Principaux portails publics  |     | 

Marché intérieur
Pour l’eurodéputé vert Claude Turmes, les différentes formes de contestation sont en train de mettre en échec une tentative de libéralisation de l’approvisionnement en eau dans l’UE
10-06-2013


A quelques heures de l’ouverture de la session plénière du Parlement européen qui ira du 10 au 13 juin 2013, l’eurodéputé vert luxembourgeois Claude Turmes a fait le point devant la presse nationale sur un dossier qui mobilise de nombreux citoyens et acteurs de la politique : la privatisation de l’approvisionnement en eau dans le cadre de la discussion sur les projets de directives "concessions" et "marchés dans les services d'utilité publique", mais aussi vue sous l’angle de l’initiative citoyenne européenne (ICE) en cours sous le nom de Right2Water.

Le député européen Claude Turmes, lors de sa conférence de presse sur les projets de directive "concessions" et "marchés pour services d'utilité publique", le 10 juin 2013 à LUxembourgPour l’eurodéputé, les plus de 5000 citoyens luxembourgeois qui ont cosigné avec plus de 1,6 millions d’autres citoyens de l’UE la pétition de Right2Water ont contribué à allumer un contrefeu majeur contre la libéralisation de l’approvisionnement en eau. L’ICE est d’ores et déjà "formellement un succès", estime Claude Turmes, dans la mesure où le million de signataires et le quorum de signataires dans huit Etats membres a été atteint, de sorte que la Commission sera obligée de s’en saisir et de fournir une réponse endéans trois mois aux citoyens. Cela ne sera pas sans impact sur la question des directives "concessions" et "marchés dans les services d’utilité publique".

L’autre contrefeu à a été allumé face aux deux projets de directive au Parlement européen par les Verts, dont les vues ont été, selon Claude Turmes, rejointes entretemps par une partie du PPE et des sociaux-démocrates, ce qui a conduit à un revirement de majorité, et au Conseil, où l’Allemagne et l’Autriche, avec leur Stadtwerke qui ont fait leurs preuves et seraient menacés de démantèlement par la directive, font opposition.

Face à ce double mouvement où, selon Claude Turmes, "la contestation a payé", la Commission semble faire marche arrière. L’eau sera vraisemblablement sortie du paquet tout comme l’obligation signifiée aux syndicats intercommunaux et aux coopérations intercommunales qui offrent divers types de services publics de lancer des appels d’offres au niveau de l’UE. Un autre signe de cette modération est pour Claude Turmes le fait que la Commission n’insiste plus, en tant que membre de la troïka, pour que le Portugal et la Grèce vendent leurs compagnies publiques des eaux afin de rembourser leurs dettes publiques, mais ne font plus que recommander cette vente.

Le 13 juin, Parlement, Conseil et Commission discuteront en trilogue sur base d’un texte de compromis du de la présidence irlandaise du Conseil qui a vu le jour après que l’Allemagne et l’Autriche aient fait pression. Selon Claude Turmes, le problème réside maintenant au Parlement européen, où PPE et S&D ne se sont ralliés qu’à une partie des amendements. La transparence des marchés reste toujours un argument de poids pour le PPE et le S&D, alors que pour l’eurodéputé vert, il est "oiseux" et n’a jamais été avancé que pour faire passer les deux directives et pour servir "de paravent à une tentative de libéralisation".

Claude Turmes a reproché à un autre collègue luxembourgeois, le député PPE Frank Engel, un des rapporteurs fictifs de la commission Marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO), de s’être prononcé contre la proposition de compromis du Conseil.

Il a aussi critiqué le gouvernement luxembourgeois, qui est représenté sur ce dossier au Conseil par son ministre de l’Intérieur, Jean-Marie Halsdorf, pour ne pas avoir insisté à ce que l’approvisionnement en eau soit sorti du champ d’application des projets de directive et pour avoir sous-estimé la menace qui émane toujours de ces projets en arguant que les directives n’auraient aucun impact direct sur le pays. Pour les Verts au contraire, il s’agit "de faire échec par principe à une libéralisation rampante et à une atteinte inutile à l’autonomie des communes" qui aura fatalement un impact sur la situation luxembourgeoise. A noter que le 9 avril 2013, tous les groupes politiques de la Chambre des députés s’étaient exprimés contre la libéralisation de l’approvisionnement en eau.