Le Parlement européen a adopté les six règlements relatifs à la mise en œuvre de la politique de cohésion pour 2014-2020 lors de sa séance plénière du 20 novembre 2013, suivant ainsi le vote de sa commission du développement régional (REGI) qui avait approuvé le compromis trouvé avec le Conseil au début du mois de novembre, malgré les dissensions parmi les eurodéputés sur le principe de conditionnalité macroéconomique. Désormais présenté sous l’appellation de "mesures liant les fonds structurels et d'investissement à une gouvernance économique adéquate dans l'UE", le  principe avait une nouvelle fois fait l’objet de larges critiques lors du débat de la veille, le 19 novembre 2013.

Ainsi, dans le détail:

• Le règlement relatif aux dispositions communes a été adopté par 479 voix pour, 126 contre et 85 abstentions;
• le règlement sur le FEDER a été adopté par 605 voix pour, 34 contre et 54 absentions;
• le règlement sur le FSE a été adopté par 579 voix pour, 33 contre et 72 absentions;
• le règlement sur le Fonds de cohésion a été adopté par 617 voix pour, 39 contre et 31 absentions;
• le règlement sur la coopération territoriale européenne a été adopté par 629 voix pour, 25 contre et 35 absentions, et;
• le règlement sur le Groupement européen de coopération territoriale a été adopté par 630 voix pour, 28 contre et 33 absentions.

Dans un communiqué publié à l’issue des votes, le Parlement européen s’est félicité d’avoir obtenu un compromis garantissant "des financements substantiels pour permettre aux régions d'investir à des conditions plus équitables", ce après plus d'un an de négociations. La politique de cohésion représente près d’un tiers du budget pluriannuel 2014-2020 de l’UE, soit quelque 325 milliards d’euros.

"Les cinq fonds couverts par le règlement général constituent le principal investissement du budget de l'UE. La politique de cohésion ne représentera plus une politique de transfert de fonds mais un réel instrument d'investissement reposant sur la connaissance, la durabilité et l'emploi", a notamment assuré le co-rapporteur sur le règlement relatif aux dispositions communes Lambert van Nistelrooij (PPE, Pays-Bas). "Le principe de partenariat sera renforcé, accélérant l'implication des villes et des autorités locales dans le processus politique", a poursuivi Constanze Krehl (S&D, Allemagne), co-rapporteure du règlement.

Pour mémoire, le compromis adopté prévoit plusieurs autres évolutions dans la politique de cohésion de l’UE :

L’introduction de règles communes à l'ensemble des fonds de l'Union qui financent la politique de cohésion afin d'accroître leur cohérence et de maximiser leur efficacité. Ces "Fonds structurels" sont le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion. Les Etats membres pourront désormais mettre en œuvre des programmes ou projets reposant sur le financement par plusieurs fonds ;

La concentration thématique sur un nombre limité d'objectifs, liés aux onze domaines de la stratégie de l'Union en matière de croissance "Europe 2020". Les fonds seront ainsi concentrés notamment sur les PME, les énergies renouvelables, l'innovation, l'emploi, la lutte contre le chômage et la réduction de la pauvreté;

La simplification des procédures pour rendre la mise en œuvre plus efficace;

La mise en œuvre de nouveaux accords de partenariat afin d'améliorer la coordination entre les États membres et la Commission européenne;

La réorganisation des régions selon leur PIB, via la création d’une nouvelle catégorie de régions en transition, dont le PIB est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne de l'UE, afin d'éviter d’exclure les régions qui sont progressivement devenues plus compétitives, mais qui ont encore besoin d'un soutien. Cette nouvelle catégorie s’insère entre celle des régions moins développées (en dessous de 75% de la moyenne européenne) et celle des plus développées (au-dessus de 90 % de la moyenne de l’UE) ;

Les taux de cofinancement maximaux des projets seront de 75 à 85 % pour les régions ultrapériphériques et celles les moins développées, de 60 % dans les régions en transition et de 50 % dans les régions les plus développées;

Au sujet de la réserve de performance, qui a pour finalité d'assurer que les mesures financées au titre de la politique de cohésion aboutissent à des résultats concrets, en réservant une partie des fonds distribués aux bons élèves en fin de parcours, le compromis adopté au Parlement prévoit bien  de la limiter à 6 % des Fonds pour l'entièreté de la période considérée alors que selon la position initiale du Conseil voulait une réserve de 7 %. Les taux de préfinancement ont pour leur part été porté de 2,5 % pour la période 2014-2016 à 3 % pour la période 2020-2023;

Enfin l’introduction de conditions préalables ainsi que des objectifs clairs à atteindre pour les programmes doivent permettre de garantir une utilisation efficace des fonds.

Sur la question hautement sensible de la conditionnalité macroéconomique, reformulée en "mesures liant les fonds structurels et d'investissement à une gouvernance économique adéquate dans l'UE" - des mesures qui pourraient donc entraîner la suspension des fonds en cas de déséquilibre macroéconomique national ou de déficit budgétaire excessif -, l’accord prévoit bien un droit de contrôle du Parlement sur toutes les procédures de prise de décision liée à la suspension de fonds, lors d'un dialogue structuré avec la Commission européenne. De plus, toute suspension de fonds devra tenir compte des circonstances sociales et économiques de l'État membre concerné. Celle-ci serait dès lors très difficilement applicable dans les faits.

La lutte contre la pauvreté ainsi que l’insertion professionnelle étaient également des priorités pour le Parlement européen. Le compromis obtenu avec le Conseil et adopté par les députés prévoit ainsi que 20 % des crédits du Fonds social européen (FSE) seront destinés à la lutte contre la pauvreté par l'insertion professionnelle dans chaque État membre. Par ailleurs, au moins 3 milliards du FSE seront destinés tout particulièrement à la lutte contre le chômage des jeunes, via l'Initiative pour l'emploi des jeunes.

La part minimale à allouer au Fonds social européen pour la période 2014-2020 au sein de l'enveloppe de la politique de cohésion, qui faisait également débat, représentera finalement bien 23,1 % comme le prévoyait le compromis entre les institutions. Les députés de la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement européen avaient néanmoins voté pour allouer 25 % des fonds de cohésion au FSE.

De son côté, la Commission a salué l’adoption de la réforme par le Parlement européen dans un communiqué diffusé à l’issue du vote. Le commissaire en charge de l’emploi et des affaires sociales, László Andor, a notamment déclaré que: "Le Fonds social européen, ainsi que l'Initiative pour l'emploi des jeunes, seront des instruments essentiels pour soutenir l'investissement des États membres en matière d'emploi, de capital humain et d’efficacité administrative. Plus de 74 milliards d’euros seront investis pour aider des millions de personnes à trouver un emploi et à améliorer leurs compétences".