Le 20 juin 2013, la CJUE rendait un arrêt attendu au Luxembourg dans l’affaire Giersch e.a. / Luxembourg : il en ressortait que la règlementation luxembourgeoise sur les aides pour études supérieures est contraire au principe de la libre circulation des travailleurs.

Aussitôt, les syndicats LCGB et OGBL, qui s’étaient mobilisés depuis que la loi de juillet 2010 sur les aides financières pour études supérieures avait été présentée afin de dénoncer le caractère discriminatoire de la clause de résidence qui conditionnait l’accès à ces bourses et prêts, avaient réagi en soulignant le fait que le gouvernement allait devoir modifier la loi.

Le gouvernement n’a pas tardé non plus, puisque la ministre en charge de l’Enseignement supérieur, Martine Hansen, qui a récemment pris le relais de François Biltgen à ce poste, convoquait la presse dans les heures qui suivaient.

"Je ne viens pas avec une solution clef en main", annonçait-elle tout de go aux journalistes en entrant dans la salle. Mais elle expliquait dans les minutes qui suivaient qu’il était clair à la lecture de cet arrêt que la clause de résidence, jugée discriminatoire, ne pouvait être maintenue.

Martine Hansen a donc pris acte de l’arrêt de la CJUE et en tire la conclusion qu’une nouvelle loi est nécessaire afin de s’y conformer. Il s’agit de ne plus recourir à la clause de résidence et de trouver une solution pour que le système d’aides financières pour études supérieures puisse cependant être financé : l’enjeu est grand car s’il n’y a plus de clause de résidence, le nombre de bénéficiaires potentiels va en effet considérablement augmenter, prévient la ministre. Ce qui ne serait pas tenable financièrement dans les circonstances actuelles de consolidation budgétaire au vu des montants des aides qui sont actuellement prévus. Elle est aussi consciente de l’urgence de la situation, puisqu’une nouvelle année universitaire approche.

Aussi, les consultations et discussions vont-elles démarrer au plus vite au sein du gouvernement, à la Chambre, mais aussi avec la Commission européenne. Il s’agit d’analyser les scénarios possibles – "nous en avons quelques uns en tête", a confié la ministre – et de choisir le meilleur d’entre eux.

Dans son arrêt la CJUE évoque les possibilités offertes au législateur luxembourgeois. "Comme la Commission l’a fait valoir à l’audience, dans la mesure où l’aide octroyée est constituée, par exemple, par un prêt, un système de financement qui subordonnerait l’octroi de ce prêt, voire du solde de celui-ci, ou son non-remboursement, à la condition que l’étudiant qui en bénéficie revienne au Luxembourg après avoir achevé ses études à l’étranger, pour y travailler et y résider, pourrait permettre d’atteindre l’objectif poursuivi, sans léser les enfants de travailleurs transfrontaliers", proposent les juges.

Ils notent aussi qu’en ce qui concerne le risque d’un cumul avec l’allocation d’une aide financière équivalente qui serait versée dans l’État membre dans lequel l’étudiant réside, seul ou avec ses parents, il pourrait être évité par la prise en compte d’une telle allocation pour l’octroi de l’aide versée par l’État du Grand-Duché de Luxembourg.

Enfin, afin d’éviter le risque de voir apparaître un "tourisme des bourses d’études", invoqué par l’ensemble des gouvernements ayant présenté des observations devant la Cour, et de s’assurer que le travailleur frontalier contribuable et cotisant au Luxembourg présente des liens suffisants avec la société luxembourgeoise, la Cour imagine envisageable de subordonner l’octroi de l’aide financière à la condition que le travailleur frontalier, parent de l’étudiant ne résidant pas au Luxembourg, ait travaillé dans cet État membre pendant une période minimale déterminée.