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Éducation, formation et jeunesse - Emploi et politique sociale
Aide financière pour études supérieures – La ministre de l’Enseignement supérieur, Martine Hansen, confie que la prochaine réforme permettra de traiter "les cas exceptionnels" engendrés par la clause de cinq années de travail ininterrompu
23-07-2013


www.wort.luLe 23 juillet 2013, le site francophone du Luxemburger Wort a publié une interview de la ministre de l'Enseignement supérieur, Martine Hansen, au sujet du dossier de l'aide financière pour études supérieures. Suite à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 20 juin 2013, la Chambre des députés a adopté, le 9 juillet 2013, une réforme de la loi du 26 juillet 2010, qui met la législation en conformité avec le droit européen. Le nouveau texte proposait deux innovations, à savoir une clause de durée de travail de cinq années ininterrompues et une règle de non-cumul des bourses, afin de limiter l'impact financier de ce changement.

Martine Hansen : "On se laissera toutefois une petite marge de manoeuvre pour les cas exceptionnels"

Dans son interview, le journaliste du Luxemburger Wort, Maurice Fick, confronte Martine Hansen aux deux critiques majeures formulées à l'encontre de ce texte.

D'une part, du côté syndical, OGBL et LCGB, mais aussi de l'Union nationale des étudiant-e-s du Luxembourg, le caractère ininterrompu de la condition de cinq années de travail a été jugée trop restrictif. Questionnée à ce sujet, Martine Hansen rappelle que la clause de cinq années de travail a été suggérée par l'arrêt de la Cour de justice européenne, laquelle  "donne les indicateurs quant à la définition du travailleur frontalier". "De toute façon, à un moment donné, on doit prévoir une restriction", se justifie-t-elle encore. Toutefois, Martine Hansen confie qu'à travers une future loi, qu'elle entend encore déposer avant le mois d'octobre 2013 et les élections législatives anticipées, "on se laissera (…) une petite marge de manœuvre pour les cas exceptionnels".

D'autre part, le Conseil d'Etat, et les syndicats à sa suite, ont mis en garde la ministre contre la "discrimination à rebours", qui risquait de frapper les étudiants résidents, dès lors que les étudiants frontaliers peuvent, par la loi adoptée le 9 juillet 2013 à la Chambre des députés, cumuler l'aide financière luxembourgeoise pour études supérieures et des allocations familiales perçues dans leur pays de résidence. L'étudiant résident au Luxembourg ne touche pour sa part plus d'allocation familiale depuis la réforme du système d'aide par la loi du 26 juillet 2010.  Martine Hansen confie que la prochaine loi déposée avant le mois d'octobre palliera à ce problème. "Nous avons sollicité un conseil juridique pour savoir comment organiser cela. Notre but est d'éviter cette discrimination", dit-elle.  

Par ailleurs, la ministre de l'Enseignement supérieur explique que 1 500 dossiers de recours qui émanent de 800 à 900 personnes feront l'objet d'un jugement du Tribunal administratif de Luxembourg attendu pour le mois d'octobre ou de novembre 2013. "La question est de savoir si l'Etat luxembourgeois doit ou non payer les bourses avec l'application du critère des cinq ans travaillés au Luxembourg par les parents d'enfants frontaliers", explique la ministre.

Le ministère a par ailleurs engagé trois nouvelles personnes pour faire face à l'augmentation des demandes de bourse qui fera suite à l'accès aux bourses des enfants de travailleurs frontaliers. Il pourrait y avoir 13 000 demandes supplémentaires, en plus des 14 382 dossiers émanant actuellement de résidents.

Martine Hansen donne d'autres indices sur la future réforme du système d'aides financières en se disant "d'avis que nous devons définir davantage de critères pour mieux distribuer les bourses à l'avenir". Néanmoins, il n'en faut pas de trop "afin que le tout reste gérable administrativement". « Ces critères devront en tous cas permettre à ceux qui en ont le plus besoin, de toucher une bourse » et incluront un critère de mobilité.

L'Association des cercles d'étudiants luxembourgeois (ACEL) souhaite que, dans le prochain système, l'étudiant continue à être considéré comme "responsable et autonome"

Le 22 juillet 2013, l'Association des cercles d'étudiants luxembourgeois (ACEL) s'est exprimée sur la réforme du système de bourses en marge d'une conférence de presse dédiée à la présentation d'un guide pour étudiants.

Par la voix de son président, Pierre Hoffmann, l'ACEL s'est prononcée en faveur du maintien des bourses à leur niveau actuel, dans la mesure du possible, et pour que l'étudiant luxembourgeois continue à être perçu comme "une personne responsable et autonome". Grâce à l'ancien système, "l'étudiant a été libéré de ses parents et avant tout de sa situation sociale", a dit Pierre Hoffmann, selon des propos rapportés par le Lëtzebuerger Journal. Ce système aurait par ailleurs le mérite d'être à la fois "simple" et "non bureaucratique".

Dans son édition du 23 juillet 2013, le journal Zeitung vum Lëtzebuerger Vollék rapporte que l'ACEL a contesté à cette occasion le chiffre ministériel évaluant à 13 000 le nombre de nouvelles demandes de bourses émanant d'enfants de travailleurs frontaliers. Le calcul employé par le ministère, à savoir la multiplication du nombre d'enfants de travailleurs frontaliers âgés de 17 ans percevant l'allocation familiale au Luxembourg par la moyenne européenne des élèves de 18 ans qui s'inscrivent à des études supérieures, lui paraît trop simpliste. Elle rappelle que les taux divergent sensiblement de la moyenne européenne en fonction des Etats membres considérés.

Toujours selon la même source, l'ACEL s'est aussi prononcée, comme la ministre d'ailleurs, contre la suggestion de la CJUE de conditionner l'attribution des bourses à la garantie de revenir sur le marché du travail luxembourgeois à l'issue du cursus. L'ACEL rappelle que quatre étudiants luxembourgeois sur cinq font leurs études à l'étranger. "Au vu de tels chiffres, il serait à notre avis erroné, de sanctionner quelqu'un qui, après ses études, aimerait accumuler de l'expérience à l'fétranger", a déclaré son président Pierre Schumann.