En mars 2013, la Commission européenne approuvait le projet de mandat pour négocier avec les États-Unis un accord appelé "Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement", donnant ainsi le coup d’envoi à des négociations que la Commission européenne espère pouvoir boucler rapidement.

Pour ce faire, le Conseil Affaires étrangères, qui se réunit dans sa formation "Commerce" le 14 juin prochain, va devoir trouver un accord autorisant l’ouverture des négociations.

Les attentes des eurodéputés

Le Parlement européen a d’ores et déjà adopté, le 23 mai 2013, une résolution non législative dans laquelle les eurodéputés demandent à être impliqués dans les négociations.

Si les députés ont donné leur feu vert au début des pourparlers, ils rappellent aux négociateurs leur devoir de tenir le Parlement "immédiatement et pleinement informé" de tous les stades de la négociation.

Les eurodéputés expriment dans ce texte leurs attentes relatives à l’ouverture des marchés publics américains aux entreprises de l’UE. Ils définissent aussi des "lignes rouges" sur les valeurs européennes qui devront être défendues dans les négociations. Il s’agit là du respect du principe de précaution en matière de sécurité alimentaire en ce qui concerne les OGM et le clonage, mais aussi le respect des droits de propriété intellectuelle ou encore un haut niveau de protection des données. Les députés demandent également que les normes sociales et environnementales de l'UE ne soient pas compromises.

Dans un vote séparé, les députés ont décidé d'"exclure les services culturels et audiovisuels du mandat de négociation", dont les services en ligne, afin de protéger la diversité culturelle et linguistique des pays de l'UE.

“Cette résolution devra dorénavant être dûment prise en compte par le Conseil et la Commission puisque le Parlement donnera son accord final seulement si nous aboutissons à une issue positive pour nos entreprises, nos travailleurs et nos citoyens", a expliqué le rapporteur de cette résolution, Vital Moreira (S&D).

Les inquiétudes et exigences des députés du parti déi gréng

Au Luxembourg, le parti des Verts, qui partage de toute évidence un certain nombre d’inquiétudes que l’on peut ressentir à la lecture de cette résolution, s’est saisi de la question le 6 juin 2013.

Pour éviter des conséquences néfastes sur des secteurs sensibles tel que par exemple les services publics, l’agriculture, l’alimentation, la santé ou la protection des données, déi gréng veulent exclure les volets sensibles des négociations sur l’accord de libre échange avec les Etats-Unis.

L’eurodéputé Claude Turmes, convaincu que "cet accord va encore et surtout profiter aux grandes multinationales" et "qu'il va renforcer considérablement leur pouvoir au détriment de la souveraineté des Etats et des citoyens", appelle l’UE à ne "pas se mettre à genoux devant les Etats-Unis" et à "respecter les choix des citoyens et défendre ses propres valeurs contenues notamment dans la Charte des droits fondamentaux".

Pour déi gréng, il y a de forts risques que cet accord remette en cause bon nombre d’acquis européens et luxembourgeois en matière sociale, environnementale, alimentaire ou encore sanitaire. Le député Henri Kox liste à ce titre quelques exemples des nombreuses divergences de vues entre les Etats-Unis et l’Europe: OGM, hormones de croissance pour bétail, clonage des animaux, protection des données des citoyens, services publics, gaz de schiste ou domaine audiovisuel et culturel. A ses yeux, il est important de veiller à exclure explicitement ces sujets sensibles et de s’assurer que "le principe de précaution" ne soit pas considéré comme un simple "obstacle non tarifaire" au libre-échange et interdit par cet accord.

Autant de différences de vues qui, pour déi gréng, se basent le plus souvent sur un choix de société, un choix des citoyens. "Il est fondamental que nos gouvernements respectent ces choix et excluent les sujets sensibles. Mais il est tout aussi fondamental que les citoyens et les Parlements soient informés et consultés sur cet accord. Au minimum, le gouvernement devrait expliquer ses positions politiques quant au mandat avant son adoption vendredi prochain ! Et ceci à la fois aux citoyens et aux députés !", exige ainsi Henri Kox.

Le député a d’ailleurs adressé le même jour une question parlementaire urgente au ministre de l’Economie et du Commerce extérieur. Il y exige notamment que les élus luxembourgeois soient désormais étroitement associés au suivi des négociations. Et il avance dans cet objectif un argument similaire à celui du Parlement européen : "l’accord final nécessitera une ratification par l’ensemble des États membres et devra donc aussi obtenir l’aval de la Chambre des Députés", rappelle-t-il, soulignant qu’elle ne pourra amender le texte final.