Le système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (EU ETS, ou SCEQE) inclut depuis le 1_^er janvier 2012 les activités de transport aérien. Ainsi, en principe, toutes les compagnies aériennes – y compris celles des pays tiers – doivent désormais acquérir et restituer des quotas d’émission pour leurs vols au départ et à l’arrivée des aéroports européens.

La validité de cette décision vivement contestée, notamment par la Chine, l’Inde, la Russie ou les Etats-Unis, a été confirmée par un arrêt de la CJUE en décembre 2011.

Toutefois, la Commission a proposé de suspendre pour un an l’application de cette mesure pour les vols intercontinentaux au départ et à l’arrivée de l’Union européenne de façon à permettre à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) de trouver un accord qui satisfasse l'ensemble des parties.

Cette suspension, qui avait un effet immédiat, a été votée au Parlement européen en avril dernier.

La Chambre des députés, saisie de ce dossier par un projet de loi déposé dès le 4 mars 2013 par le ministre Marco Schank, en a débattu rapidement en séance plénière le 10 juillet 2013.

Le projet de loi 6547 a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la dérogation temporaire à la directive sur les quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour les vols à destination et en provenance d’aérodromes situés dans des pays tiers.

Comme l’a expliqué Marcel Oberweis (CSV), qui avait été nommé rapporteur pour ce projet de loi, l’importance toujours accrue du transport aérien fait qu’il contribue toujours plus aux émissions de gaz à effet de serre. Il est ainsi logique que les compagnies aériennes contribuent à la lutte contre le changement climatique en participant au système européen d’échange de quotas, et ce qu’elles soient européennes ou établies dans des pays tiers à partir du moment où elles opèrent des vols en provenance ou à destination d’un pays de l’UE.

Toutefois, vue l’opposition rencontrée par cette décision européenne, la perspective de voir l’assemblée de l’OACI de septembre 2013 déboucher sur un accord qui permettrait de réguler au niveau mondial les émissions de gaz à effet de serre provenant de ce secteur apparaît dans le rapport comme un argument de poids pour proposer cette exclusion temporaire des compagnies des pays tiers du système.

L’exposé des motifs du projet de loi précise qu’il s’agit de garantir qu’aucune mesure ne soit prise à l’encontre des exploitants d’aéronefs qui ne se conforment pas aux exigences de la directive en matière de déclaration des émissions et de respect des dispositions de la directive, applicables avant le 1er janvier 2014 en ce qui concerne les vols à l’arrivée et au départ de l’UE. Cela suppose soit qu’ils n’aient pas reçu, soit qu’ils aient retourné des quotas alloués à titre gratuit en 2012 pour de telles activités à destination ou en provenance d’aérodromes situés hors de l’UE et des zones étroitement liées à celle-ci qui partagent le même engagement en faveur de la lutte contre le changement climatique. Une surveillance, une déclaration et une vérification adéquates des émissions de tels vols sont souhaitées, mais aucune sanction ne sera appliquée en l’absence de déclaration de ces émissions.

Le député Eugène Berger (DP) a annoncé que son groupe politique voterait contre ce texte, comme il avait voté en décembre 2012 contre le projet de loi modifiant la loi de 2004 sur le système européen d’échange de quotas : il reproche à ce projet de loi de ne pas aller dans le sens de la lutte contre le changement climatique et d’une baisse des émissions de CO2.

Camille Gira (déi gréng) a pour sa part choisi de défendre une position moins radicale en plaidant pour une approche plus pragmatique. Il salue en effet les efforts de l’UE pour tenter d’infléchir les discussions au niveau mondial et il voit cette décision comme un moyen de donner une chance à l’OACI de parvenir à un accord international. Car il serait en fin de compte plus bénéfique pour la cause que de voir l’UE faire cavalier seul.

Le député a toutefois attiré l’attention sur le fait que la directive continue de s’appliquer aux compagnies aériennes qui opèrent des vols intracommunautaires, et il a saisi l’occasion pour interpeller le ministre sur la réponse "vague" à ses yeux que celui-ci vient d’adresser à sa question parlementaire portant sur le sujet. Il a insisté pour que le gouvernement applique la loi et fasse payer des amendes aux compagnies de pays tiers qui auraient effectué des vols intracommunautaires depuis Luxembourg sans remplir leurs obligations découlant de la directive.

Marco Schank lui a assuré que le gouvernement avait pris ses responsabilités dans ce dossier et qu’un courrier avait été adressé en date du 27 juin dernier à une compagnie aérienne concernée afin de la mettre en demeure de déclarer les émissions de CO2 liées à ses activités aériennes intracommunautaires. "C’est une question de principe", a souligné le ministre.

A l’issue de ce bref débat, le projet de loi a été adopté par 49 voix pour, 9 contre – celles du DP – et une abstention – celle de Jean Colombera.