Réunis en Conseil Affaires générales à Bruxelles, les ministres européens en charge des affaires européennes ont été invités le 30 septembre 2013 à clarifier leur position sur les questions politiques restant sans compromis depuis des mois dans les négociations en trilogue avec le Parlement européen, pour la première fois colégislateur en la matière sur l'ensemble de mesures législatives relatives à  la politique de cohésion.

La politique de cohésion est le principal instrument de la politique commune d'investissement de l'Union. Souvent appelée "politique régionale", elle fournit un soutien financier fondamental, essentiel à l'investissement dans les régions de l'Union, et contribue ainsi à créer des emplois et à stimuler la croissance économique. Elle représente une part importante — environ un tiers — du budget de l'Union européenne: 347 milliards d'EUR en 2007-2013, soit près de 50 milliards d'EUR par an. Pour la période 2014-2020, les États membres de l'Union ont réduit ce budget à un peu plus de 325 milliards d'EUR.

Contrairement à ce qui était arrivé avec la PAC au Conseil Agriculture des 23 et 24 septembre 2013, les ministres n’ont pas réussi à formuler un compromis en guise de mandat pour la présidence lituanienne afin que celle-ci puisse conclure rapidement le trilogue avec le Parlement européen. Ceci dit, le Conseil est unanime à souhaiter qu’un accord soit vite trouvé tout comme il voudrait que la présidence lituanienne ne s’écarte pas trop des positions initiales du Conseil.

Il ressort d’une note du Secrétariat du Conseil du 26 septembre 2013 que "les colégislateurs sont parvenus à un accord politique sur trois des cinq propositions présentées par la Commission (le règlement relatif au Fonds de cohésion, le règlement relatif au Fonds européen de développement régional et le règlement relatif à la coopération territoriale européenne)." Mais pour les deux autres règlements (le règlement portant dispositions communes et le règlement relatif au Fonds social européen), "il reste un certain nombre de questions politiques en suspens (…) qui doivent être réglées pour éviter tout retard supplémentaire dans la concrétisation des investissements tant nécessaires à la croissance et à l'emploi."

Les questions politiques en cause sont la conditionnalité macroéconomique, la réserve de performance, le taux de cofinancement et le préfinancement tout comme, au niveau de la politique sociale, les critères d'admissibilité pour une participation à l'Initiative pour l'emploi des jeunes et l’allocation minimale du FSE.

Le Luxembourg a été représenté à cette réunion par son représentant permanent auprès de l’UE, Christian Braun.

Conditionnalité macroéconomique

Le dossier le plus épineux concernait le principe de conditionnalité macroéconomique, qui vise à garantir que les cinq fonds européens structurels et d'investissement opèrent dans un environnement macroéconomique solide.

Il a été fortement critiqué par le Parlement européen, qui a même demandé sa suppression, mais le Conseil et la Commission veulent le garder en tant qu'élément-clé de la réforme et de l’accord au Conseil européen du 8 février 2013, lorsque les chefs d’Etat et de gouvernement se sont entendus sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 qui, pour la première fois dans l’histoire de l’UE, a été moins bien doté que la période précédente, et sur lequel il y a aussi eu accord avec le Parlement européen le 27 juin 2013.

D’après la note du Secrétariat du Conseil, ce dernier a déjà introduit, en guise de compromis, un certain nombre de garanties pour éviter une reprogrammation et une interruption trop fréquentes de la mise en œuvre des fonds européens, afin d'éviter les conséquences imprévues des suspensions, en prenant en compte la situation sociale et économique des États membres concernés et en fixant un plafond pour les montants susceptibles d'être suspendus. Mais le Parlement a considéré que, si l'article devait être maintenu dans le cadre d'un compromis global, les garanties en question ne sont pas suffisantes et qu'il convient donc d'en prévoir d'autres. Le Parlement européen s'est aussi déclaré préoccupé par le fait qu'aucun rôle ne lui est réservé dans la procédure de décision applicable aux suspensions éventuelles.

Au cours de la réunion du CAG du 30 septembre, l’Allemagne, le Royaume Uni, la France, les Pays-Bas, l’Autriche, la Lettonie, la Suède et la Finlande se sont opposés à une édulcoration du principe de conditionnalité macroéconomique. D'autres délégations se sont déclarées ouvertes à des ajustements du mandat du Conseil, comme l'Espagne, la Belgique, la Pologne, Chypre, la République tchèque, la Slovaquie, l'Estonie, la Bulgarie.

Réserve de performance

La réserve de performance a pour finalité d'assurer que les mesures financées au titre de la politique de cohésion aboutissent à des résultats concrets.

Selon la position du Conseil, la réserve de performance devrait correspondre à 7 % des Fonds pour l'entièreté de la période considérée. Le mandat du Parlement européen stipule que la réserve de performance n'est absolument pas nécessaire. Mais, signale la note du Secrétariat du Conseil, "dans le cadre d'un compromis global, le Parlement européen pourrait accepter une réserve de performance ramenée à 5 %."  Ensuite, le profil de paiement préalablement approuvé dans le règlement sur le CFP, qui a déjà été accepté, est basé sur l'hypothèse d'une réserve de performance égale à 7 %.

