Le 10 octobre 2013, les eurodéputés Claude Turmes (Verts) et Georges Bach (PPE) ont été les hôtes du Centre européen des consommateurs (CEC) qui tenait sa 5e conférence sur le droit européen des consommateurs sous la houlette de sa directrice, Karin Basenach.

Claude Turmes a évoqué les nouveaux labels énergétiques européens et a posé la question de savoir s’ils constituaient un plus pour les consommateurs. Georges Bach a exposé les grandes lignes de son rapport sur le projet de règlement de la Commission européenne sur les droits des passagers aériens.

Claude Turmes plaide pour une réforme de l’Ecodesign et le retour à un système plus lisible

Les labels énergétiques européens sont sans aucun doute un plus pour les consommateurs, a estimé Claude Turmes, mais "il y a aussi des choses à améliorer ". Pour lui, dans un contexte où l’UE devra assez rapidement réinvestir dans son parc électrique notamment, une politique des labels énergétiques est nécessaire, car les investisseurs devront recouvrer leurs mises, ce qui aura un effet de hausse sur le prix du kWh. La période actuelle "de surcapacités" ne doit pas induire en erreur sur cette question, car elle va se terminer. Il est donc "nécessaire de protéger les consommateurs contre des hausses trop violentes des prix" en en adoucissant l’effet. C’est pourquoi il faut, pour pousser les marchés, des standards minimaux en termes d’efficacité énergétique pour les appareils électriques. Les labels avec les classes A, B, C, D, E, F et G, tirent les marchés vers le haut, mais de nouveaux labels plus différenciés avec des classes A***, A**, A*, A, etc. sont venus s’ajouter.

La mise en œuvre des principes de l’Ecodesign ou Ecoconception qui est venue après la directive 92/75/CEE sur "l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits" s’effectue selon Claude Turmes de manière très transparente. Aux groupes de travail participent les Etats membres, les producteurs de l’UE et de pays tiers, les consommateurs, les industries productrices d’énergie, etc. Cette participation permet aux producteurs d’anticiper les évolutions des marchés, de sorte que les normes européennes déterminent ce qui se fait au niveau mondial. 38 mesures ont entretemps été mises en œuvre dans le cadre de ce processus qui ont touché par exemple les imprimantes, les écrans de TV et de PC ou les aspirateurs.

Le couac est que le label qui a été créé en 1992, a été facile à comprendre, mais que suite au fait que la plupart des produits mis sur le marché l’ont été dans les catégories A et B, l’on a ensuite voulu relever les conditions pour accéder à la catégorie A. Les producteurs  bas de gamme se sont révoltés, d’où maintenant les A***, A**, A* et A. Bref, un A n’est plus un A. Cela montre selon Claude Turmes « l’aberration de l’influence des lobbys ». Le Parlement européen s’y est opposé, mais le Conseil a cédé.

La gestion de ces nouveaux standards peut aussi créer des effets pervers. Ainsi, l’introduction de la technologie LED, plus économe en termes d’énergie, était prévue autour de 2020. Finalement, les choses sont allées plus vite, de sorte que ces produits ne se retrouvent pas dans la classe A***, mais seulement dans la classe A*, ce qui "brouille le message". Au Parlement européen, l’on songe donc à plaider auprès de la nouvelle Commission qui commencera fin 2014 pour qu’elle prenne l’initiative d’une réforme de l’Ecodesign, avec un retour à l’ancien système et aussi l’abolition d’aberrations "dont certains industriels ont truffé le système". Il a aussi plaidé pour une meilleure surveillance des marchés que les Etats membres ont jusque-là refusée au niveau de l’Union européenne.

Georges Bach plaide pour le renforcement du poids des passagers aériens vis-à-vis des compagnies d’aviation

Georges Bach a quant à lui expliqué les grandes lignes de son rapport sur les droits des passagers aériens. Le nouveau règlement proposé par la Commission est dû à la nécessité de clarifier la définition des "circonstances extraordinaires", conformément à la décision de la Cour de justice dans l'affaire C-549/07 (Wallentin-Herman). Il s’agit des circonstances qui, de par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. A partir de là, Georges Bach a voulu tenir compte des intérêts des consommateurs et renforcer le poids des passagers aériens vis-à-vis des compagnies d’aviation, par exemple en demandant le renforcement des autorités nationales de régulation, cela afin d’éviter que les compagnies aériennes profitent des "circonstances extraordinaires" pour ne pas avoir à dédommager les passagers en cas de problèmes.   

