Le 24 avril dernier, les eurodéputés de la commission des libertés civiles (LIBE) rejetaient le projet de directive "concernant l’utilisation des données des passagers aériens (PNR pour "passenger name record") pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière". En bref, il s’agit de la directive encadrant le système intra-européen de transfert des données passagers en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité grave. La proposition de la Commission remonte déjà au mois de février 2011, et il avait été proposé pendant les négociations avec les Etats-Unis d’un nouvel accord PNR, finalement signé en octobre de la même année, avant que le Parlement européen ne lui donne son feu vert en 2012.

La proposition de directive prévoit d’harmoniser les dispositions des États membres faisant obligation aux transporteurs aériens assurant des vols entre un pays tiers et le territoire d’au moins un État membre de transmettre aux autorités compétentes les données PNR. Elle vise la création d’un fichier et affirme garantir un niveau élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

Les eurodéputés libéraux, sociaux-démocrates et de gauche de la commission LIBE avaient fait front pour adopter une résolution de rejet de la proposition, critiquant un texte jugé intrusif, notamment parce qu’il prévoit la conservation des données (rendues anonymes à partir du 31^_e jour) pendant cinq ans, leur centralisation dans un fichier unique et la collecte de dix-neuf informations (données bancaires inclues), afin que les autorités policières puissent les utiliser dans leur lutte contre le terrorisme et la criminalité lourde.

Le rapport rejeté avec une majorité de cinq voix (30 voix étaient en faveur du rejet, 25 étaient contre) en commission était inscrit à l’ordre du jour de la plénière du Parlement européen pour la semaine du 10 juin, un vote étant prévu le 12 juin. C’était sans compter sur la décision prise le 10 juin de renvoyer, par un nouveau vote, le dossier en commission LIBE. Une façon de redonner une chance au projet de rapport.

Le rapporteur, Timothy Kirkhope (CRE), a salué le fait que le Parlement européen ait "secouru" le dossier du PNR européen. Il était d'abord question de mettre au vote ce mercredi la décision de rejet du 24 avril prise en commission, mais le conservateur britannique a "pu convaincre" la plénière lundi soir de le renvoyer en commission LIBE, s'est-il félicité dans un communiqué. Ce qui n’a pas manqué de susciter l’ire de Daniel Cohn-Bendit, président du groupe des Verts/ALE, qui a fait part à la presse de son incompréhension devant cette décision qu’il juge "bizarre", ainsi que le rapporte le Bulletin Quotidien de l’Agence Europe.

Le même jour, 10 juin, les eurodéputés de la commission LIBE se sont penchés sur un autre dossier ayant trait à l’utilisation des données des passagers aériens. Ils ont en effet eu un échange avec la commissaire en charge des Affaires intérieures, Cecilia Malmström, au sujet d’un décret émanant des autorités russes. En juillet 2012, le Ministère des Transports russe avait en effet publié un décret exigeant que les compagnies aériennes européennes fournissent les données personnelles des passagers européens (données PNR) à partir du 1er juillet 2013. Une obligation censée s’appliquer également aux survols.

Les parlementaires ont fait part de leur inquiétude au sujet de cette exigence. Le service de presse du Parlement européen rapporte notamment que certains craignent que cette demande crée un précédent pour d'autres pays qui emboîteraient le pas, alors que d'autres sont d'avis que la révision prévue de l'accord actuel sur la facilitation des visas avec la Russie pourrait servir de "levier" pour contrer le décret russe. Certains députés estiment que l'introduction d'un système de collecte des données PNR à l'échelle européenne pourrait aider l'UE à "négocier sur une base plus solide" dans ces cas. Cependant, d'autres ont remis en question la nécessité d'un système PNR européen pour collecter les données des citoyens de l'UE en l'absence de présomptions fondées.

Cecilia Malmström a pour sa part voulu rassurer les parlementaires en les informant que cette demande ne pourrait être remplie à la date prévue par les autorités russes dans la mesure où il conviendrait au préalable de s’entendre sur un accord portant sur l’échange de données. La Commission va entamer des discussions à ce sujet dans les prochaines semaines, et en attendant, le décret ne pourra être d’application pour les données concernant les passagers de l’UE, a expliqué la commissaire.