Le député européen luxembourgeois Georges Bach (PPE) a présenté le 16 septembre 2013 à la Commission TRAN du Parlement européen son projet de rapport sur les droits des passagers aériens. 

La proposition de la Commission

En vigueur depuis 2004, le règlement 261/2004 va subir une révision afin de l’adapter aux changements importants survenus depuis dans le secteur de l’aviation. La Commission européenne avait présenté ses propositions en mars 2013.

La proposition de règlement de la Commission vise à promouvoir l'intérêt des passagers aériens en veillant à ce que les transporteurs aériens respectent un niveau élevé de protection des passagers aériens au cours des perturbations pendant le voyage, tout en tenant compte des conséquences financières pour le secteur du transport aérien et en veillant à ce que les transporteurs aériens puissent exercer leurs activités dans des conditions équivalentes sur un marché libéralisé.

Concrètement, la proposition :

• veut clarifier la définition des "circonstances extraordinaires", conformément à la décision de la Cour de justice dans l'affaire C-549/07 (Wallentin-Herman). Il s’agit des circonstances qui, de par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective ;
• relève le seuil de déclenchement ouvrant le droit à une indemnisation en faisant passer la durée minimale du retard de 3 heures à 5 heures pour l'ensemble des trajets au sein de l'UE. En ce qui concerne les trajets à destination et en provenance de pays tiers, le seuil dépendra de la distance du trajet : seuil de 5 heures pour les vols hors-UE inférieurs ou égaux à 3.500 km; seuil de 9 heures pour les vols hors-UE entre 3.500 et 6.000 km ; seuil de 12 heures pour les vols hors-UE supérieurs ou égaux à 6.000 km ;
• précise que, si le transporteur aérien ne peut pas réacheminer le voyageur sur ses propres services dans un délai de 12 heures, il doit envisager d’autres transporteurs ou d'autres modes de transport, sous réserve de la disponibilité de sièges ;
• introduit un seuil de déclenchement unique ouvrant le droit à une prise en charge de 2 heures pour toutes les distances de vol ;
• confirme que les passagers ayant manqué une correspondance en raison d’un retard de leur vol précédent ont droit à une prise en charge et ont droit, dans certaines circonstances, à une indemnisation. Toutefois, ce droit ne s’appliquerait que lorsque les vols de correspondance font partie d'un contrat de transport unique ;
• confirme que les passagers dont l'horaire de vol est réaménagé avec un préavis inférieur à deux semaines avant la date prévue initialement jouissent des mêmes droits que les passagers retardés ;
• définit clairement les droits des passagers lorsque leur aéronef est retardé sur l'aire de trafic, notamment le droit de débarquer après cinq heures ;
• prévoit que les passagers devraient avoir le droit d’être informés de la perturbation des vols dès que les informations sont disponibles ;
• clarifie le rôle des organismes nationaux chargés de l'application (ONA), étend le rôle des ONA à la surveillance du respect des dispositions relatives aux bagages prévues dans le règlement (CE) n° 2027/97 et renforce l’échange d’informations et la coordination entre les ONA ainsi qu'entre les ONA et la Commission ;
• oblige les transporteurs aériens, lors de la réservation, à informer les passagers des procédures de traitement de leurs réclamations et plaintes et à offrir des moyens électroniques pour introduire les plaintes. Les transporteurs aériens seront tenus de répondre aux passagers dans un délai de deux mois.

Enfin, la proposition assure un meilleur contrôle de l’application des droits des passagers en ce qui concerne les erreurs de manipulation des bagages :

• même droit à la libre circulation et à la non-discrimination que les autres citoyens pour les passagers à mobilité réduite ; 
• augmentation de la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne les équipements de mobilité jusqu’à la valeur réelle de l’équipement ;
• renforcement de la transparence en ce qui concerne les bagages autorisés ;
• mesures relatives aux instruments de musique ;
• délivrance dans l’aéroport d’un formulaire de réclamation permettant aux passagers de se plaindre concernant le retard, la détérioration ou la perte de bagages.

