans un premier temps, à 5 % dans un deuxième temps. Reste pour la Centrale paysanne que la question de savoir quelles seront les terres affectées aux surfaces d’intérêt écologique reste ouverte. La proposition d’Astrid Lulling d’affecter ces terres à la culture de légumineux est par contre reçue de manière positive.

La Centrale paysanne salue aussi le fait que les sanctions qui seront prises à l’égard des agriculteurs qui ne respecteraient pas toutes les "éco-conditionnalités" ne s’appliqueront qu’aux paiements prévus pour les mesures de verdissement, et ne toucheront pas, comme la Commission l’avait envisagé, aux paiement directs de base.

La commission AGRI a également retenu une autre mesure que la Centrale paysanne approuve et pour laquelle elle a des craintes qu’elle ne passe pas en fin de compte. La position du Parlement européen prévoit en effet que les agriculteurs dont les exploitations sont certifiées au titre de systèmes de certification environnementale nationaux ou régionaux, et qui, par conséquent, ont déjà recours à des pratiques favorables à l'environnement, seraient exemptés des mesures de verdissement obligatoires, à condition que ces pratiques aient un impact au moins équivalent à celui des règles imposées. Par cela, certaines mesures de verdissement seront à la fois financées par le 1er et le 2e pilier. 

Mais la Centrale paysanne est bien consciente que ces volets du compromis qui avaient été revendiqués par la profession agricole risquent d’être rejetés tant par la Commission qu’en plénière du Parlement européen. La Commission s'est d'ores et déjà dite opposée à cette approche.

La convergence des paiements directs est pour la Centrale paysanne une ouverture à l’égard "de certains pays d’Europe centrale", mais il n’est pas sûr, pense-t-elle, que ces pays vont l’accepter selon les termes du compromis voté à la commission AGRI.

A noter que la commission AGRI a convenu que les États membres dont le niveau des paiements directs par hectare est inférieur à 70 % de la moyenne de l'Union (contre 90 % dans la proposition de la Commission européenne) voient leur écart par rapport à cette moyenne baisser de 30 %. Pour les États membres dont le niveau des paiements directs se situe entre 70 % et 80 % de la moyenne européenne, l'écart devrait baisser de 25 % et pour les États membres dont le niveau des paiements directs est supérieur à 80 % de la moyenne, l'écart devrait baisser de 10 %. Cette mesure devrait garantir qu'aucun agriculteur de l'UE ne reçoive moins de 65 % de la moyenne européenne. À l'inverse, en vue d'accroître la logique et la convergence des taux de paiements directs au sein des États membres, la commission AGRI a légèrement assoupli les règles afin d'équilibrer les paiements entre agriculteurs dans un État membre donné. À partir de 2019, les paiements reçus par l'ensemble des agriculteurs dans tous les pays de l'UE se baseront sur une valeur unitaire uniforme, comme l'a proposé la Commission européenne. Toutefois, dans certains cas, ces paiements pourraient dévier, au maximum, de 20 % de la moyenne européenne, affirme la commission AGRI. Cependant, dans les cas où les paiements seront réduits, leurs niveaux en 2019 ne pourront pas être de plus de 30 % en dessous de ceux de 2014.

La Centrale paysanne salue cette manière de procéder, car dans la mesure où les critères de convergence qui seront utilisés pour adapter les paiements directs seront les mêmes au sein des Etats membres, cela permettra d’éviter des coupes trop sombres dans les paiements directs de certaines exploitations.   

La flexibilité entre piliers envisagée par la commission AGRI, qui permet aux États membres de transférer jusqu'à 15 % de leurs plafonds nationaux annuels pour les paiements directs (pilier 1), à savoir 5 % de plus que la proposition de la Commission, en vue de soutenir des mesures au titre de programmes de développement rural (pilier 2), est par contre condamnée par la Centrale paysanne. Elle ne peut que conduire à une baisse des paiements directs et donc des revenus des exploitations. Cette opposition traduit une méfiance générale à l’égard du 2e pilier dans la nouvelle PAC. 

La Centrale paysanne se montre finalement surprise du fait que, dans le domaine de l'organisation commune des marchés, la commission AGRI ait mis autant l’accent sur la régulation, les mécanismes d’intervention renforcés et un maintien des soutiens à l’exportation, et parle de recul dans le cas de mesures qui ne passeront néanmoins pas selon elle. "C’est pourquoi il faut mettre en garde contre l’illusion que l’on puisse mettre en question le fait que l’agriculture soit tournée vers les marchés, et ce sont surtout les producteurs laitiers qui ne devraient pas se laisser induire en erreur", lit-on dans le texte de la Centrale paysanne, souvent en délicatesse avec ses confrères du secteur laitier.   

En conclusion, la Centrale paysanne demande à ce que ce ne soient pas seulement les actions dans le domaine de l’environnement qui soient reconnues comme des biens publics de haute valeur, mais aussi la production d’aliments de haute valeur et la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.