Le 19 mars 2013, autour de minuit, les ministres européens de l’Agriculture réunis en Conseil ont pu arriver à un accord sur la  réforme de la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020. Seules la Slovénie et la Slovaquie ont voté contre l’accord au terme de deux jours d'intenses négociations à Bruxelles. Cet accord représente la position du Conseil de l'UE, et ce après l’adoption le 13 mars 2013 par le Parlement européen de son mandat sur ce dossier. Même si le budget alloué à la PAC pour les sept prochaines années (2014-2020) a été réduit par le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 de 12 %, à 373,2 milliards d'euros, l'agriculture reste néanmoins le principal poste de dépenses de l'UE avec environ 38 % de son budget global. Le trilogue Commission-Parlement européen-Conseil, où il sera question d’un compromis interinstitutionnel, commencera le 11 avril.

Paiements directs

La convergence des paiements sera plus flexible que prévue au niveau régional ou national. Les Etats membres auront jusqu’en 2019 pour aller vers une convergence qui soit pleine et qui donc pourra d’ici là rester partielle. Dans un premier temps, la convergence sera de l’ordre de 10 % par rapport au plafonnement régional ou national en vigueur. La convergence sera aussi de mise sur les paiements liés au « verdissement».  

Cela ne va pas dans le sens de la Commission qui souhaite rééquilibrer totalement les aides entre les agriculteurs au sein de chaque pays via un paiement uniforme à l'hectare dès 2019 selon le principe de "convergence interne". Il faut savoir qu’environ 80 % des aides sont actuellement allouées aux plus grosses exploitations. Dacian Ciolos l’a fait savoir aux ministres : "Il y a des points dans votre approche générale que la Commission européenne ne peut pas accepter en l'état. Pour la convergence interne, l'ambition que vous avez mise sur la table n'est pas suffisante."

Les Etats membres se sont par ailleurs exprimés en faveur du maintien d'aides couplées à certaines productions – de 7 % à 12 % de l’enveloppe nationale  - afin de soutenir des secteurs en difficulté comme l'élevage laitier et la production de fruits et légumes, car les mesures prises sur les paiements directs favorisent avant tout la production céréalière. L'Allemagne, qui tenait à un découplage entre aide et production, a accepté ce compromis défendu notamment par la France. Celle-ci a aussi obtenu que les Etats membres auront la liberté de d’accorder un paiement redistributif pour les premiers 30 hectares de chaque exploitation agricole afin de favoriser les structures plus petites en tenant compte de la plus grande intensité de travail sur ces exploitations qui ne permettent pas non plus les économies d’échelle possibles dans des exploitations plus grandes.

Verdissement

Les ministres de l'Agriculture ont approuvé le principe de lier 30 % des aides directes perçues par les agriculteurs au respect de certaines mesures vertes. Mais ils ont prévu davantage de flexibilité et des exemptions aux règles sur le verdissement de la future PAC préconisées par la Commission européenne.

Dans son projet de réforme présenté en novembre 2011, l'exécutif européen prônait une diversification des cultures, le maintien de prairies permanentes et une mise en place de 7 % de surfaces agricoles d'intérêt écologique. Ce dernier chiffre a été ramené à 5 % par les Etats. Ces zones ne seront plus, comme l’avait prévu la Commission, des jachères, mais pourront aussi être cultivées par exemple avec des légumineux protéagineux qui contribuent à la biodiversité et à la fertilisation des sols par fixation de l’azote. Les cultures permanentes en pente dépassant 10 % seront également considérées comme des surfaces d’intérêt écologique. Cette disposition s’appliquera aux exploitations de plus de 15 hectares. Ces mesures n’affecteront pas le potentiel de production de la majorité des producteurs agricoles luxembourgeois. .

En ce qui concerne la diversification des cultures, les exploitations comptant entre 10 et 30 hectares de cultures arables devront disposer de 2 cultures différentes, et celles comptant plus de 30 hectares de cultures arables, de 3 cultures différentes.

Pour les Etats membres comme le Luxembourg, où le ratio de prairies permanentes n’a pas évolué de façon défavorable, le maintien des pâturages permanents pourra être géré au niveau national ou régional.

Les pénalités pour non-verdissement sont maintenues. Quand un agriculteur n'aura pas respecté les mesures de verdissement, il perdra le paiement vert - 30 % des aides reçues - et aura en plus à payer une pénalité équivalant à 25 % du montant du paiement vert, ce qui fait une pénalité de 125 % du paiement vert, ou 7,5 % de son paiement direct de base.

Organisation commune de marchés unique

Sucre : La proposition de la Présidence irlandaise qui a été retenue propose la reconduite jusque 2017 (campagne 2016/2017) du système des quotas de sucre, alors que la Commission prévoyait le maintien des quotas jusqu’en 2015 seulement.

Vin et droits de plantation : Un régime d'autorisation des nouvelles plantations sera instauré du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024, avec révision à mi-parcours. Le mécanisme de sauvegarde prévoit que les nouvelles superficies ne peuvent pas dépasser 1 % de la superficie nationale.

Autres secteurs. Sur les fruits et légumes, il est prévu une extension de l'aide aux fonds opérationnels aux associations d'organisations de producteurs. Le soutien au secteur du houblon serait maintenu. La fin des quotas laitiers en 2015 est maintenue. Néanmoins, par le "paquet lait" qui vise le renforcement du pouvoir de négociation des organisations de producteurs et prévoit la possibilité de gérer l'offre pour les fromages sous appellation est intégré dans l'organisation commune de marché. Une réunion consacrée à l'après quotas laitiers sera organisée en septembre 2013.

En général, la Commission devrait disposer de moyens appropriés et "suffisamment flexibles" pour prendre des mesures en cas de crise sur les marchés, si les moyens d’intervention traditionnels devaient s’avérer inadéquats.

Développement rural

Les paiements destinés aux mesures agro-environnementales ne concerneront plus les mesures de "verdissement". 

En ce qui concerne les zones défavorisées, les paiements diminueront au plus tard à partir de 2016 selon les Etats membres. Le premier paiement sera de 80 % seulement du paiement prévu dans le cadre du programme en cours. 60 % des zones défavorisées actuelles resteront en fin de compte dans le programme. Il y aura donc aussi une perte progressive des aides pour les surfaces qui sont exclues du nouveau régime d'aide aux zones défavorisées. Les Etats membres pourront néanmoins jouer sur un peu plus de flexibilité  - autour de 20 % - en ce qui concerne les critères biophysiques qui déterminent les zones défavorisées. 

Finalement, dans le cadre du régime de paiement spécifique pour les jeunes agriculteurs, qui serait optionnel pour les Etats membres, il est désormais prévu, suite à une demande pressante du ministre luxembourgeois de l'Agriculture, Romain Schneider, que ce paiement pourra se faire au moyen d’un montant forfaitaire et non en fonction de la taille de l’exploitation.