Le nouveau règlement devrait obliger les transporteurs aériens, lors de la réservation, à informer les passagers des procédures de traitement de leurs réclamations et plaintes et à offrir des moyens électroniques pour introduire les plaintes. Les transporteurs aériens seront tenus de répondre aux passagers dans un délai de deux mois.

La Commission veut relever le seuil de déclenchement ouvrant le droit à une indemnisation, en faisant passer la durée minimale du retard de 3 heures à 5 heures pour l'ensemble des trajets au sein de l'UE. Georges Bach veut que l’on reste aux 3 heures.

En ce qui concerne les trajets à destination et en provenance de pays tiers, le seuil devrait dépendre selon la Commission de la distance du trajet: un seuil de 5 heures pour les vols hors-UE inférieurs ou égaux à 3.500 km; un seuil de 9 heures pour les vols hors-UE entre 3.500 et 6.000 km ; un  seuil de 12 heures pour les vols hors-UE supérieurs ou égaux à 6.000 km. Cette proposition détériore l’acquis actuel des consommateurs.

Dans le but de faciliter l'application du système actuel et dans le souci d'une meilleure clarté pour les passagers et les compagnies aériennes, Georges Bach propose, en outre, d'uniformiser les seuils de déclenchement et les montants des indemnisations en fixant les limites suivantes: 300 euros pour les vols à l'intérieur de l'UE (quelle que soit la distance); 300 euros pour tous les autres vols jusqu'à une distance de 3 500 km; 600 euros pour tous les autres vols de plus de 3 500 km. Cela a suscité une forte opposition chez des compagnies aériennes et au Conseil, a-t-il précisé. Ce que Georges Bach refuse catégoriquement ici, c’est que les indemnisations dépendent du prix du billet de voyage, "car cela changerait complètement les paradigmes politiques en la matière" et serait selon lui ingérable. 

Il a également proposé que soient prises des mesures adéquates afin de protéger les passagers contre les effets de faillites de compagnies aériennes, chose qui n´existe toujours pas aujourd´hui et qui est loin d’être anodine, estime-t-il, en faisant allusion aux 109 faillites de compagnies aériennes ce dernier temps. Il a proposé à cette fin un fonds ou un système d’assurances. Le fonds est contesté par les compagnies aériennes qui disent ne pas vouloir être obligées de payer pour les "brebis galeuses" de la profession. L’assurance a l’avantage de ne coûter en moyenne que 60 cents par voyage.

Georges Bach a aussi vivement contesté la "no show policy" des compagnies aériennes qui refusent l’embarquement de passagers pour leur vol "retour" s’ils n’ont pas effectué leur vol "aller".

Il prône par ailleurs une prise en charge illimitée dans le temps et avec au moins 125 euro par jour pour couvrir leurs frais de logement et autres pour les passagers qui ne peuvent pas être réacheminés rapidement en cas de circonstances extraordinaires, alors que la Commission ne prévoit que 3 jours à 100 euros. Par ailleurs, les plans d’urgence pour réacheminer des passagers par d’autres moyens de transports que l’avion devraient être prévus dans les aéroports, histoire aussi d’éviter la réserve de la disponibilité de sièges prônée par la Commission.

Le nouveau règlement prévoit par ailleurs un seuil de déclenchement unique ouvrant le droit à une prise en charge de 2 heures pour toutes les distances de vol. Au début, la Commission prônait 5 heures.

Ses propositions, outre un avis de la commission IMCO du Parlement européen, ont suscité quelques 560 amendements, "ce qui démontre le grand intérêt que l’on porte à mon rapport", a dit non sans ironie Georges Bach, qui veut que les mesures qui seront finalement décidées "ne nécessitent plus un nouvel effort d’interprétation de la part des cours de justice dans les Etats membres et de la CJUE."