Le mardi 13 décembre 2011, le ministre luxembourgeois de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf, a participé à la session "Justice et affaires intérieures" (JAI) du Conseil de l’Union européenne à Bruxelles. Jean-Marie Halsdorf a remplacé à titre exceptionnel, Nicolas Schmit, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration retenu au Luxembourg.

Durant cette session du Conseil JAI, les ministres ont examiné la proposition de la Commission européenne qui concerne une clause de sauvegarde permettant la réintroduction temporaire de l'obligation de visa pour les citoyens d'un pays tiers dont les ressortissants peuvent normalement voyager dans l'UE sans visa. Le Conseil a apporté quelques modifications à cette proposition et a adopté une approche globale.

Les ministres se sont penchés sur le problème de la pression migratoire accrue. Ils se sont concertés sur la proposition de la Commission qui tend à simplifier la structure du cadre financier pluriannuel 2014-2020 dans le domaine des affaires intérieures. Ils ont aussi examiné un rapport de la présidence polonaise concernant la gouvernance de Schengen.

Outre ces propositions de la Commission, le Conseil a aussi souhaité un nouvel accord PNR avec les Etats-Unis.

En matière de terrorisme, le Conseil conjointement avec le coordinateur anti-terrorisme européen, s’est fixé 5 priorités afin de recadrer la stratégie de l’UE.

Enfin le phénomène de la criminalité itinérante a été soulevé et de nombreuses mesures ont été discutées en vue d’un projet plus concret.

En marge de la session du Conseil, le comité mixte (UE-Norvège-Islande-Liechtenstein-Suisse) a fait le point sur la situation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) pour vérifier si le déroulement des tests opérationnels du système se situe toujours en phase avec le calendrier dont l’échéance est fixée en 2013.

La proposition de clause de sauvegarde qui concerne le régime d’exemption de visas dans l’UE, est amendée par le Conseil

Le Conseil a adopté une approche globale concernant certains éléments d’une proposition de la Commission qui vise à modifier les règles régissant le régime d’exemption de visas de l'UE.

Le noyau de la proposition de la Commission est l'introduction d'une clause de sauvegarde permettant à la réintroduction temporaire de l'obligation de visa pour les citoyens d'un pays tiers dont les ressortissants peuvent normalement voyager dans l'UE sans visa. La principale raison de la modification proposée, est la situation réelle décrite dans certains États membres qui ont du mal à gérer un afflux migratoire important – comme c’est le cas actuellement au Luxembourg.

Nicolas Schmit, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dressait un bilan début 2011 et il se disait préoccupé par l’ampleur du phénomène. Il avait estimé que l’afflux d’immigrés était un "un problème réel qui constituera un véritable défi pour les capacités à la fois administratives et judicaires de la Direction de l’immigration" au Luxembourg, mais aussi dans tous les autres Etats membres confrontés à ce phénomène.

Le Conseil a salué l’introduction de cette clause de sauvegarde dans la proposition de la Commission mais a décidé de modifier l'article 1a. Dans la proposition originale de la Commission, une clause de sauvegarde était applicable par un Etat membre dans le cas ou celui-ci était confronté à "une brusque augmentation d'au moins 50 % des séjours illégaux, de demandes d'asile, ou bien de demandes de réadmissions rejetées."  Le Conseil a souhaité modifier cet article en remplaçant la référence aux 50 % par une référence à "une substantielle et soudaine augmentation."

La notion des demandes d'asile a été précisée avec l’ajout d’un critère, à savoir les demandes d'asile "qui sont manifestement infondées ou ne remplissent pas les conditions pour une protection internationale."

Par ailleurs, la clause de sauvegarde permet aussi à la Commission européenne, si jamais des problèmes avec un Etat tiers persistent, de retirer définitivement l’Etat en question de la liste du régime d’exemption de visas dans l’UE.

L’adoption de cette approche globale par le Conseil va permettre d’entamer des négociations avec le Parlement européen.

La réponse de l’UE à la pression migratoire accrue

Le Conseil a discuté un rapport de la présidence polonaise concernant la réponse de l'UE à la pression migratoire accrue. Le rapport souligne que l'immigration clandestine est un phénomène multidimensionnel qui exige une réponse globale, et souligne les principaux défis à relever par l'UE à l'heure actuelle :

• Les franchissements irréguliers des frontières extérieures de l'UE;
• Les abus par voies de migration légale, telles que les problèmes de visas de personnes restées au-delà de leur période de séjour et les abus qui concernent procédures d'asile
• la contrebande et la traite des êtres humains - qui souvent aboutissent au travail forcé et à l'exploitation sexuelle des migrants, en particulier les femmes et les enfants.

