Le 4 octobre 2013, l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI) trouvait un accord à Montréal en vue de l’élaboration d’un instrument de marché mondial sur la réduction des émissions de CO2 du secteur, un accord qui devra encore être finalisé par l’assemblée de l’OAIC en 2016 pour entrer en vigueur en 2020. Cet accord n’est cependant pas favorable à la mise en place de systèmes régionaux transitoires comme le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ETS).

Dans ce contexte, la Commission européenne a présenté le 16 octobre 2013 une proposition visant à n’appliquer sa législation qu’au seul espace aérien régional européen à dater du 1er janvier 2014.

Le système ETS serait ainsi appliqué de manière transitoire à tous les vols entre les aéroports de l'Espace économique européen (EEE), soit les 28 États membres de l'UE, plus la Norvège et l'Islande, jusqu’à ce que le mécanisme de l’OAIC ne s’applique à l’ensemble des émissions mondiales en 2020.

Pour ce qui est des vols entre l’EEE et les pays tiers (départ ou arrivée dans l’un des aéroports de l’espace régional), la proposition de la Commission prévoit de les faire contribuer à hauteur de la distance parcourue au sein de l’espace aérien européen, et donc de les faire bénéficier d’une exemption générale  pour les émissions produites en dehors de l’espace aérien européen.

Autre concession, malgré les réserves de l’UE contre l’introduction d’un tel système lors de la conférence de Montréal, la règle sur les émissions minimales de 1 % serait respectée par l’UE pendant la période transitoire. Cette règle prévoit une exemption totale pour les pays en développement qui comptent pour une part de moins de 1 % dans l’aviation internationale pour les vols à l'origine ou a destination de ces pays.

"L'Union européenne a réduit considérablement ses émissions de gaz à effet de serre, et tous les secteurs économiques contribuent à ces efforts. Le secteur de l'aviation se doit donc également de contribuer, d’autant que les émissions du secteur augmentent rapidement – elles ont été doublées depuis 1990", a déclaré la commissaire en charge de l’action pour le climat, Connie Hedegaard, lors de la présentation de la proposition devant la presse.

"À l'OACI, nous avons décidé de mettre sur pied un mécanisme global pour l'aviation (…). Maintenant, il faut garantir que l'accord de 2016 pourra être mis en place avec tous les détails qui l'accompagneront. Dans l'intervalle, l'Europe doit insister sur le droit souverain qui est le nôtre de réglementer également l'aviation dans notre propre espace aérien et en dehors de celui-ci", a-t-elle poursuivi. "Tous les pays respectueux du droit doivent comprendre que nous avons le droit de prendre les mesures que nous voulons dans notre espace aérien. Les autres pays font ce qu'ils veulent sur leur territoire et leur espace aérien. Le reste du monde va reconnaître que l'UE s'est montrée constructive dans les négociations internationales, que maintenant nous adaptons notre législation de telle sorte que l'ambiance puisse rester bonne jusqu'à 2016. J'espère que les partenaires comprendront bien l'esprit de cette proposition".

La commissaire a par ailleurs rappelé que sans la pression exercée par l’UE et sa décision de suspension du système ETS en 2013 pour les vols intercontinentaux, pour soutenir des avancées globales lors de l’assemblée de l’OIAC, aucun n’accord n’aurait pu être dégagé. Elle a appelé le Conseil et le Parlement européen à adopter sa proposition dans les plus brefs délais, soit d’ici mars 2014, avant le prochain octroi des quotas ETS, afin de permettre aux compagnies aériennes d’y voir clair dans le nouveau système.

"Je suis confiante dans le fait que le Parlement européen et le Conseil réagiront rapidement et approuveront cette proposition sans délai. Grâce à cette proposition, l'Europe prend la responsabilité de réduire les émissions à l'intérieur de son propre espace aérien jusqu'à ce que les mesures globales soient mise en œuvre", a assuré la commissaire.