Le 19 février 2013, les ministres en charge des questions de compétitivité de l’UE avaient signé l’accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet européen en marge du Conseil Compétitivité. Le ministre luxembourgeois de l’Economie et du Commerce extérieur, Etienne Schneider, qui a signé l’accord au nom du Luxembourg, avait salué "un pas historique pour la propriété intellectuelle. "Enregistrer un brevet deviendra plus simple et six fois moins cher", s’était-il félicité, convaincu que "cette initiative commune renforcera la compétitivité des entreprises européennes". Cet accord international faisait partie d’un paquet législatif qui est censé clore les négociations sur le brevet communautaire qui ont commencé dans les années 1960, pour créer une véritable protection uniforme des brevets d’invention en Europe.

Le 29 juillet 2013, la Commission européenne a proposé en conséquence de compléter le cadre juridique pour la création d’une protection par brevet à l’échelle de l’Europe par une mise à jour des dispositions de l’UE qui régissent la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions ("règlement dit Bruxelles I").

Ces modifications devraient préparer la voie à la juridiction unifiée du brevet prévue par l’accord international signé le 19 février 2013 à Bruxelles. Une fois ratifié et entré en vigueur l’accord relatif à cette juridiction, les entreprises et les inventeurs pourront plus facilement assurer la protection de leurs brevets.

Cette juridiction unifiée aura une compétence spécialisée pour régler les litiges liés aux brevets, évitant ainsi aux intéressés une multiplicité de litiges susceptibles d’être portés devant un maximum de 28 tribunaux nationaux différents. Ce système entraînera un allègement des coûts et le prononcé rapide de décisions de justice sur la validité ou la contrefaçon des brevets, stimulant du même coup l’innovation en Europe. Cette proposition de la Commission fait partie d’une série de mesures récemment approuvées et visant à garantir une protection par brevet unitaire au sein du marché unique.

La juridiction unifiée du brevet simplifiera les procédures et statuera plus rapidement, puisqu’il n’y aura plus qu’une seule action en justice devant cette juridiction au lieu de contentieux parallèles devant les tribunaux nationaux. Elle pourra prendre des décisions sur la validité et la contrefaçon des brevets européens et des brevets unifiés, lesquelles seront applicables dans tous les États contractants, évitant ainsi l’introduction de recours parallèles et le prononcé de décisions divergentes. 25 États membres participent à ce cadre unifié en matière de brevets, qui est ouvert à l’ensemble des États membres.

Aux fins de la détermination de la compétence internationale de la juridiction unifiée du brevet, l’accord se réfère au "règlement Bruxelles I". La Commission propose de modifier de règlement afin de clarifier, d’une part, les modalités de fonctionnement des règles de compétence juridictionnelle dans le cadre de la juridiction unifiée du brevet, d’autre part, les modalités d’application des dispositions du règlement dans les relations entre les États membres, parties à l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, et les États membres non parties.

La proposition n’acquerra force de "loi" qu’une fois approuvée par les États membres et le Parlement européen.

La Commission encourage donc les États membres à ratifier au plus vite l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et, dès lors, à achever les travaux préparatoires nécessaires à l’entrée en service de la juridiction, de sorte que les premiers brevets à effet unitaire puissent être délivrés par l’Office européen des brevets dans les plus brefs délais.

La cour d’appel et le greffe de cette juridiction seront établis à Luxembourg, ce que le Grand-Duché a obtenu après de longues négociations. Lors de la signature de l’accord international en février, Etienne Schneider avait estimé estime que quelques 50 à 80 emplois seraient ainsi créés à Luxembourg.

Le principal avantage du nouveau système du brevet européen est de baisser considérablement le coût de la protection par brevet en Europe. Avec un régime de traduction allégé et le recours aux traductions par ordinateur, le coût d’obtention d’un brevet au sein de l’Union européenne passera de 32 000 euros actuellement à moins de 5 000 euros.

En fonction des progrès législatifs et opérationnels, le premier brevet européen à effet unitaire pourrait être délivré courant 2014.