Le Conseil "Affaires générales"  du 16 octobre 2012 a fait, à lire ses conclusions, "un nouveau pas en avant vers l'adoption de nouvelles règles relatives à la politique de cohésion de l'UE pour la période allant de 2014 à 2020", en approuvant une troisième orientation générale partielle (doc. 14287/2/12 REV 2).

La politique de cohésion a pour but de réduire les disparités entre les niveaux de développement des différentes régions de l'UE. D’autre part, la notion "orientation générale partielle" qui figure dans les conclusions du Conseil se décode en deux temps. D’abord, une orientation générale est un accord politique dégagé par le Conseil en attendant l'adoption d'une position du Parlement européen en première lecture. Mais dans le cas présent, l'orientation générale sur l'ensemble de mesures législatives relatives à la politique de cohésion n'est que partielle car certains éléments en sont encore exclus, en particulier les montants à consacrer à la politique de cohésion et l'éligibilité des différentes régions, bref l’impact concret et chiffré d’une décision sur chaque Etat membre et/ou région. 

L'orientation générale partielle approuvée le 16 octobre complète les deux orientations générales partielles adoptées le 24 avril et le 26 juin 2012. La première portait sur six éléments : programmation, conditions ex ante, gestion et contrôle, suivi et évaluation, éligibilité, grands projets. La deuxième portait sur quatre éléments : concentration thématique, instruments financiers, opérations génératrices de recettes nettes et partenariats public-privé, cadre de performance.

Il a été fait en sorte que ces orientations générales partielles ne préjugent pas de l'issue des négociations portant sur d'autres éléments de la politique de cohésion ni des négociations sur le cadre financier pluriannuel de l'UE (CFP) pour la période 2014-2020.

Étant donné que les trois orientations générales partielles ont toutes été approuvées selon le principe qu'il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout, elles sont susceptibles d'évoluer à la suite de ces autres négociations.

L'orientation générale partielle approuvée le 16 octobre 2012 porte sur les sept volets thématiques suivants:

L'information et la communication, assistance technique

Ce volet de l'orientation générale partielle vise à assurer la transparence et la visibilité de la politique de cohésion de l'UE et à informer les bénéficiaires potentiels des possibilités de financement. Il vise aussi à permettre une assistance technique, par exemple pour l'élaboration et l'évaluation des projets, devant être soutenue par le Fonds de cohésion, le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional, dans certaines limites. En règle générale, 4 % du montant total des fonds alloués aux programmes opérationnels menés dans un État membre pour chaque catégorie de régions, et 4 % du montant alloué par le Fonds de cohésion aux programmes opérationnels menés dans un État membre. Sur ce point, les pays baltes ont émis des réserves. Même si la Présidence a établi une exception de 7 % pour le fonds de cohésion, ces pays voudraient que les fonds alloués à l’assistance technique grimpent à 10 % d’un budget pour un projet. La Commission par contre ne voit pas de bénéfices à "utiliser des montants très élevés, plutôt que de les investir dans des projets concrets dans l'intérêt du contribuable"..

La coopération territoriale européenne

La coopération territoriale européenne vise à encourager des régions de différents États membres et, dans certaines conditions, de pays tiers, à collaborer et à procéder à l'échange d'enseignements au travers de projets et de programmes communs. Elle est financée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et comprend trois types de coopération dans le cadre d'Interreg:

1. la coopération transnationale entre régions voisines de deux ou plusieurs États membres ou entre régions frontalières voisines d'au moins un État membre et un pays tiers;
2. la coopération transnationale d'une portée géographique plus importante;
3. la coopération interrégionale.

Le développement territorial

Ce volet de l'orientation générale partielle contient des dispositions portant notamment sur le développement local mené par les acteurs locaux et sur le développement urbain durable. Le développement local mené par les acteurs locaux vise à mobiliser les communautés locales afin qu'elles contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Le développement urbain durable consiste en des actions intégrées visant à relever les défis économiques, environnementaux, climatiques et sociaux des zones urbaines.

Les questions financières qui ne sont pas couvertes dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

Ces dispositions apportent des éclaircissements notamment sur la transférabilité des ressources d'une catégorie de régions à une autre et sur la condition d'additionnalité (autrement dit le soutien de l'UE au titre de la politique de cohésion ne peut remplacer les dépenses nationales consenties par un État membre). L'Italie, isolée, a émis des réserves à propos du principe d'additionnalité, estimant que le texte de la Présidence chypriote est un pas en arrière, car dans la vérification des critères, les régions en transition sont exemptées.

Les recommandations par pays

Ce volet de l'orientation générale partielle précise le rôle que les "recommandations par pays" et les "programmes nationaux de réforme" jouent pour ce qui est d'assurer le lien entre la stratégie de l'UE pour l'emploi et la croissance, d'une part, et la politique de cohésion, d'autre part. Le commissaire européen au Développement régional, Johannes Hahn a ici dû rassurer indirectement le PE et certains pays qui préfèrent les programmes nationaux de réforme aux recommandations, de sorte que le Conseil a ajouté une déclaration relativisant encore l'importance de cette référence.

La gestion et le contrôle

Ces dispositions modifient l'orientation générale partielle approuvée le 24 avril afin de tenir compte de l'accord politique intervenu sur le règlement financier en juin 2012.

Les indicateurs

Ce volet de l'orientation générale partielle vise à prévoir les moyens nécessaires pour évaluer l'impact des mesures soutenues.

Le point et la suite

La plupart des éléments de l'ensemble de mesures relatives à la politique de cohésion sont désormais pris en compte par le Conseil. Le cadre stratégique commun est un exemple de question qui reste en suspens et sur laquelle il faut encore parvenir à une nouvelle orientation générale partielle au cours des prochains mois, la Commission ayant présenté en septembre une proposition modifiée sur ce sujet.

Malgré les réserves qui ont été exprimées au cours du débat, les 27 Etats membres ont accepté le compromis de la Présidence. Néanmoins, certaines délégations espèrent que certains sujets seront renégociés lors de débats ultérieurs.

Lors de ses prochaines réunions, le Conseil doit encore dégager une orientation générale partielle sur deux blocs, le cadre stratégique commun et la gestion financière.