Depuis le 1^_er janvier 2012, le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE (EU ETS) inclut les activités aériennes. Ainsi, en principe, toutes les compagnies aériennes – y compris celles des pays tiers – doivent depuis cette date acquérir et restituer des quotas d’émission pour leurs vols au départ et à l’arrivée des aéroports européens.

La validité de cette décision vivement contestée avait été confirmée par un arrêt de la CJUE en décembre 2011. Toutefois, la Commission avait proposé de suspendre pour un an l’application de cette mesure pour les vols intercontinentaux au départ et à l’arrivée de l’Union européenne de façon à permettre à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) de trouver un accord qui satisfasse l'ensemble des parties.

Cette suspension, qui avait un effet immédiat, a été votée au Parlement européen en avril dernier. Mais elle ne concerne toutefois pas les vols intracommunautaires. Et la Commission aurait annoncé le 17 mai dernier que huit compagnies aériennes chinoises et deux compagnies indiennes étaient passibles d'amendes en raison de leur refus de se conformer au marché de quotas européen pour le CO^₂ émis par leurs avions ayant réalisé des vols intra-communautaires en 2012.

Selon les informations diffusées par l'AFP, c’est aux Etats membres au départ desquels les compagnies ont opéré leurs vols intracommunautaires que doit revenir la décision de lancer les procédures pour recouvrer les amendes. Le montant total des amendes visant les compagnies chinoises serait de 2,4 millions d'euros, soit 100 euros par tonne pour 24.000 tonnes émises. Pour les deux compagnies indiennes, le montant des amendes serait de 30.000 euros. Les amendes doivent ainsi être perçues par l'Allemagne (Air China), la France (China Eastern), les Pays-Bas (Jade Cargo et China Southern), le Luxembourg (Yangtze River Express Airlines) et la Belgique (Hainan Airlines). Les deux compagnies indiennes devront pour leur part acquitter leurs amendes au Royaume-Uni.

Dès qu’il a pris connaissance de ces informations, le député Camille Gira (Déi Gréng) a adressé au ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Marco Schank, une question parlementaire afin de lui demander notamment si le gouvernement luxembourgeois entendait entamer la procédure visant à recouvrer l’amende.

Dans la réponse qui a été transmise le 28 juin 2013, Marco Schank confirme que la Commission européenne a effectivement annoncé à la mi-mai que plusieurs compagnies aériennes chinoises, ainsi que deux compagnies indiennes, étaient passibles d'amendes en raison de leur refus de se conformer aux dispositions du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et plus particulièrement de restituer un nombre de quotas correspondant aux émissions réelles en provenance de leurs vols intra-communautaires effectués en 2012.

Le ministre explique aussi au député que, dans un souci de coordination des procédures d’infraction à l’égard de ces compagnies, la Commission a entamé les consultations entre experts des Etats membres. "La Commission a demandé de lancer les procédures d'infraction avant l'assemblée de l’OACI, laquelle se tiendra du 24 septembre au 4 octobre 2013 à Montréal", précise encore Marco Schank.

Camille Gira souhaitait savoir quel était le montant de l’amende, ce à quoi Marco Schank lui répond que "l’article 20 (3) de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre prévoit une amende de 100 euros par tonne d'équivalent dioxyde de carbone excédentaire".

Le ministre ajoute aussi que lors du Conseil Environnement du 18 juin dernier, la commissaire européenne en charge des questions climatiques, Connie Hedegaard, a de nouveau invité les Etats membres à traiter de la même manière toutes les compagnies aériennes soumises au EU ETS, qu'elles soient européennes ou non-européennes, pour ce qui est des vols intracommunautaires, ceci afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les opérateurs.