Les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont adopté le 26 novembre 2013 l'accord conclu en trilogue interinstitutionnel au début du mois de novembre sur la proposition de directive de "Gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur".

Cette nouvelle législation, présentée par la Commission européenne en juillet 2012, visera à permettre aux fournisseurs de services en ligne d'obtenir des licences de droits d'auteur pour diffuser de la musique dans l'ensemble de l'UE. Elle devrait ainsi "stimuler au niveau européen la création de services de musique en ligne pour les consommateurs et garantir que les droits des auteurs soient mieux protégés et leurs redevances payées plus rapidement", peut-on lire dans le communiqué diffusé sur le site du Parlement européen à ce sujet.

Le projet prévoit concrètement que les fournisseurs de services en ligne – telles les plateformes de téléchargement ou de diffusion en ligne – pourront plus facilement obtenir des licences pour les services musicaux transfrontaliers auprès des organisations, peu nombreuses, de gestion collective des droits d'auteur opérant au niveau européen, qui les délivreront sur base de normes communes. Cela leur permettra d’éviter de devoir traiter avec des entités séparées dans chaque État membre. Pour les consommateurs, cela devrait signifier des services musicaux en ligne plus nombreux et de meilleure qualité.

"C'est une énorme avancée qui diminuera les coûts, simplifiera la concession des licences et favorisera l'émergence de nouveaux acteurs européens sur le marché unique du numérique", s’est félicitée la rapporteure française du texte pour le Parlement européen, Marielle Gallo (PPE).

Par ailleurs, il devrait garantir un accès équitable au marché pour tous les répertoires.  "Dans les négociations avec les ministres de l'UE, les députés ont garanti que les répertoires plus petits et moins connus aient accès au marché en demandant aux organismes de gestion collective de distribuer des licences aux mêmes conditions pour tous les répertoires", poursuit le communiqué du Parlement.

Pour ce qui est des artistes, l'accord prévoit que les redevances devront être distribuées le plus rapidement possible, le délai maximal étant fixé à neuf mois après la fin de l'exercice financier au cours duquel les recettes ont été collectées. En outre, le projet donne aux détenteurs de droits une voix au chapitre dans les décisions relatives à la gestion de leurs droits ainsi que la possibilité de choisir leur société de gestion collective. De plus, le projet législatif prévoit pour ces derniers le droit d'obtenir des licences à des fins non-commerciales.

La proposition fixe enfin également un ensemble de règles minimales régissant les organisations de gestion collective des droits d'auteur afin d’accroître leur efficacité, leur transparence et leur gouvernance.

"Cette directive protègera les intérêts des auteurs européens et permettra aux utilisateurs finaux d'avoir accès à des contenus protégés par les droits d'auteur dans toute l'Europe. Cette nouvelle législation démontre clairement que ces droits peuvent s'adapter à l'ère numérique", a encore conclu la rapporteure.

Désormais, le projet doit obtenir l’aval du Parlement européen lors de sa séance plénière de février 2014, puis celui du Conseil.