Le semestre européen pour la coordination des politiques économiques doit faire l'objet de nombreuses améliorations, en particulier pour tenir dûment compte de la croissance, l'emploi, les investissements et les questions sociales, ont averti les députés de la commission économique, lors d'un vote sur une résolutionle 30 septembre 2013. Ils ont demandé davantage de règles pour garantir la convergence économique et ont souligné que la responsabilité et l'appropriation démocratiques devaient être améliorées.

Ces avertissements et demandes sont définis dans la résolution annuelle de la commission des affaires économiques et monétaires sur les dernières évolutions du semestre européen, le processus grâce auquel les États membres de l'UE coordonnent leurs politiques budgétaires et économiques.

La résolution a été préparée par Elisa Ferreira (S&D, Portugal) et adoptée par 30 voix pour et 2 voix contre.

Agir davantage en termes de convergence économique

Il est nécessaire de présenter davantage de propositions législatives afin de parvenir à une réelle convergence, notamment en créant un instrument de convergence et de compétitivité et en renforçant la coordination des politiques économiques, affirme le texte.

Pour atteindre cet objectif, des efforts supplémentaires doivent être consentis par les pays "excédentaires", par exemple en relançant la demande, et non seulement par les États connaissant des difficultés budgétaires, ajoute la résolution. Par relance de la demande, les députés européens, entendent, à l’instar de ce que la Commission européenne a pu déclarer depuis l’été, qu’il ne suffit pas à réduire les impôts et les cotisations de sécurité sociale, mais qu’il faut aussi augmenter les salaires pour relancer une demande intérieure durable et en promouvant de nouvelles possibilités d'investissement.

Finalement, les députés encouragent la Commission européenne à adopter une approche plus tolérante envers les programmes d'investissement public non récurrents ayant une incidence avérée sur la viabilité des finances publiques.

Plus de mesures pour l'emploi et une UEM avec une dimension sociale

La résolution invite instamment la Commission européenne à agir davantage pour intégrer les questions sociales au sein du semestre européen et, de manière plus large, de l'Union économique et monétaire (UEM). Elle se félicite dans ce contexte, de la reconnaissance, par la Commission, du fait que la compétitivité  européenne ne peut être et ne sera pas fondée seulement sur les coûts et qu'il est essentiel d'accroître la productivité et de promouvoir les investissements dans les secteurs de l'éducation, de la recherche, de l'innovation et de l'utilisation rationnelle des ressources, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

Le texte demande des propositions législatives visant à ajouter à l'UEM un volet social ainsi que la création d'un pacte social pour l'Europe, étant donné que les mécanismes de sécurité sociale de certains pays ont été affaiblis par des coupes budgétaires. Finalement, la Commission est instamment invitée à évaluer l'impact social de ses recommandations de réformes.

Par ailleurs, il faut lutter de manière plus directe et urgente contre le chômage, en intégrant mieux les mesures à cet effet dans d'autres politiques économiques, en mettant la priorité sur les investissements dans l'éducation, et en garantissant un meilleur financement de l'économie réelle et des petites entreprises, en particulier en périphérie de l'UE. En effet, le financement de l'économie réelle, et en particulier des PME, n'a pas été rétabli à la périphérie de l'Union, constatent les députés. D’autre part, d'importantes différences en matière d'accès au crédit alimentent les tendances à l'accentuation des divergences internes au sein de l'Union, et en particulier dans la zone euro, et exercent un effet destructeur sur le marché intérieur au travers de conditions de concurrence déloyales. Le resserrement du crédit ne peut pas être une réponse à cette situation difficile.

Les députés européens déplorent ici le manque de mise en œuvre du "Pacte pour la croissance et l'emploi" doté d'un budget de 120 milliards d'euros, adopté en juin 2012, de l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, lancée en 2012, et des investissements supplémentaires de la BEI d'un montant de 180 milliards d'euros (après l'augmentation du capital de la BEI de 10 milliards d'euros, approuvée le 8 janvier 2013) et demandent au Conseil et à la Commission d'examiner et de lever d'urgence les obstacles à la pleine mise en œuvre de ces initiatives.

Davantage de responsabilité, d'appropriation et de transparence

La Commission européenne devrait également trouver des moyens pour accroître la visibilité du processus du semestre européen, affirme le texte. Avec l'aide de la Commission, les États membres devraient accroître l'implication des parlements nationaux, des partenaires sociaux et de la société civile, en particulier en développant, en examinant, en contrôlant et en évaluant les programmes de réformes nationaux, ajoute la résolution.

Finalement, le texte appelle à davantage de transparence en ce qui concerne le travail du Mécanisme européen de stabilité et de l'Eurogroupe, ainsi que les programmes d'aide financière. Par ailleurs, la résolution invite instamment la troïka (Commission, BCE et FMI) à réviser sa stratégie de communication, "qui s'est révélée catastrophique à plusieurs reprises".

Prochaines étapes

La résolution sera mise aux voix en plénière fin octobre. Ce vote représentera la contribution du Parlement européen pour 2014 en ce qui concerne le processus de coordination que la Commission lancera en novembre 2013.