Le point de vue de Georges Bach

Pour Georges Bach, "les propositions de la Commission cherchent à arriver à un 'équilibre entre les intérêts de l’industrie et des passagers'". Or, si on les regarde de près, insiste-t-il, on doit constater que sur de nombreux points le passager ne sortirait pas gagnant : ainsi le droit à des indemnisations en cas de grands retards serait uniquement possible au-delà de 5 heures pour des vols intra-européens et au-delà de 9 ou 12 heures pour des vols de longue distance. "Suite à un jugement de la Cour de Justice européenne, (affaires jointes C-402/07 et C-432/07 - Sturgeon) ce droit existe aujourd’hui déjà à partir de 3 heures de retard ! Je vais faire de mon mieux afin de maintenir cette limite de 3 heures et d'éviter de faire un pas en arrière."

Dans le but de faciliter l'application du système actuel et dans le souci d'une meilleure clarté pour les passagers et les compagnies aériennes, Georges Bach propose, en outre, d'uniformiser les seuils de déclenchement et les montants des indemnisations en fixant les limites suivantes : 300 EUR pour les vols à l'intérieur de l'UE (quelle que soit la distance); 300 EUR pour tous les autres vols jusqu'à une distance de 3 500 km; 600 EUR pour tous les autres vols de plus de 3 500 km.

Réagissant à la tendance qu"après la crise des cendres volcaniques, les compagnies aériennes voulaient réduire leurs obligations de prise en charge des passagers bloqués", Georges Bach est d'avis "que dans de telles situations, on ne peut pas abandonner les passagers à des centaines de kilomètres de chez eux. Les compagnies doivent prendre leurs responsabilités." En conséquence, Georges Bach propose une définition plus claire des "circonstances extraordinaires" qui devrait empêcher à l'avenir les compagnies aériennes à avoir recours de manière abusive à ce prétexte afin de ne pas devoir indemniser les passagers. Un amendement tend à préciser que, même si un vol est perturbé par des circonstances extraordinaires, il doit être établi que le transporteur aérien avait bien pris correctement toutes les mesures qui s'imposent pour éviter son annulation. Ces deux conditions doivent être impérativement réunies pour que le transporteur aérien puisse être dispensé de verser une indemnisation.

Georges Bach a aussi mis en avant de nombreuses propositions pour une meilleure information des passagers. Ainsi, une meilleure transparence de prix devra être mise en œuvre dès la réservation du billet, les règles pour les bagages et bagages à main doivent être clarifiés. Les passagers doivent pouvoir amener une quantité raisonnable de bagages à main dans l’avion sans être pénalisés par les compagnies. 

L’aspect de la mise en œuvre et de l’application des lois est également très important, les compétences des organes nationaux devront être renforcées.

"Je propose également de prendre des mesures adéquates afin de protéger les passagers contre les effets de faillites de compagnies aériennes, chose qui n'existe toujours pas aujourd'hui."

Georges Bach a conclu devant la commission TRAN avec des mots durs pour les compagnies aériennes qu’il a consultées pour son rapport: "Au cours des entrevues que j´ai eues, j’ai été choqué par le comportement et l’attitude de certaines compagnies aériennes, qui voient dans chaque passager une sorte de 'profiteur' qui va essayer par tous les moyens de réclamer de l’argent de la compagnie aérienne, en allant même jusqu'à endommager ses propres bagages. Or, si on considère les chiffres actuels, uniquement 2 % des passagers ayant théoriquement droit à des indemnisations les réclament auprès des compagnies. Et souvent même ces deux pourcents ne reçoivent pas leurs indemnisations sans avoir recours à la justice. C'est pourquoi dans mon rapport je vais remettre le passager au centre des attentions et renforcer ses droits."

Le rapport sera discuté pendant les semaines à venir au sein de la Commission transports du Parlement européen et voté à la fin de l’année 2013. 

Lors de la réunion du 16 septembre, il a été en général bien reçu par tous les groupes politiques tout comme par le porte-parole de la Commission IMCO (marché intérieur et protection des consommateurs).