Au cours de la réunion du CAG, les États membres contributeurs nets ont répété leur position, à savoir qu’ils ne voulaient pas revoir le pourcentage de 7 %. Mais certains pays, dont l’Espagne, la Belgique, la Pologne, la République tchèque, Chypre et l’Estonie se sont déclarés prêts à explorer les possibilités d’un compromis, à condition que le profil des paiements et le principe soient garantis. Le commissaire en charge de la politique régionale, Johannes Hahn a mis en garde sur le fait qu'une réduction du pourcentage de 2 points, donc de 7 à 5 %, équivaudrait à des coûts budgétaires supplémentaires de 3,9 milliards d'euros.

Le préfinancement

Le préfinancement consiste dans le paiement d'avances permettant aux autorités de gestion de démarrer les programmes.

Par rapport à la position du Conseil, le mandat du Parlement européen prévoit des taux de préfinancement initiaux plus élevés. Le Conseil estime que l'augmentation des niveaux de préfinancement initiaux a un effet direct sur le profil de paiement préalablement approuvé dans le cadre du règlement relatif au CFP. Il pense également qu’en début de période, la nécessité d'un niveau d'avances plus élevé est discutable dans la mesure où la mise en œuvre des programmes ne fait que démarrer. Pour la Commission, en matière de préfinancement, le profil budgétaire devra impérativement être respecté en cas de variation des taux, tout comme elle est d'avis que seuls les taux annuels peuvent être augmentés tant qu'il n'y a pas d'impact sur l'enveloppe budgétaire.

Taux de cofinancement

Le cofinancement a pour objet de garantir une appropriation des différents programmes par les acteurs sur le terrain.

Par rapport à la position du Conseil, le Parlement est favorable à une augmentation des taux de cofinancement pour différents types de régions, par exemple les régions d'États membres remplissant les conditions requises pour bénéficier d'un soutien transitoire du Fonds de cohésion, les régions moins développées dans les États membres plus développés et les régions plus riches figurant dans la catégorie des régions en transition; il souhaite aussi augmenter le taux de cofinancement des montants supplémentaires prévus pour les régions ultrapériphériques.

Les délégations des Etats membres et la Commission se sont, au cours de la réunion du CAG, montrées assez réticentes sur une modification des taux de cofinancement. Tout le monde est d’avis que le co-financement national est essentiel pour garantir cette appropriation des différents programmes sur le terrain qui est à la base de la démarche des programmes de cohésion. Mais certains pays se sont déclarés prêts.

Règlement relatif au Fonds social européen

Pour le Conseil, il a aussi été particulièrement important d'avancer vers l'aboutissement des négociations concernant ce règlement dans la perspective du lancement de l'Initiative pour l'emploi des jeunes. Mais il y a deux points fondamentaux de désaccord entre le Conseil et l'équipe de  négociation du Parlement européen: les critères d'admissibilité pour une participation à l'Initiative pour l'emploi des jeunes et l’allocation minimale du FSE.

Pour ce qui est des critères d'admissibilité pour une participation à l'Initiative pour l'emploi des jeunes, le Parlement a insisté pour baisser le plafond fixé pour que les régions puissent prétendre à une aide au titre de l'initiative, qui est de 25 % de taux de chômage des jeunes, à un niveau correspondant au taux moyen de chômage des jeunes dans l'UE, soit 22,8 %. Cela a été refusé par une majorité des Etats membres. Mais la Belgique et la France ont proposé que la mesure soit étendue sur une "base volontaire" aux jeunes entre 15 et 30 ans plutôt qu’aux jeunes entre 15 et 24 ans.

Pour ce qui est de l’allocation minimale du FSE, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus en juin 2013 à un accord sur un pourcentage minimal de 23,1 % pour le FSE. En dépit du fait que cette question a été réglée dans le cadre des négociations sur le règlement portant dispositions communes, l'équipe de négociation du Parlement qui est responsable du règlement relatif au FSE conditionne maintenant l'achèvement des négociations concernant ce dernier règlement à un relèvement du pourcentage minimal pour le FSE, qui devrait passer à 25 %. Les Etats membres ont ici, lit-on dans les conclusions du CAG, "encouragé la présidence de rejeter toute tentative de rouvrir l’accord de juin 2013 sur une allocation minimale de 23,1 %."

Ce débat des ministres devrait donner un nouvel élan aux négociations en trilogue institutionnel. La prochaine réunion est prévue mercredi 2 octobre 2013. Conseil et Commission restent optimistes, mais réalistes quant aux chances de parvenir à un compromis à l'occasion de cette dernière rencontre prévue avant le vote en commission du développement régional, le 14 octobre 2013.