Le rapport suggère également certaines priorités pour des mesures futures :

• une coopération avec les pays tiers de transit et d'origine,
• une solidarité concrète entre les Etats membres qui se traduit par des activités opérationnelles accrues et coordonnées,
• une mobilisation des moyens financiers appropriés dans les Etats membres – des mesures sont prévues dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020  avec notamment la poursuite du développement de nouveaux outils, tels que le Système d'Information Visa(VIS) et EUROSUR.

Les ministres ont salué le rapport et ont souligné l'importance des nombreuses mesures suggérées par celui-ci.

Deux Fonds de financement de l’UE pour le domaine des affaires intérieures

La Commission propose dans son cadre financier pluriannuel 2014-2020 dans le domaine des affaires intérieures de simplifier la structure des programmes de financement.

Cette simplification s’exprime par une réduction du nombre de fonds:

• le Fonds "Asile et migration" ;
• le Fonds pour la sécurité intérieure : ce Fonds pour la sécurité est  subdivisé en deux parties, l’une qui concerne les frontières extérieures et les visas. L’autre est consacré à la coopération policière, la prévention de la criminalité et la lutte contre ce phénomène, ainsi qu’à  la gestion des situations de crise. Le Fonds pour la sécurité intérieure est doté de 4,6 milliards d’euros.

Une note polonaise sur la gouvernance politique de l’espace Schengen

En matière de gouvernance politique de l’espace Schengen, le Conseil a examiné une note remise par la présidence polonaise qui traitait un certain nombre de questions relatives aux deux propositions législatives en faveur d’un renforcement de la gouvernance de Schengen.

Ces propositions législatives sont:

• un règlement sur l'établissement d'un mécanisme d'évaluation et de suivi pour vérifier l’application de l'acquis de Schengen
• une modification au Code frontières Schengen en ce qui concerne les règles pour la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles.

Selon la présidence polonaise, l’approche ainsi que le renforcement de l'orientation politique du développement dans l'espace Schengen énoncés dans la note, bénéficie d’un large soutien. Selon les ministres, la présidence danoise sera en charge de faire progresser les travaux dans ce domaine.

L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen a de nouveau été discutée par le Conseil mais l’unanimité requise pour une telle décision n’a pas encore été obtenue.

Le Conseil souhaite le consentement du Parlement européen pour un nouvel accord PNR

 Le Conseil a donné son feu vert pour la signature d’un nouvel accord PNR entre l’Union européenne et les États-Unis, qui remplacera l’accord existant, provisoirement appliqué depuis 2007. Cet accord entre les Etats-Unis et l’UE qui date du13 décembre 2011 porte sur l’utilisation et le transfert des données des dossiers passagers au Département de la sécurité intérieure des Etats-Unis. L'accord devra encore être approuvé par le Parlement européen.

Le nouveau texte garantit que les données fournies par les compagnies aériennes  européennes aux Etats-Unis ne seront utilisées "qu'à des fins de lutte contre la  criminalité transnationale ou le terrorisme". La durée maximale de conservation des données concernant les crimes transnationaux sera de dix ans et de quinze ans pour le terrorisme. Par ailleurs, ces données devront être anonymisées au bout de six mois, les noms n'étant alors accessibles que sous certaines conditions strictes, et être transférées au bout de cinq ans dans des banques de données "dormantes" faisant l'objet de contrôles supplémentaires.

Le texte stipule aussi que la seule méthode de transfert des données à l'administration américaine se fera à l'initiative des transporteurs aériens, et exclut que les Américains aient eux-mêmes accès aux systèmes de réservation pour en extraire des données. L'accord prévoit également que les citoyens européens puissent obtenir accès à leurs données et réclamer, le cas échéant, leur effacement ou leur suppression.

L’avis et le consentement du Parlement européen sont la prochaine étape du processus, pour rendre possible une future adoption de l’accord par le Conseil.

Cinq priorités pour combattre le terrorisme dans l’UE

Le Conseil a examiné des documents présentés par le coordinateur anti-terrorisme européen. Celui-ci a fixé cinq priorités :

• comprendre l'évolution des menaces de terrorisme qui ne proviennent pas d'une source unique ;
• accroître la cohérence des politiques intérieures et extérieures de l'UE ;
• l'amélioration de la réponse technique à une menace évolutive: des recherches liées à la sécurité ;
• la manière d'accroître la sécurité des transports ;
• la façon de s’attaquer au financement du terrorisme plus efficacement.

Un certain nombre de recommandations en vue de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne visant à lutter contre le terrorisme (adoptée en décembre 2005) ont aussi été faites par le Conseil.

Le rapport sur le plan d’action pour la lutte contre le terrorisme offre une vue d’ensemble des derniers résultats au niveau des quatre piliers de la stratégie (prévention, protection, poursuite et réponse) et souligne les domaines où des mesures doivent être prises.

Par ailleurs, le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie révisée visant à lutter contre le financement du terrorisme, rédigé en coopération avec la Commission, souligne les récentes tendances du financement du terrorisme.